Nouveau cas de requalification : société Archétype 82
La jurisprudence est claire : si une entreprise recourt à un ou plusieurs auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent de fait placés dans un lien de subordination juridique, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé.
Les faits
Une société spécialisée dans l’édition et la diffusion d’ouvrages est située dans le Quartier Latin à Paris. Les inspecteurs de l’URSSAF de Paris se sont présentés dans les locaux de cette librairie aux fins de contrôle, à la suite d’un « signalement » pour des faits de travail dissimulé.
Lors de cette visite inopinée, les faits suivants ont relevé :
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la présence de quatre personnes en situation de travail -
toutes ont indiqué avoir été recrutées au cours de l’année 2010 -
toutes ont déclaré avoir effectué des heures de travail au sein de la société en qualité de stagiaire puis d’auto-entrepreneur -
toutes ont précisé que leurs fonctions au sein de cette entreprise avaient toujours été identiques depuis leur arrivée, de même que leurs horaires -
toutes ont déclaré qu’elles étaient rémunérées sur factures et qu’elles ont changé de statut en cours d’emploi, ayant finalement bénéficié d’un contrat de travail pour trois d’entre elles, l’une conservant son statut d’auto-entrepreneur.
Dans leur procès-verbal, sur la base des constatations effectuées lors de la visite dans les locaux de la librairie, des déclarations recueillies, et des documents obtenus dont les factures des auto-entrepreneurs proclamés, les inspecteurs de l’URSSAF ont relevé qu’au cours des années 2009 et 2011 la société et son gérant avaient intentionnellement substitué des stagiaires et des auto-entrepreneurs à des salariés pour occuper des postes permanents au sein de l’entreprise. Ce faisant, ils ont pu s’exonérer du paiement des charges sociales, soit en raison des conditions légales avantageuses sur ce plan accordées à l’action de formation des stagiaires, soit par le fait du transfert du paiement des charges sociales aux auto-entrepreneurs. Par ailleurs, selon les déclarations mêmes des « employés », c’est à la demande du gérant de la société faisant appel à leurs services qu’ils avaient opté pour ce statut d’auto-entrepreneur alors même qu’ils n’avaient aucun autre donneur d’ordres que cette société.
Les exemples jurisprudentiels
Ils sont nombreux. Vous pouvez les retrouver ici
La sanction
Le tribunal correctionnel de Paris, saisi par l’URSSAF qui s’est porté partie civile, a considéré que l’ensemble des éléments produits établissaient que le travail accompli au sein de l’entreprise considérée s’effectuait dans des conditions de subordination, une direction par le gérant de la société, selon des horaires établis, avec des tâches répétitives au fil des mois, pour une rémunération constante.
Ces éléments, poursuit-il, qui caractérise l’existence d’un contrat de travail mettant à néant la présomption de non salariat rattachée à l’auto-entreprise ou à un simple stage temporaire :
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il a procédé à une requalification du statut d’auto-entrepreneur en contrat de travail salarié -
il a condamné la société « employeur » et son gérant pour travail dissimulé -
il les a condamnés à des amendes d’un montant respectivement de 10 000 € (dont 5 000 € avec sursis) et de 2 000 € (dont 1 000 € avec sursis).
Le jugement du tribunal correctionnel a ensuite été confirmé par la Cour d’appel de Paris, puis par la Cour de cassation, qui a également estimé que « les salariés concernés se trouvaient placés dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard des prévenus ».
A voir
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Article L. 8221-6, I, 1° du code du travail -
Notre dossier sur la requalification -
La liste des arrêts de jurisprudence
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