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PROJET DE LOI SUR LES AUTO-ENTREPRENEURS ALLOCATAIRES DU RSA : INACCEPTABLE !

Publié le mar, 19/06/2012 - 19:16
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La Fédération des auto-entrepreneurs a pris connaissance le 19 juin 2012 du projet de loi initié par des sénateurs UMP visant à priver les autoentrepreneurs du RSA.

Une cinquantaine de sénateurs de l'opposition ont en effet déposé une proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active. Le premier article du texte - qui en compte deux - est consacré à la question des allocataires du RSA bénéficiant du statut d'auto-entrepreneur. Une telle situation n'a rien d'anormale en soi : la loi du 1er décembre 2008 permet à l'auto-entrepreneur, comme à l'artisan, d'obtenir un niveau minimal de ressources tant que son activité reste faible. Cette possibilité pose néanmoins un problème de maîtrise des dépenses, mais aussi d'équité vis à vis des autres allocataires du RSA.

En effet, contrairement à ces derniers, les allocataires auto-entrepreneurs n'ont pas à justifier de la recherche d'un emploi, puisqu'ils ont précisément choisi un statut d'indépendant. Cette activité indépendante peut rester nulle ou très faible pendant une longue période. Mais, comme l'explique l'exposé des motifs, "si cela est admissible, durant un temps, pour les personnes qui débutent une nouvelle activité, il ne peut incomber à la collectivité de pallier indéfiniment l'absence de revenus issus d'une activité qui ne permet jamais au travailleur de vivre dignement. Une inactivité de fait qui ne sert qu'à justifier une absence de recherche d'emploi est encore moins justifiable".

La proposition de loi prévoit donc que l'allocataire du RSA déclaré comme travailleur indépendant sera soumis aux mêmes obligations que les autres bénéficiaires - autrement dit à une obligation de recherche d'emploi - "si, au terme d'un délai d'un an, les revenus de son activité professionnelle n'ont pas atteint le niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.262-2 du présent code" (autrement dit le montant du RSA-socle).

La FEDAE réagit de manière très claire : « Comment peut-on exiger des bénéficiaires du régime qu’ils soient arrivés à vitesse de croisière en un an alors qu’en moyenne les entreprises relevant du régime général mettent plus de deux ans ? »

L’objectif de l’auto-entreprise n’est pas de palier une absence de revenus mais au contraire de renforcer la création d’entreprises et d’accompagner les créateurs en situation sociale défavorisée.

Nous rapellons aussi que le régime de l’auto-entrepreneur a une vraie vocation sociétale puisqu’il a permis à plus de 300.000 chômeurs de retrouver une activité.

La FEDAE demande le retrait de ce projet de loi  qui constitue une discrimination. En effet, les sénateurs porteurs de ce projet suspectent les auto-entrepreneurs d’utiliser ce régime comme prétexte à une absence de recherche d’emploi active : une aberration ! 

Lire le texte du projet de Loi

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Cette prise de position est par Laurent HILY
Cette prise de position est par Laurent HILY