Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires a été rallongé le 24 décembre dernier.

Désormais, les auto-entrepreneurs ne perdent le bénéfice du micro-social en l'absence de chiffre d'affaires qu'à l'expiration d'une période de 36 mois civils ou de douze trimestres civils consécutifs. Ce délai était auparavant de 12 mois civils ou 4 trimestres consécutifs.

Notre article sur la bascule vers le régime micro-social a été modifié suite à cette mise à jour : http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/fiches-pratiques-auto-entrepreneurs/je-n-ai-pas-encaisse-de-chiffre-d-affaire-pendant-36-mois-comple

Pour plus d'informations, l'article de loi suivant explique la mise à jour :

Article 71, loi Numéro 2009-1646
I. – Après l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 133-6-8-1 et
L. 133-6-8-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 133-6-8-1. − Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 et
qui déclare un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période de trente-six mois civils ou
de douze trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option.

Source : Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71, Journal officiel du 27 décembre 2009, p.22 392