Chaque année, à partir du 1er janvier, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur sont normalement réévalués. C'est un dispositif qui est fort apprécié des auto-entrepreneurs qui demandent souvent que leur plafond de CA augmente d'ailleurs plus vite.

Pour 2011, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

• 32 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), contre 32 100 € en 2010,
• 81 500 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme), contre 80 300 € en 2010.

Or ces seuils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ere tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit +1,5 % pour 2011, selon l’article 2 de la loi de finances pour 2011).

Le plan de rigueur annoncé par le Premier ministre le 7 novembre a donc un effet collatéral majeur : le gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013, sur la base de 2011, bloque par conséquent les plafonds de recette que les auto-entrepreneurs ne peuvent pas franchir.

Si le chiffre d’affaires HT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois dépasser respectivement 89 600 € et 34 600 €, il est possible de conserver ce régime l’année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes.

Attention, en cas de dépassement de ces seuils de tolérance, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise disparaît dès le 1er janvier de l’année de dépassement. La TVA doit alors être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.

La Fédération des auto-entrepreneurs va proposer qu'une action soit mise en oeuvre, dans le cadre du projet de Loi de finances 2012, pour décoréler ces seuils du barème de l'impôt.