Vous trouverez sur ce tableau une comparaison précise des différents régimes fiscaux applicables aux artisans, qui se situeraient dans le même volume de chiffre d'affaires que l'auto-entreprise. A la comparaison des impôts sur le revenu, il est interessant de signaler que le régime de la micro-entreprise classique est plus avantageux.
| Auto-entrepreneur | Micro-entreprise | Simplifié ou Réel | |
| REGIME APPLICABLE | Régime applicable : Article 35 du Code Général des Impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale». | ||
| CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUELS | Chiffre d’affaires inférieur 32 100 € HT (Prestations de services) 80 300 € HT (Vente). Pour les activités mixtes, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 80 300 € et le chiffre d'affaires se rapportant aux prestations de services doit être inférieur à 32 100 € ( Article 50-0 du Code Général des Impôts | Régime applicable : chiffre d'affaires supérieur 32 100 € à 231 000 € ou 80 300 € à 766 000 € | |
| DEDUCTION FRAIS ET CHARGES | Pas déduction de frais et charges : Application d’un taux sur le chiffre d’affaires. | Application d’un abattement de 71% pour les activités de vente et 50% pour prestations de services : abattement minimum de 305 € (Article 50-0 du Code Général des Impôts) | Détermination du bénéfice net sous déduction de toutes les charges se rapportant à l’activité de l’entreprise (Article 39 du Code Général des Impôts) |
| DEFICIT | Déficit non imputable sur le revenu global | Déficit imputable sur le revenu global (revenus du foyer fiscal) | |
| PLUS VALUES | Exonération des plus values : lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 € (Vente) ou 90 000 € (Prestations de services) (151 septies du Code Général des Impôts) | ||
| TAUX APPLICABLES | 1% pour les ventes / 1,7% pour les prestations de services. Ce taux est assis sur le montant du chiffre d’affaires ou des recettes. (Article 151-0 du Code Général des Impôts) | Application du barème de l’impôt sur le revenu sur le revenu fiscal du foyer (Article 197 du Code Général des Impôts) | |
| TVA | Franchise de TVA si le chiffre d’affaires est inférieur à 80 300 € ou 88 300 € l’année précédente pour les ventes (dans ce dernier cas, le résultat de l’année n-2 ne doit pas dépasser 80 300 €) et 32 100 € ou 34 100 € pour les prestations de services (dans ce dernier cas, le résultat de l’année n-2 ne doit pas dépasser 32 100 €) / possibilité d’option pour le paiement avant le 1er février 2010 entraînant l’exclusion du régime micro (293 B du Code Général des Impôts) | Déclaration de TVA trimestrielle CA 12. (RSI)* ou déclaration CA3 (Réel). Les entreprises bénéficient du régime de franchise de TVA quelque soit le régime d’imposition dès lors que leurs chiffres d’affaires sont inférieurs aux seuils du régime micro-entreprise. | |
| TAXE PROFESSIONNELLE / CET (CFE et CVAE) | Exonération de la taxe professionnelle / CET (Article 1464 K du Code Général des Impôts) | Exonération de la taxe professionnelle / CET pour les artisans lorsqu’ils travaillent seuls ou avec des membres de leur famille (Article 1452 du Code Général des Impôts) | |
| DECLARATION ANNUELLE | Déclaration sur le formulaire 2042 | Déclaration sur le formulaire 2042 | Déclaration des résultats 2031, 2031 bis et annexes : 2033 A à 2033 G |
| OBLIGATIONS DECLARATIVES | A compter du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant principalement une activité artisanale doivent s’inscrire au répertoire des métiers. (Registre des entreprises pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) | Obligation de s’inscrire au répertoire des métiers (Registre des entreprises pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) | |
| TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS | Exonération de la taxe pour frais de chambres de métiers jusqu’au terme de la deuxième année civile suivant la création de l'entreprise | Exonération de cette taxe en cas d’option pour le micro-social. | Redevable de la taxe pour frais de chambre de métiers : droit fixe et taxe additionnelle |
