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Décret n°2015-731 relatif à l'immatriculation des autoentrepreneurs

Sommaire

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel", vient de faire l'objet de la parution d'un décret d'application concernant le régime auto-entrepreneur.

L'article 27 de la loi Pinel du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d'immatriculation de l'auto-entrepreneur au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers).

Rappelons qu'avant cette loi, l'immatriculation en tant qu'artisan était facultative en cas d'exercice de l'activité auto-entrepreneur à titre secondaire.

En conséquence, tous les auto-entrepreneurs qui se sont installés à compter du 19 décembre 2014 ont eu l'obligation de s'immatriculer. Le décret n°2015-731 vient de préciser les modalités d'application de cette obligation pour les auto-entrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014 :

  • Ils ont désormais l'obligation de s'immatriculer au plus tard le 19 décembre 2015

Dans le cas contraire, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculation.

Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation.

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Ce décret réforme également les modalités de création du régime :

  • la création d'une activité d'auto-entrepreneur ne pourra s'effectuer que par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2016
  • à partir de cette même date (ou d'une date moins lointaine fixée par décret), l'immatriculation par l'intermédiaire de l'URSSAF ne sera plus possible pour les commerçants ou artisans.

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