Trés attachés aux aspects légaux du commerce et au respect du client final, nous tenons par cette rubrique à développer la méfiance initiale des utilisateurs.

Aspect général du site

Tout d’abord, l’aspect général du site peut être un premier point, une première alerte. Les sites qui n’ont que quelques pages, voire une seule longue page rabachant sans cesse : "Achetez notre pack, vous ne le regretterez pas !", sont souvent suspects. Les logos rutillants, les mentions "satisfait ou remboursé", les accroches "produit gratuit", sont souvent là pour cacher la mauvaise qualité du service rendu, ou pour influencer votre décision d'achat...

Les règles légales du code de la consommation

Ensuite, et c’est là le plus important, nombreux sont les sites web qui s’affranchissent des règles légales régissant le commerce en ligne.

On doit pouvoir trouver :

• Toute information nécessaire au client pour se faire une idée précise de la marchandise ou de la prestation de service : c’est une obligation générale d’information prévue à l’art. L. 111-1 du code de la consommation. Cette information peut passer par un texte de présentation, un visuel… : l’essentiel est de ne pas tromper l’acheteur. La sanction du manque d’information peut être la nullité du contrat ou une action en publicité trompeuse.
• À cette obligation générale, s’ajoutent les mentions prévues à l’art. L. 121-18 du code de la consommation :
• Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service,
• son numéro de téléphone [des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui - à compter du 1er juin 2008], - son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
• Le cas échéant, les frais de livraison ;
• Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
• L’existence d’un droit de rétractation ; à compter du 1er juin 2008, le commerçant devra indiquer s’il y a ou non un droit de rétractation
• La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
• Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;
• Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service. (…)

Ce texte impose au commerçant de s’identifier clairement par une adresse et un numéro de téléphone. Les frais de livraison doivent être mentionnés. C’est logique dans la mesure où ces frais peuvent être élevés et dissuader un acheteur de passer commande : il s’agit là donc d’une information importante. Les modalités de paiement, livraison et d’exécution sont également des éléments qui peuvent être importants pour acheter ou non sur un site. Il en est de même pour les conditions de garantie. Le droit de rétractation : c’est un moyen pour le consommateur de renoncer à un achat après avoir reçu la marchandise, l’avoir examiné de visu voire testé. Ce droit de rétractation n’existe pas dans tous les cas Le professionnel doit depuis le 1er juin 2008 indiquer s’il y a ou non un droit de rétractation. Il n’y a pas de droit de rétractation dans les cas suivants, sauf dispositions contractuelles (art. L. 121-20-2 c. conso) :

• “(…) fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
• (…) fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
• (…) fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• (…) fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; Ce cas n’inclut pas les logiciels accessoires d’un produit dont le descellement est obligatoire pour la mise en route du produit. Cela concerne notamment les scanner et imprimante.
• (…) fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
• (…) service de paris ou de loteries autorisés.”
• “(…)La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (art. L. 121-20-4 c. conso).”

Les règles légales du code du commerce

Un site de commerce électronique ayant par nature une activité commerciale, il doit également faire figurer, aux termes de l’art. R. 123-237 du code de commerce, sur son site :

• Le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré conformément à l’article R. 123-235 ;
• La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ou le numéro SIREN pour une entreprise individuelle (type auto-entreprise)
• Le lieu de son siège social

A noter : Toute contravention à cette obligation est punie par une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 €).

Les autres mentions importantes

À ces mentions concernant le commerce, il ne faut pas oublier les mentions relatives aux données personnelles recueillies par le biais du site :noms, adresse, coordonnées… Ces données doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Cette dernière a rédigé une norme simplifiée pour faciliter une telle déclaration.

Un site internet étant un service de communications audiovisuelles, la loi pour la confiance dans l’économie numérique doit être appliquée. Aux termes de l’article 6 de cette loi doivent figurer :

• “Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
• Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone” (…) de l’hébergeur.

En suivant ces règles là, on peut aujourd’hui faire apparaître sur la liste rouge un très grand nombre de site. N’hésitez pas à nous faire parvenir le nom du site mis en cause, si au cours de vos visites, ou malheureusement achats, vous avez vu ou subi une arnaque ou une irrégularité de ce genre. Les auto-entrepreneurs vous en seront reconnaissants.