La loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 viennent de paraître au Journal officiel et comportent plusieurs dispositions pouvant intéresser les auto-entrepreneurs, notamment :

• La réévaluation des seuils d'application du régime de la micro-entreprise : les seuils de 80 000 et 32 000 euros de chiffre d'affaires annuels sont respectivement portés à 80 300 et 32 100 euros.
• La réforme de la taxe professionnelle : cette taxe est remplacée à compter du 1er janvier 2010 par une cotisation foncière des entreprises et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
• L'extension des mesures de conseil, de formation et d'accompagnement du dispositif Nacre aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, et pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
• Les nouveaux micro-entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes (jusque là, rien ne change).
  A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale composée d'une contribution foncière des
  entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée.
  Les auto-entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire seront à compter de 2010 exonérés de la nouvelle contribution foncière des entreprises l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes mais le bénéfice de cette exonération sera soumis à une condition supplémentaire.
  L'entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne devront pas avoir exercé,
  au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
  A noter : les micro-entrepreneurs ne seront pas redevables de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée.

• lois n°2009-1673 et n°2009-1674 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009, p.22 856 et svtes