Alain Joyand et, sénateur UMP de Haute-Saône, a déposé un amendement au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, communément appelé "projet de loi Macron".
Cet amendement permettrait l’ouverture du "crédit d’impôt familles" (CIF ou CIFAM) aux autoentrepreneurs !
Le 6 mai 2015 à 2 heures 19 du matin, l'amendement 325 au projet de loi Macron a donc été adopté à une large majorité par le Sénat. Il reste à être adopté par l'Assemblée Nationale.
Il permettrait à près de 2 millions de Français non salariés, mais pleinement acteurs de notre vie économique, d'avoir enfin accès à des dispositifs tels que les places en crèches inter-entreprises, par le biais de dispositifs fiscaux jusqu'ici réservés aux travailleurs salariés.
Il est effectivement injuste que les enfants aient des accès différents aux structures d’accueil en fonction du statut professionnel de leurs parents. Exclure par exemple les auto-entrepreneurs, c'est créer un système fait pour les grands groupes et exclure les petites structures !
Un créateur d’entreprise, quand il se lance, a besoin comme les autres d’un peu de stabilité dans son organisation familiale et est même plus exposé dans son métier lorsqu’un imprévu de garde d’enfant perturbe sa journée de travail, assure le sénateur.
Comment ça marche ?
Aujourd’hui, les entreprises ne peuvent bénéficier du "Crédit d’impôt famille" (CIFAM) que pour leurs salariés. En revanche, les chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans ou les professions libérales ne peuvent y avoir accès pour eux-mêmes s'ils n'ont pas de salariés. La législation actuelle favorise donc les grandes entreprises, aux dépends des petites structures ou des professions libérales.
Le crédit d'impôt familles pourrait, à compter du 1er janvier 2016, s'ouvrir aux indépendants.
Il permettrait
- de rembourser les versements effectués directement par l'entrepreneur individuel, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants à charge de moins de 3 ans (catégorie 1).
- de rembourser les prestations payées par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne, sous forme de Cesu par exemple (catégorie 2).
Son montant est plafonné à 500 000 € par an.
Le taux est égal à :
- 50 % pour les dépenses de catégorie 1
- 25 % pour les dépenses de catégorie 2
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Le solde non imputé est restituable. L'autoentrepreneur n'aurait qu'à effectuer une déclaration spéciale n° 2069-FA-SD et à reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 C.
La Fnae soutient totalement cette démarche.
Retrouvez cet amendement en cliquant sur le lien suivant : http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/371/Amdt_325.html
-
