Le prorata temporis ne sera pas appliqué aux auto-entrepreneurs en 2009
Posté par FEDAE, le 30/08/2010
La fin de la règle de calcul du chiffre d'affaires plafonné des auto-entrepreneurs vient d'être confirmée par Hervé Novelli le 06 juillet dernier. Pour rappel, le chiffre d’affaires proratisé pour l’auto-entrepreneur prévoyait que le plafond de CA soit revu en fonction de la date de création d’activité en auto-entrepreneur.











