Incontournable déclaration du chiffre d’affaires ! Vous avez dit incontournable ? Oui, mais, parfois, on l’oublie quand même ! Parce que le temps passe trop vite ou parce qu’on croit l’avoir déjà faite — depuis le temps ! — ou parce que la trésorerie est trop basse et qu’on fait l’autruche.
Quelles que soient les (mauvaises) raisons qui peuvent faire oublier de déclarer votre chiffre d’affaires en temps et en heure, sachez qu’il s’agit d’une obligation légale depuis la LFSS 2011 (Loi de Financement de la Sécurité sociale) dont le non-respect est sanctionné par des pénalités… plutôt salées !
Non-déclaration : le prix de l’oubli
Oubli ou dépassement de la date d’exigibilité de la déclaration et du paiement peuvent vous coûter, au final, cher, très cher !
La pénalité de retard
Tout oubli ou retard dans la déclaration du CA entraîne une pénalité de 55 € en 2023 pour chaque déclaration manquante, même si votre CA est nul.
Ce montant correspond à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale arrondi à l’euro supérieur (soit pour 2023 666 x 1,50 % = 54,99 €).
Des cotisations sociales recalculées
Deux mécanismes appliqués aux cotisations sociales vont considérablement alourdir votre « facture » lorsqu’une déclaration ou plusieurs déclarations n’ont pas été effectuées à la dernière date d’exigibilité de l’année civile donc pour l’année N au 31 janvier de l’année suivante N+1.
Des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire
En l’absence de déclaration, vos cotisations sociales seront quand même calculées par l’Urssaf, évidemment pas sur votre CA réel puisqu’il n’a pas été déclaré… mais sur une base forfaitaire qui correspond au plafond maximum de CA possible (donc selon votre activité) pour une microentreprise, et ce, pour chaque déclaration manquante.
En achat-revente
Les montants de cotisations seront les suivants :
- 8 416,67 € (déclaration mensuelle) ;
- 25 250 € (déclaration trimestrielle).
En clair, pour un microentrepreneur commerçant ayant oublié 2 déclarations mensuelles, les cotisations sociales seront de 2x 8 416,67 € = 16 833,34 €.
En prestations de services
Les montants de cotisations seront les suivants :
- 3 067 € (déclaration mensuelle) ;
- 9 775 € (déclaration trimestrielle).
Pour un microentrepreneur en prestations de services ayant oublié 2 déclarations mensuelles, les cotisations sociales seront de : 2x 3 067 € = 6 134 €.
Une majoration en + sur les cotisations sociales
Si vous déclarez votre CA chaque mois
Vous êtes alors redevable d’une majoration de 5 %, appliquée sur les cotisations pour chaque déclaration manquante de l’année civile.
Si vous déclarez votre CA chaque trimestre
Vous êtes alors redevable d’une majoration de 15 % qui est appliquée sur les cotisations pour chaque déclaration manquante de l’année civile.
Décryptage de l’addition finale
Dans l’exemple précédent d’un commerçant ayant oublié 2 déclarations mensuelles non régularisées au 31 janvier de l’année suivante, dont les cotisations ont été calculées de façon forfaitaire pour un montant de 16 833,34 € (2x 8 416,67 €), les majorations applicables seront les suivantes : (2 x 8 416,67) x 5 % = 841,667 €.
La dette finale est donc de :
- 16 833,34 (cotisations sociales forfaitaires)
- + 841,67
- + 110 (2 x 55)
- = 17 785 €.
À moins d’avoir un CA qui flirte avec les plafonds de l’autoentreprise, vous perdez un peu... ou beaucoup d’argent !
La procédure en bref
En cas de déclaration(s) oubliée(s) non régularisées à la clôture de l’exercice, soit au 31 janvier de l’année suivante, vous serez informé, dans un délai d’un mois suivant la date limite de déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, du montant des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. L’administration vous donne 3 mois pour régulariser la situation.
Régulariser aussitôt pour baisser les pénalités
Lorsque vous recevez la lettre recommandée, vous pouvez encore régulariser votre situation en déclarant aussitôt votre CA : la pénalité qui vous reste à payer passe alors à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Pour ne pas oublier sa déclaration
Les règles d’or pour ne pas risquer de mettre le doigt dans l’engrenage au risque d’y perdre la main…
En cas de CA nul
Vous devez faire une déclaration de CA chaque mois ou chaque trimestre avant la date d’échéance même si votre CA est nul. Il vous suffit d’inscrire 0 à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
Le calendrier déclaratif
Les déclarations de CA doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration (à noter que l’Urssaf envoie un rappel de déclaration par mail chaque mois).
Déclaration mensuelle
Par exemple, si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires de janvier au plus tard le dernier jour de février.
Déclaration trimestrielle
Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril ;
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet ;
- Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre :
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
À noter qu’en début d’activité la déclaration de chiffre d’affaires obéit à une règle différente.
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