Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, un amendement visant à étendre le régime de l'auto-entrepreneur aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV en activité avant le 1er janvier 2009 vient d'être adopté.

Ce texte prévoit que ces professionnels pourraient opter pour le régime micro-social simplifié et pour le versement fiscal libératoire à partir de l'année 2010 (l'option serait possible jusqu'au 28 février 2010 pour une application à partir du 1er janvier 2010). Cet amendement doit encore faire l'objet d'un nouveau vote par l'Assemblée nationale et le Sénat pour être entérinée.

Rappelons que si votre activité libérale dépend du régime d'assurance vieillesse de la CIPAV, vous pouvez bénéficier du statut d’auto-entrepreneur seulement si vous êtes créateur depuis le 1er janvier 2009 et que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise (régime "spécial BNC").

Vous devez opter pour le dispositif micro social simplifié avant l'expiration d'un délai de 3 mois civil suivant votre début d'activité. Si vous avez déjà opté pour ce dispositif au titre de l'année 2009, la reconduction de votre option est automatique, sauf dénonciation jusqu'au 31 décembre 2009, sous réserve d'être toujours soumis au régime fiscal de la micro entreprise. Pour connaître la liste des professions libérales relevant de la CIPAV, consultez le document suivant.