| Conditions pour l’option : avoir opté pour le régime micro-social (L133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale) et le montant des revenus nets du foyer fiscal 2008, pour une part, ne doit pas dépasser la limite supérieur de la troisième tranche du barème de l’IR 2009 soit 26 030 €. L’option a été exercée avant le 31 décembre 2009. L'option pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur doit être exercée au moyen d'un formulaire Cerfa n° 13821*01 ( www.lautoentrepreneur.fr) | Conditions de l’option pour le régime simplifié : Le contribuable doit relever du régime micro-entreprise. Elle doit être exercée avant ler février de l’année au titre de laquelle le contribuable bénéficiant du régime micro au titre de l’année précédente, souhaite bénéficier du régime simplifié. | ||
| EXEMPLE | ARTISAN REALISANT DES PRESTATIONS DE SERVICES : chiffre d’affaires réalisé 20 000 € ; Frais déductibles 7 000 € | ||
| Artisan célibataire n’ayant pas d’autres revenus | |||
| Recettes / chiffre d’affaires | 20 000 € | 20 000 € | 20 000 € (Pas de majoration de 25% : adhésion à un CGA ou une AGA**) |
| Frais et charges déductibles | Pas déduction de frais et charges | Abattement : 20 000 € x 50% = 10 000 € | 7 000 € |
| Bénéfice net (base imposable) | 20 000 € | 10 000 € | 13 000 € |
| Impôt sur le revenu | 20 000 € x 1,7% : 340 € | 0 € à 5 875 € : 0% 5 875 € à 10 000 € : 5,50% soit 226,875 € |
0 € à 5 875 € : 0% 5 875 € à 11 720 € : 5,50% soit 321,47€ 11 720 € à 13 000 € : 14% soit 179,2€ |
| Total : impôt sur le revenu | € 340 | € 226,88 | € 500,67 |
| TVA | Exonération | Exonération | Exonération |
| Taxe professionnelle / CET | Exonération | Exonération | Exonération |
| Exemple | Artisan marié dont le revenu du foyer fiscal est déjà égal à 25 000 € | ||
| Recettes / chiffre d’affaires | 20 000 € | 20 000 € | 20 000 € (Pas de majoration de 25% : adhésion à un CGA ou une AGA) |
| Frais et charges déductibles | Pas déduction de frais et charges | Abattement : 20 000 € x 50 % = 10 000 € | 7 000 € |
| Bénéfice net (base imposable) | 20 000 € | 10 000 € | 13 000 € |
| Impôt sur le revenu | 20 000 € x 1,7% : 340 € | 10 000 € x 14% : 1 400 €* | 13 000 € x 14% : 1 820 €** |
| TVA | Exonération | Exonération | Exonération |
| Taxe professionnelle / CET | Exonération | Exonération | Exonération |
* (RSI) : Régime simplifié
** : CGA : centre de gestion agréé / AGA : association de gestion agréée
***/**** taux applicable aux revenus supérieurs du foyer fiscal 23 440 € ne dépassant pas 52 060 € ( pour deux parts )
Etude réalisée par Mael le Moal, Président de l'association des jeunes fiscalistes.
Posté par Utilisateur anonyme, le 30/05/2011
À la fin mars, la France comptait 687.900 autoentrepreneurs, d'après les statistiques publiées par l'Acoss, l'organisme qui chapeaute les Ursaaf au niveau national.Premier enseignement : ce régime est entré en rythme de croisière.
Posté par FEDAE, le 04/03/2011
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat aux PME, a lancé le 23 février 2011 le Guichet Entreprises, un site dédié aux créateurs. Créé en 2009 sous forme d'association, Guichet Entreprises prend d'ailleurs une nouvelle dimension en devenant publique sous forme de groupement d'intérêt public (GIP). Le portail qui fait office de guichet unique, est en phase de test depuis janvier : il permet aujourd'hui à tous les entrepreneurs de créer leur entreprise en ligne et d'accomplir de manière dématérialisée les procédures et formalités nécessaires à l'exercice de leur activité.
Posté par FEDAE, le 05/11/2011
Les artisans remettent en cause l'exonération de TVA des auto-entrepreneurs ! Pratiquement résignés qu'ils sont à une hausse prochaine du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% pour les travaux d’entretien-rénovation (annonce qui devrait intervenir à l’issue du conseil des ministres de lundi 7 novembre), les artisans ont réclamé vendredi que les auto-entrepreneurs qui sont exemptés pour l’instant du paiement de cette taxe ne le soient plus.
Posté par FEDAE, le 25/09/2011
LUELMA-Services à la personne en Gironde Une journée ne comptant que 24 heures, il faut pourtant parvenir à travailler, s'occuper des enfants, du ménage, du linge, des courses, des formalités administratives, de l'entretien de la voiture ...
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