fbpx Télépaiement des charges autoentrepreneur: remplir le mandat SEPA
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Télépaiement de vos charges autoentrepreneur : bien remplir votre mandat SEPA !

Sommaire

Inscrit au régime de l'auto-entrepreneur, vous déclarez votre chiffre d'affaires, même lorsque ce montant est à zéro. Mais il faut aussi prendre garde aux démarches à réaliser. Toutes les explications sont apportées ici sur la création du compte, la déclaration mensuelle ou trimestrielle, la validation et l'envoi.

Votre chiffre d'affaires, pour bénéficier du régime de l'auto-entreprise et rester au micro-social, ne doit pas dépasser


  • 170 000 € (HT) pour les activités d'achat / revente et fourniture de logement

  • 70 000 € (HT) pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales ou libérales.


Auto-entrepreneurs, déclarez et payez par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2019 vous devez passer par la voie dématérialisée pour


  • déclarer votre chiffre d'affaires, même en cas de CA à 0€

  • payer les cotisations sociales correspondantes, dès votre 1er euro encaissé.

Vous effectuez la déclaration et le paiement de vos cotisations en ligne, au choix, sur


Paiement par voie dématérialisée, kesako?

Dématérialiser la déclaration et le paiement de vos cotisations sociales signifie que le papier est résolument obsolète. Electronique et informatique riment avec monétique. L'horizon s'ouvre puisque, où que vous soyez, vous vous acquittez de vos obligations à distance, au choix:


  • par carte bancaire

  • par télépaiement avec un mandat SEPA.

Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité de 50€ (2019) par déclaration manquante vous sera appliquée.


Important, l'utilisation du mandat SEPA interdit le paiement ultérieur par carte bancaire.


Le mandat SEPA, le sésame

Dans votre compte (rubrique "Mes moyens de paiement"), vous devez ainsi compléter par vos coordonnées bancaires le mandat SEPA concernant le télépaiement à l'Urssaf. Vous pouvez renseigner jusqu'à 3 mandats SEPA. Une fois validé, le mandat SEPA n'a pas besoin d'être envoyé à la banque.

En l'absence de réception de ce mandat, la banque ne pourra pas honorer le paiement de vos cotisations.

Pour rappel, votre compte bancaire doit être un compte bancaire dédié dès que votre chiffre d'affaires annuel dépasse les 10.000€ (loi Pacte du 22 mai 2019).

Et compte dédié ne signifie pas compte professionnel avec des frais supplémentaires, même si nombre d'établissements bancaires insistent.


Recouvrement avec majorations

Si vous avez fait une déclaration mais que votre banque n'a pas honoré le prélèvement SEPA, vous allez recevoir un avis amiable de la part de l'URSSAF, avec mise en recouvrement pour motif "insuffisance de versement".







Vous pouvez alors rapidement :


  • vérifier si votre mandat SEPA est bien renseigné sur votre compte Urssaf et réitérer le paiement

  • écrire à l'URSSAF avec l'aide du courrier joint pour demander une remise gracieuse

  • payer par carte bancaire si le télépaiement ne fonctionne décidément pas en ayant négocié la remise de pénalité.


Voir aussi :

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