La Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP - Saône-et-Loire) a adopté hier le rapport de Mme Élisabeth Lamure (UMP - Rhône) qui établit un premier bilan de l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008.

Les artisans remettent en cause l'exonération de TVA des auto-entrepreneurs ! Pratiquement résignés qu'ils sont à une hausse prochaine du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% pour les travaux d’entretien-rénovation (annonce qui devrait intervenir à l’issue du conseil des ministres de lundi 7 novembre), les artisans ont réclamé vendredi que les auto-entrepreneurs qui sont exemptés pour l’instant du paiement de cette taxe ne le soient plus.

Si le régime d’auto-entrepreneur concerne des indépendants, il a certainement une incidence sur le marché du travail et sur le salariat.

Question Numéro 52919 de Mme Bourragué Chantal (Union pour un Mouvement Populaire – Gironde)Ministère interrogé : économie, industrie et emploiMinistère attributaire : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'EtatQuestion publiée au JO le : 23/06/2009, page 6031Réponse publiée au JO le : 10/11/2009, page 10621Date de changement d'attribution : 14/07/2009Rubrique : fonctionnaires et agents publics