En 2012, le régime de l'auto-entrepreneur n'évolue que très peu. Mais il est bon de savoir que quelques évolutions voient le jour, et que d'autres ne se font pas. Tour d'horizon...
Les seuils de chiffre d'affaires
Les seuils de chiffre d'affaires seront en 2012 identiques à 2011, ils sont gelés à :
- 81 500 euros HT pour une activité d'achat / revente (Ventes de marchandises - Micro-BIC)
- 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services (Micro-BNC)
Le revenu fiscal de référence
Le revenu fiscal de référence pour opter pour le versement forfaitaire libératoire est revu à 26 420 € par part du foyer fiscal.
Radiation au bout de 2 ans sans déclaration de CA
L'article 123 de la Loi de finances 2012 de la Sécurité sociale rend opérationnelle la radiation définitive des auto-entrepreneurs n'ayant pas réalisé de CA pendant 2 ans. Cette radiation est sans frais pour l'autoentrepreneur.
Instauration d'une pénalité de retard
Un nouveau décret du 26 décembre 2011 détermine enfin qu'une pénalité de 45€ sera appliquée lorsque la déclaration, même nulle n’a pas été souscrite aux dates prévues. Désormais, en cas de retard ou de non-déclaration, l’auto-entrepreneur est soumis à une évaluation forfaitaire des taxations. Les cotisations seront majorées, pour chaque attestation manquante, de 15 % (pour une déclaration trimestrielle de ses recettes) ou de 5 % (pour une déclaration mensuelle).
Validation des trimestres de retraite
Pour valider un trimestre en 2012, il faut avoir cotisé sur la base de 1 844 euros (200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2012) : le tableau ci-dessous récapitule le chiffre d’affaires minimum que doit réaliser un auto-entrepreneur en 2012 pour valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres, selon son activité.
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Nature de l’activité |
Chiffre d’affaires |
Chiffre d’affaires |
Chiffre d’affaires |
Chiffre d’affaires |
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Ventes de marchandises |
6 359 € |
12 717 € |
19 076 € |
25 434 € |
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Prestations de services relevant des BIC |
3 688 € |
7 376 € |
11 064 € |
14 752 € |
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Prestations de services relevant des BNC et activités libérables |
2 794 € |
5 588 € |
8 382 € |
11 176 € |
Le PASS (plafond de la Sécurité sociale 2012)
Pour information, les plafonds de la Sécurité sociale pour 2012 sont les suivants :
- Plafond horaire de sécurité sociale : 23 euros en 2012 (22 en 2011)
- Plafond journalier de sécurité sociale : 167 euros en 2012 (162 en 2011)
- Plafond mensuel de sécurité sociale : 3 031 euros en 2012 (2 946 en 2011)
- Plafond annuel de sécurité sociale : 36 372 euros en 2012 (35 352 en 2011)
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