Fermer

Auto-entreprise : que se fait-il de comparable en dehors de nos frontières ?

Le statut d’auto-entrepreneur, crée en janvier 2009, rencontre un franc succès… Hervé Novelli rêve d’une Internationale de l’auto-entrepreneur. Où en sont nos voisins, proches et lointains ? Petit tour d’horizon des structures juridiques possibles pour la création d’une entreprise individuelle…

 
En Italie, quand on veut créer une entreprise et que l’on est seul, on a trois possibilités :
 
ü La « Ditta individuale » qui ressemble à l'entreprise individuelle française sans dépôt de capital. L’entrepreneur est responsable de ses dettes sur ses biens propres en tant que chef d'entreprise.
 
ü La « SuRL » (« Società unipersonale a responsabilità limitata »)  qui équivaut à l'EURL en France. Le capital minimum à verser est de 10 000 euros et l'acte de constitution doit être fait chez un notaire. L’entrepreneur peut être seul maître à bord ou bien avoir plusieurs associés.
 
ü Un actionnaire unique peut encore créer une « Società per Azioni unipersonale » (SA unipersonnelle) avec ses propres capitaux (montant minimum : 120 000 euros). Là encore, l’entrepreneur peut être seul ou avec un conseil d'administration.
 
 
En Allemagne, la création d’une micro-entreprise peut se faire avec un investissement inférieur à 60.000 € et un prêt ne dépassant pas 50.000 €. Elle n'offre un emploi qu'au seul créateur et ne garantit la subsistance qu'à celui-ci. Elle est réellement considérée comme une phase d’essai, une plate-forme de lancement d’une entreprise sur un marché donné. La création d'une micro-entreprise peut toutefois également servir à "majorer" le revenu fixe tiré d'une activité salariée.
Si le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil, on peut  demander une exonération de la T.V.A. Dans ce cas, on ne facture pas la T.V.A. et on ne bénéficie pas d'une déduction de la taxe payé an amont. Les travailleurs indépendants prennent en charge eux-mêmes leur assurance maladie, vieillesse et dépendance. Les entreprises industrielles et commerciales doivent se faire enregistrer auprès de l'Industrie, les entreprises artisanales auprès de la chambre des métiers.
Concrètement, quand on veut créer une entreprise en Allemagne et que l’on est seul, on a trois solutions :
ü L’entreprise individuelle, créée automatiquement lorsque l’on déclare une activité commerciale ou industrielle auprès du bureau des activités industrielles, commerciales et/ou artisanales (Gewerbeamt) et que l’on gère seul l’entreprise.
ü La société unipersonnelle à responsabilité limitée ou une variante de la GmbH (société à responsabilité limitée) :
ü La société d’entrepreneur (à responsabilité limitée) [Unternehmergesellschaft (haftungsbeschränkt)].
 
 
Danemark : les autorités danoises se révèlent assez regardantes. Afin de pouvoir évaluer la viabilité de votre entreprise individuelle, elles exigent certaines informations :
ü Informations sur l’enseignement reçu par le demandeur.
ü Détails sur la nature du projet d’affaire du demandeur.
ü Prévisions budgétaires.
ü Contrat de bail commercial.
ü Compte-rendu sur les moyens financiers pour pouvoir subvenir aux besoins du demandeur et sa famille pendant leur séjour au Danemark
 
 
En Angleterre, la loi prévoit la formation de quatre différents types de sociétés :
ü Private company limited by shares (LTD) : La responsabilité des membres est limitée au montant non-payé des actions qu'ils possèdent.
ü Private company limited by guarantee : La responsabilité des membres est limitée au montant qu'ils ont décidé de consacrer à l'actif de la société si elle est liquidée.
ü Private unlimited company : Il n'y a aucune limite à la responsabilité des membres.
ü Public limited company (PLC) : Les actions de la société sont offertes à la vente au public et la responsabilité des membres est limitée au montant non-payé sur les actions qu'ils possèdent. Seule une PLC peut offrir ses parts au public.
 
Pour presque tous les commerces, la forme utilisée est limitée par des actions, soit en tant que société privée (LTD) soit publique (PLC).
La plupart des sociétés étrangères montent une LTD. Aucun besoin d'accord, d'actionnaires ou directeurs locaux ni de capital minimum.
L’Angleterre est souvent considérée comme un environnement très propice à la création d’entreprise. Ses atouts sont notamment (pour la LTD) un délai de constitution court, une grande simplicité administrative, des allégements fiscaux et pas de dépôt de capital.
 
