À l’heure où certains continuent de se battre pour un verrouillage du CDI, les travailleurs ne sont plus seulement des salariés : ils sont aussi, et de plus en plus, des indépendants, notamment appelés auto-entrepreneurs, freelances, prestataires... C’est pourquoi, dans le cadre de la loi travail, 8 députés ont proposé un amendement pour renforcer les droits et la protection de ces travailleurs… à la charge des plateformes qui font à appel à eux.
Un contexte de forte ubérisation
De plus en plus de plateformes numériques font appel à des auto-entrepreneurs. Pour ces services 2.0, hors de question d’embaucher des salariés pour faire tourner le cœur de leur activité. À ça, ils préfèrent l’éco solution qui consiste à payer un indépendant à l’acte. Tout le monde reste libre. L’indépendant travaille quand il le souhaite. La plateforme le suspend d’un simple clic, on appelle ça du déréférencement, s’il n’est pas la hauteur.
Pour rémunération, l’auto-entrepreneur, qui voit arriver les clients sur un plateau, touche la majeure part de ce que la plateforme aura facturé, cette dernière conservant bien sûr une commission.
Cette solution « d’emploi » est en plein essor, poussée par le développement tous azimuts de plateformes connectées capables d’être mondialement présentes, avec un minimum de salariés, le cœur de l’activité reposant sur ces –très économiques- indépendants.
Des travailleurs sans contrat de travail… intégrés au code du travail
S’il fallait une preuve que les politiques prennent désormais au sérieux l’ubérisation, véritable alternative au salariat, la voici à travers l’amendement AS904. Celui-ci est né d’un constat « la numérisation de l’économie implique une évolution du droit du travail », d’où l’idée de renforcer les droits et la protection des ces travailleurs précaires.
Concrètement, l’amendement ne vise que les plateformes qui imposent un prix (Uber, Chauffeur Privé, Deliveroo, PopMyDay…). C’est à dire, lorsque l’indépendant n’a pas son mot à dire sur la fixation du tarif payé pour la prestation qu’il rend. Dans ce cas (et uniquement dans ce cas), les plateformes devraient assumer « une responsabilité sociale » et plus précisément régler pour le compte du travailleur :
- l’AT/MP : la garantie accident du travail et maladie professionnelle (environ 200 euros par an), si le travailleur souhaite y souscrire ;
- la contribution à la formation professionnelle (environ 1,7% du total facturé par indépendant), obligatoire ;
- les frais de prise en charge VAE (validation des acquis et de l’expérience), si l’indépendant en fait la demande.
Au-delà de ces dispositions, les plateformes concernées devront aussi accepter les mouvements de revendications de leurs indépendants qui pourront alors faire « grève » sans craindre une rupture de contrat.
« L’État offre une protection sociale à bon compte »
Pour Grégoire Leclercq, co-fondateur de l’observatoire de l’ubérisation, l’amendement n’est pas « optimal » : « Je préfère le libre choix à l’obligation. Je suis par exemple extrêmement favorable à ce que les plateformes soient évaluées par les prestataires comme par les clients, sur la base de critères de responsabilité sociale. Après, selon les notes, à chacun de choisir sa plateforme ». Et même s’il se félicite d’un renforcement de la protection sociale des indépendants visés, il reproche à l’État de « profiter de ces nouvelles plateformes pour offrir une protection sociale à bon compte » tout en s’inquiétant du risque de « désavantager les plateformes françaises en leur faisant porter une charge que les autres n’auraient pas à supporter ».
Salariat déguisé ?
Grégoire Leclercq s’inquiète aussi de la ligne entre salariat et indépendance : « Alors que l’administration est très attentive à ce que les entreprises qui font appel à des auto-entrepreneurs ne les confondent pas avec des salariés (rapport de subordination, indépendance totale, etc.), on demande aux plateformes d’avoir un comportement qui s’apparente à celui d’un employeur. Et, on ne garantit pas en contrepartie la présomption irréfragable de l’indépendance. C’est un danger pour ces plateformes, car en leur faisant porter des responsabilités supplémentaires, on rajoute des indices à une potentielle requalification ».
Un amendement de gauche ou de droite ?
À une période où le clivage droite/gauche est remis en cause par quelques responsables politiques, il est intéressant de s’interroger sur l’orientation d’un tel amendement. Pour Grégoire Leclercq « c’est presque un débat philosophique », ainsi l’amendement sera perçu de gauche par certains car « il renforce la protection sociale des indépendants » et de droite par d’autres qui y verront « un soutien à l’ubérisation des travailleurs, plutôt qu’un rejet, en l’inscrivant dans le Code du travail ».
Rendez-vous le 3 mai
Après son passage en commission des affaires sociales, c’est ce mardi 3 mai 2016 que la loi travail sera débattue en séance publique (c’est-à-dire avec tous les députés et plus seulement ceux de la commission). Une réforme déjà largement assouplie, qui, si elle n’emporte pas la majorité, devrait être passée en force grâce au 49.3.
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