Le Nouveau Centre, par la voix d'un de ses députés, Charles de Courson, propose de soumettre les auto-entrepreneurs à un contrôle systématique de leur gestion, contrôle réalisé par un Organisme de gestion agréé ou par un expert-comptable.

Lire le texte complet de l'amendement.

La Fédération des auto-entrepreneurs s'élève contre un tel amendement (document en bas d'article, page 59 et 60), qui est, pour de nombreuses raisons, totalement déconnecté des réalités : il doit être vivement rejeté.

Sur le fond

• Il est absolument faux d'affirmer que les auto-entrepreneurs créent une distorsion de concurrence avec les autres statuts d'entrepreneurs. La DGCIS a montré que les auto-entrepreneurs n'ont d'autre avantage que la simplicité de leur gestion, ce que d'autres pays ont su donner à la grande majorité de leurs entrepreneurs.
• Suspecter les auto-entrepreneurs de ne pas déclarer tout leur chiffre d'affaires revient à les accuser d'être des fraudeurs en puissance alors qu'ils sont des gens responsables comme tout autre entrepreneur.
• Leur imposer une charge administrative nouvelle et la faire payer via les articles 575 et 575A du CGI revient à « taxer » encore.
• Il y a mieux à faire que d'étouffer les auto-entrepreneurs sous des charges administratives induites : c'est de régler la question de la CFE qui est l'objet d'une monumentale erreur fiscale en 2010 et renouvelée en 2011 ! Monsieur de Courson aurait pu proposer par exemple une nouvelle méthode de calcul.
• La première vertu de ce régime est qu’il est basé sur la confiance : contrôler encore et toujours n’a pas de sens, et ce d’autant que des contrôles URSAFF sont menés au niveau des auto-entrepreneurs, au même titre qu’au niveau des autres régimes.
• La seconde vertu de ce régime est qu’il est basé sur la simplicité : tenir un livre-journal des recettes et registre des achats est simple, et suffisant. Vouloir obtenir une attestation de conformité du chiffre d'affaires déclaré alourdit  la charge administrative induite tant chez l'auto-entrepreneur que dans les administrations, ce qui est totalement contraire aux politiques de simplification.
• Comment imposer aux auto-entrepreneurs une obligation qui, dans tous les autres régimes existants donne droit à déduction des honoraires des OGA, alors que pour les auto-entrepreneurs, qui ne peuvent rien déduire, ce droit serait oublié ? Si cet amendement est voté, il y aura rupture du principe d'égalité, si cher au Conseil Constitutionnel.
• Le but apparent de l’amendement est de faire délivrer par un comptable (OGA ou expert comptable) une attestation de conformité entre chiffre d'affaires déclaré et enregistrement des recettes, pour lutter contre la fraude. Mais les contrôleurs du fisc et de l'URSSAF savent bien que ce type de document ne produit rien d'efficace : quel fraudeur serait assez idiot pour inscrire noir sur blanc du chiffre d'affaires qu'il fait "au noir" ?
• De plus, forcer un auto-entrepreneur qui ne ferait pas de chiffre d’affaires cette année là à cotiser à un OGA ou à régler une mission auprès d’un Expert Comptable revient à "taxer" un chiffre d’affaires nul : principe contraire au régime.

Sur la forme :

• L’amendement cite le chiffre de 500.000 auto-entrepreneurs : le chiffre exact avoisine aujourd’hui les 900.000, ce qui en termes de volume et de création de valeur, n’est pas du tout pareil.
• Le chiffre d’affaires des AE génère  des recettes pour les caisses de l’Etat qui n’existeraient pas sans ce régime : on parle de 600 millions d’euros encaissés par l’Etat depuis sa création.
• L’amendement parle d’ « obligations comptables », alors qu’il n’en existe pas dans le régime. Les seules obligations sont des obligations de gestion, et de bonne tenue des documents.

En revanche, inciter l’auto-entrepreneur à fréquenter un comptable ou un organisme de gestion agréé pour le guider dans une bonne tenue des écritures et une bonne gestion nous semble utile. Il s'agit d'une mission qui peut être librement contractée par l’auto-entrepreneur et son expert-comptable, selon des besoins précis de développement, de gestion, de croissance.

Plus :

• Lire notre communiqué de Presse
• L'article de RTL
• L'article du Figaro
• L'article de TerraFemina
• L'article de la Tribune
• L'article de NetPME
• L'article de BFMBusiness
• L'article de L'Entreprise