fbpx Loi Pinel : le sénat publie la liste des décrets à paraître
image/svg+xml

Loi Pinel : le sénat publie la liste des décrets à paraître

Sommaire

Suite à la publication de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le Sénat a publié ce jour la liste des décrets à paraître. En voici la liste concernant le régime de l'autoentrepreneur :
 

  • Article 24 Division I. - 1° - Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Objet : Fixation, pour certaines catégories d'activités, d'un taux global appliqué au montant du chiffre d'affaires ou des recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent par les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour calculer les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables. Décret en attente de publication
  • Article 24 Division I. - 1° - Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Objet : Possibilité de fixation d'un taux global différent pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Décret en attente de publication
  • Article 24 Division I. - 1° - Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Objet : Fixation d'un montant auquel ne peut être inférieur le montant mensuel ou trimestriel des cotisations et des contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Décret en attente de publication
  • Article 24 Division I. - 1° - Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Objet : Possibilité d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants. Décret en attente de publication
  • Article 24 Division I. - 1° - Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Objet : Fixation des modalités d'application de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Décret en attente de publication
  • Article 24 Division I. - 2° - Article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale Objet : Détermination des modalités d'application aux travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 de l'article L. 242-12-1 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, notamment les majorations et les pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration. Décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 24 Division I. - 4° - Article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale Objet : Définition des conditions dans lesquelles, à la date à laquelle les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale cessent de bénéficier des régimes prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, cesse de s'appliquer, pour ces travailleurs indépendants, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Décret en attente de publication
  • Article 24 Division III. - A. Objet : Fixation d'une date à compter de laquelle courent les périodes au titre desquelles sont dues les cotisations et les contributions de sécurité sociale auxquelles s'applique le I de l'article 24. Au plus tard à compter du 1er janvier 2016. Décret en attente de publication
  • Article 25 Division I. - 3° a) - Article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale Objet : Fixation des taux respectifs des cotisations, dues annuellement, des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8. Décret en attente de publication
  • Article 25 Division I. - 8° - Article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (7°) Objet : Fixation d'un montant auquel est supérieur le revenu imposable de l'activité des loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme qui, sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles. Décret en attente de publication
  • Article 25 Division I. - 9° - Article L. 613-2 du code de la sécurité sociale Objet : Fixation des conditions dans lesquelles est exercée l'option prévue aux 2° et 3° de l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale décret en attente de publication Article 25 Division I. - 11° - Article L. 622-4 du code de la sécurité sociale Objet : Fixation d'un montant auquel est supérieur le revenu imposable de l'activité des loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme qui, sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, sont également affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales. Décret en attente de publication
  • Article 25 Division I. - 16° b) - Article L. 756-4 du code de la sécurité sociale Objet : Fixation d'un montant exonérant les travailleurs indépendants des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale lorsque leurs revenus lui sont inférieurs. Décret en attente de publication
  • Article 29 Division I. - 1° b) - Section 1 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts (article 1600A) Objet : Prévision des modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la taxe due par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat en attente de publication
  • Article 29 Division I. - 3° - Chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts (article 1601-0A) Objet : Prévision des modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des droits dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat en attente de publication

 

Suivre et comprendre le parcours de la Loi Pinel

 

Elaboration du texte au ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme

Premier ministre

Projet de loi

Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État 21/08/2013

Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale 21/08/2013

Nomination d’un rapporteur Mr Fabrice Verdier 09/10/2013

Audition de la Fnae par le rapporteur de la commission des affaires économiques 04/12/2013

Publication d'un rapport écrit par le député Laurent Grandguillaume

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée 9 janvier 2014

Dépôt des amendements du Gouvernement 21/01/2014 à 17h

Examen en 1ère lecture par la commission des affaires économiques du 28/01/2014 au 30/01/2014

Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote du 12/01/2014 au 14/01/2014

Scrutin public n° 0779 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 1ère séance du mardi 18 février 2014

Transmission à l'autre assemblée

Examen en 1ère lecture par la commission des affaires économiques le 16/04/2014 à 10H

Discussion en 1ère lecture en séance publique du 16 au 17/04/2014

A défaut d'accord entre les deux assemblées, réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions restant en discussion : 21/05/2014

2ème lecture : Discussion en séance publique et vote à l'Assemblée Nationale : 26/05/2014
 
2ème lecture : Discussion en séance publique et vote au Sénat : 05/06/2014

Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs

Décision du Conseil constitutionnel, en cas de saisine

Promulgation de la loi par le Président de la République
et publication au Journal officiel de la République française

-


Comme 80.000 membres avant moi, je me joins au mouvement
J'adhère à la Fédération dès 12€ / an

Adhérer à la FNAE

Trustpilot