Rapport Grandguillaume

 Entreprises et entrepreneurs individuels, passer du parcours du combattant au parcours de croissance

Les entrepreneurs individuels constituent une composante importante du tissu économique : les artisans, commerçants et professions libérales étaient près de 2,7 millions en 2011, et les micro-entreprises « pèsent » économiquement autant que les PME et que les entreprises intermédiaires.

C'est ainsi que débute le rapport Grandguillaume, qui précise immédiatement que les entrepreneurs individuels appellent depuis longtemps de leurs vœux un allègement des contraintes administratives qui entravent leur développement.

La création du régime des auto-entrepreneurs (AE) en 2008 a démontré l’impact positif de procédures administratives réellement simples en matière de création d’entreprises. Mais, dans le même temps, elle a induit des réactions négatives des autres entrepreneurs face à ce qu’ils considèrent comme un régime privilégié de manière inéquitable débouchant sur une distorsion de concurrence en leur défaveur.

Dans le cadre du choc de simplification annoncé par le Président de la République, le Premier ministre a donc demandé au député Grandguillaume de mener une mission visant à explorer des voies d’une rénovation ambitieuse pour faciliter le développement des activités des entrepreneurs individuels. Pour passer en quelque sorte d’un parcours du combattant à un parcours de croissance.

La mission s’est déroulée sur une période courte, de début octobre à la mi-décembre 2013 pour débattre de thèmes spécifiques sur la base de présentations préalables : constat partagé, statuts, régimes fiscaux, régimes sociaux, accompagnement.

Au final, le schéma d’ensemble proposé, qui découle directement des propositions des membres de la commission, est sous-tendu par une recherche constante de simplicité et d’équité. Il est ambitieux par les effets qu’il induit, et nécessitera un suivi précis des mesures décidées afin d’éviter de recréer de la complexité par le jeu des détails.

Voici la synthèse des propositions :

• Recommandation n°1 : Créer un statut juridique unique d’entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre.
• Recommandation n°2 : Rendre applicable pour ce nouveau statut juridique d’entreprise individuelle les dispositions du code de commerce, en excluant celles qui découlent de l’existence d’associés et en adaptant les autres, le cas échéant, aux risques liés aux différents volumes d’activité.
• Recommandation n°4 : Adapter le formalisme attaché à l’entreprise individuelle à l’importance de son activité.
• Recommandation n°5 : Prévoir par défaut un patrimoine nul pour l’entreprise individuelle, associé à une solidarité personnelle de l’entrepreneur.
• Recommandation n°6 : Prévoir l’insaisissabilité par défaut de l’habitation principale pour tout entrepreneur individuel.
• Recommandation n°7 : Préserver la simplicité en considérant par défaut l’habitation principale comme un tout, et prévoir une information des créanciers selon un formalisme proportionné aux enjeux financiers des biens affectés.
• Recommandation n°8 : Faire disparaître toutes les autres formes juridiques de société unipersonnelle, dans la mesure du possible et sous réserve que les contraintes administratives induites ne soient pas disproportionnées avec la réalité des entreprises individuelles.
• Recommandation n°9 : Proposer uniquement deux régimes fiscaux et sociaux aux entrepreneurs : un régime réel et un régime simplifié (forfaitaire).
• Recommandation n°10 : Créer un impôt sur les entreprises (IE) équivalent de l’impôt sur les sociétés, applicable aux bénéfices de l’entreprise individuelle.
• Recommandation n°11 : Lancer la réflexion de la rationalisation des organismes sociaux de recouvrement.
• Recommandation n°12 : Simplifier les cotisations sociales en régime réel en début d’activité en permettant une déclaration trimestrielle.
• Recommandation n°13 : Pour les entrepreneurs au régime réel, réduire significativement les cotisations minimales et assurer des droits minimaux de deux ou quatre trimestres validés par an pour la retraite.
• Recommandation n°14 : Retenir le revenu calculé par abattement sur le chiffre d’affaires comme assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels au régime du forfait.
• Recommandation n°15 : Ne pas accorder des droits contributifs aux entrepreneurs qui n’ont pas cotisé le moindre euro.
• Recommandation n°16 : Sous réserve d’une évaluation précise des impacts induits, remplacer l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire par une option pour l’acompte.
• Recommandation n°17 : Pour les entrepreneurs au régime forfaitaire, remplacer la CFE par une Contribution économique territoriale proportionnelle au chiffre d’affaires.
• Recommandation n°18 : Pour tous les entrepreneurs, remplacer la contribution à la formation professionnelle (CFP), forfaitaire, par une cotisation proportionnelle et plafonnée, dont le recouvrement serait unifié et confié au RSI.
• Recommandation n°19 : Imposer l’utilisation de la voie électronique pour les déclarations et les paiements des impôts et cotisations des entrepreneurs au régime du forfait.
• Recommandation n°20 : Lors de la création d’une entreprise individuelle, prévoir une déclaration d’intention, avec immatriculation provisoire, en amont de la première déclaration de chiffre d’affaires. Les droits sociaux ne seraient ouverts qu’à compter de la première déclaration de chiffre d’affaires.
• Recommandation n°21 : Inciter les entrepreneurs au régime forfaitaire qui dépassent un certain chiffre d’affaires à être suivi par un organisme de gestion agréé (ou équivalent).
• Recommandation n°22 : Construire dans chaque région, une politique en faveur de l’entrepreneuriat, en lien avec l’ensemble des acteurs de l’accompagnement.
• Recommandation n°23 : Unifier le portail internet public pour l’information et pour la création des entreprises.
• Recommandation n°24 : Construire un stage préparatoire à l’installation (SPI) pour les activités artisanales modernisé et personnalisable.
• Recommandation n°25 : Détecter et prospecter les entrepreneurs au régime simplifié dont le niveau d’activité les rapprochent du régime réel pour leur proposer un accompagnement personnalisé.
• Recommandation n°26 : Lancer une grande étude sociétale sur l’entrepreneuriat d’aujourd’hui afin d’alimenter le débat public et politique.
• Recommandation n°27 : Constituer un comité de pilotage de la réforme de l’entrepreneuriat individuel, associant les parties prenantes, et un comité opérationnel, chargé de préparer et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions.