Le régime de l’auto-entrepreneur ne sera finalement pas limité à 3 ans

Le régime de l’auto-entrepreneur ne sera finalement pas limité à 3 ans

L’ amendement n°26 de M. Jean Arthuis sur le régime d'auto-entrepreneur proposait d'insérer un article additionel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les bénéficiaires du régime prévu à la présente section déclarent et acquittent les montants dus, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d'application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre 4 du livre deuxième du présent code, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration ou de paiement, sont déterminées par décret en conseil d'Etat.

En l'absence de déclaration ou de paiement pendant une période déterminée par décret, le bénéficiaire perd le bénéfice du régime.

« A l'exception des bénéficiaires recourant au régime prévu par la présente section dans le cadre d'une activité accessoire, le bénéfice du régime est accordé pour une durée de trois ans. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2011.

Réponse à l'article "Le bon entrepreneur français ... es auto-entrepreneur" paru dans le site CAWA, le blog d'AdmiNet

Posté par FEDAE, le 31/08/2009

« Critiquer, c'est se mettre dans la peau de l'autre et essayer de comprendre ce qu'il a voulu faire ». Henri Cartier-Bresson Monsieur Jean-Michel REY-ROBERT nous faisait l’honneur de publier un article sur le site CAWA (le blog d'AdmiNet).

La croisade des syndicats face au régime de l'auto-entrepreneur

Posté par FEDAE, le 21/07/2009

Si le régime d’auto-entrepreneur concerne des indépendants, il a certainement une incidence sur le marché du travail et sur le salariat.

La CCI Nantes Saint Nazaire publie une enquête sur le régime d'auto-entrepreneur

Posté par FEDAE, le 06/12/2009

Enquête réalisée par sondage mail en Octobre 2009 par les CCI de Nantes Saint Nazaire et l’UAE sur 388 AE déclarés, à l’occasion du salon des AE de Nantes Grand Ouest 2009.La région de Loire Atlantique (44) compte en effet plus de femmes dans les Auto-Entrepreneurs de cette région : 40% par rapport à 23% au niveau national (cf étude Ciel) et un profil plus diplômé : deux fois plus de profils supérieurs à Bac +4 qu’au niveau national (cf étude Ciel), soit 28% pour la région de Loire Atlantique (44) contre 14% au niveau national.Plus de 70% des auto-entrepreneurs se l

Auto-Entrepreneurs : sensibilisez vos élus !

Posté par FEDAE, le 28/05/2010

Vous en êtes conscients : le régime de l'auto-entrepreneur est une réforme plébiscitée par plus de 450.000 français, dont vous faites partie. C’est un succès majeur qui, pour autant, ne cesse d’essuyer critiques injustifiées, attaques de fond, tentatives de limitation… Les opposants à ce régime savent utiliser leurs élus pour se faire entendre et c’est leur droit. Mais c’est aussi le notre !