En Belgique, l’entreprise individuelle est souvent très prisée en raison de sa simplicité au moment de la création. Cette structure juridique n’est pourtant pas sans inconvénient : le patrimoine de la société n'est pas distinct de celui de l’entrepreneur qui est donc responsable des éventuelles dettes de manière illimitée. Ce dernier peut donc se voir confisquer la totalité de ses biens, mobiliers et immobiliers, ses dettes peuvent même être prélevées sur le patrimoine du conjoint.
Il faut distinguer entreprise individuelle et société. Cette dernière permet de séparer le capital de l’entreprise et celui de l’entrepreneur, de sorte qu’une partie du patrimoine est exclue du risque de l’entreprise. Elle a une personnalité juridique distincte qui lui confère des droits propres, ainsi que des obligations.
Deux cas de figure sont possibles : dans le cas des sociétés à responsabilité limitée (SA, SPRL, SCRL), l’entrepreneur répond des dettes de l'entreprise à concurrence de son apport, soit du capital qu'il a investi lors de la création. Dans le cas des sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SCS, SCRI), l’entrepreneur engage son patrimoine personnel pour les engagements de la société.
 
Source : www.belgium.be
 
Au Canada, quand on est seul, on peut créer :
 
ü Une « Sole Proprietorship » ou « Trade name » (proche de l'entreprise individuelle en droit français).
- L'entrepreneur, qui est obligatoirement une personne physique, exerce seul l'activité en son nom propre. Il conserve, néanmoins, la possibilité d'embaucher des salariés.
- Il dirige et contrôle personnellement l'activité de l'entreprise.
- Pas de notion de capital,
- Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. L'entrepreneur est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Cette responsabilité s'étend à l'ensemble de ses biens.
 
ü Une « Compagnie » ou « Corporation » unipersonnelle (proche de l'EURL en droit français).
 
Source : www.apce.com

A propos de l'auteur

Lui écrire

FEDAE

La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) est une organisation professionnelle française représentant les auto-entrepreneurs. Association Loi 1901 créée en 2009, elle a pour vocation de promouvoir l’entrepreneuriat et d’accompagner les créateurs d’entreprises individuelles dans la mise en œuvre de leurs projets. Dédiée, depuis l’origine, à l’auto-entrepreneur, elle s’adresse particulièrement aux porteurs de projets et dirigeants de micro-entreprises. Son objectif est d’organiser une communauté d’entrepreneurs afin de mutualiser les ressources et de favoriser les contacts et les relations d’affaires.
 
Bénéficiant d’une représentativité nationale (clubs départementaux, ambassadeurs et experts animent le territoire), elle compte  aujourd’hui  plus de 33 000 membres (créateurs d’entreprise, prestataires de services, experts et partenaires) et affiche un objectif de 80 000 membres d’ici décembre 2012. L’ambition de la Fédération des auto-entrepreneurs est de devenir le réseau social d’entrepreneurs individuels de référence en France.
 
Elle mène de nombreuses actions d’information et de formation des auto-entrepreneurs, anime un site Web, des réseaux sociaux, une assistance juridique en ligne, des salons et forums professionnels ainsi que des cycles de conférence. Sas actions de défense du régime de l'auto-entrepreneur se sont fait connaître lors de la proposition de réduire le régime à 3 ans (avril 2010) et lors de la mise en place de la CFE pour les auto-entrepreneurs. Elle produit enfin un fond documentaire riche, à base de bilans chiffrés et d’études sur le régime et son évolution (rapports avec les banques, les assureurs, évolution du chiffre d'affaire, radiation des non déclarant, mise en place de contrôles...).
 
La Fédération a également pour objectif de sensibiliser un large public à l’entrepreneuriat ; les jeunes, les étudiants, les femmes, les seniors, les personnes issues de quartiers sensibles, les personnes handicapées afin que chacun puisse passer de l’idée à la mise en œuvre d’un projet.
 

Commentaires

A lire aussi

Une arnaque de plus : payer pour s'inscrire comme auto-entrepreneur

Posté par FEDAE, le 30/11/2009

Un site proposant de s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur ? Et oui, ça existe désormais, et c'est une arnaque ! Le site est accessible à l'adresse suivante : http://www.declaration-auto-entrepreneur.com.   Rappelons-le : l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur est GRATUITE!

La FEDAE sort une application Android "Le Compagnon de l'Auto-entrepreneur"

Posté par FEDAE, le 27/09/2011

Gérer son autoentreprise grâce au suivi de la Fédération des Auto-entrepreneurs sur son Androïd, c'est désormais possible avec Le Compagnon de l'Auto-entrepreneur.

16 Novembre 2009 : Soirée Inter-Réseaux avec le club 1001 entrepreneurs en IDF

Posté par FEDAE, le 06/11/2009

L'équipe 1001.S'inscrire en ligne

Les auto-entrepreneurs génèrent 2.9 milliards d'euros en 2010 !

Posté par FEDAE, le 04/03/2011

Le chiffre d'affaires déclaré à ce jour par les auto-entrepreneurs est d'un milliard d'euros pour l'année 2009 et de 2,9 milliards en 2010 dont 800 millions au titre du 4ème trimestre 2010. Ce qui porte à 0.14% leur contribution au PIB !Au 31 janvier 2011, la branche Recouvrement de l'ACOSS dénombre 660.400 comptes auto-entrepreneurs administrativement actifs soit plus du double du niveau (314.000) enregistré fin 2009."

Votre avis et vos questions
sur le site internet