Entreprises, la charte de bonne conduite
Découvrez la plaquette de l'Urssaf pour savoir si vous êtes en situation de salariat déguisé et les risques
La Fédération des Auto-entrepreneurs propose aux entreprises ayant recours aux services des auto-entrepreneurs de signer une charte de bonne conduite.
De manière à contrer les dérives classiques du régime (faux salariés) que nous ne cautionnons pas, nous proposons un cadre éthique précis qui régisse la mise en relation entreprises et prestataires.
La législation en vigueur
Les parties concernées doivent obligatoirement respecter la législation en vigueur concernant le droit du travail et le droit des contrats.
Les entreprises qui travaillent régulièrement avec des auto-entrepreneurs courent le risque de voir le contrat qui les lie requalifié en contrat de travail, avec toutes les conséquences financières que cela implique, si elles ne respectent pas les règles.
En effet, le régime de l’auto-entrepreneur, institué par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, a pour objectif de promouvoir la création d’activité, et de dynamiser l’entrepreneuriat français dans un paysage de crise. Il n’a en aucun cas pour but de favoriser le travail dissimulé, l’optimisation fiscale, l’exploitation des ressources…
C’est pourquoi les entreprises ayant recours aux auto-entrepreneurs doivent faire preuve de la plus grande vigilance. En effet, si l’auto-entrepreneur est placé, dans les faits, dans la même situation qu’un salarié, il peut solliciter la requalification de son contrat le liant à l’entreprise en contrat de travail. Il peut aussi voir sa situation requalifiée par les URSSAF.
Les conséquences financières peuvent se révéler très lourdes pour l’entreprise, qui risque notamment de se voir reprocher de recourir au travail dissimulé. Elles sont aussi lourdes pour l’auto-entrepreneur qui peut se retrouver sans ressource d’un jour à l’autre, mais peut aussi se retourner contre l’entreprise qui a rompu le « faux » contrat de prestation.
L'engagement
- Vérifier que l’auto-entrepreneur n’a pas l’entreprise pour seul client
- Ne pas le forcer à travailler dans les locaux de l’entreprise
- Ne pas le forcer à travailler avec l’intégralité des outils de l’entreprise
- Ne pas lui donner d’instructions quotidiennes (ce qui indique une relation de subordination)
- Ne pas fixer une rémunération identique chaque mois mais une rémunération fonction du travail réalisé dans le cadre de la mission
- S’engager sur un contrat de prestation édicté dans les règles légales en vigueur.
Il est important pour nous d'exprimer notre soutien aux personnes morales et physiques qui respectent le droit du travail.
Par cette charte de bonne conduite, nous luttons contre les abus éventuels et les dérives que l'on peut faire de ce régime.
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