Mis à mal par la loi Pinel qui a notamment eu d’importantes répercussions pour les professions relevant de l’artisanat, le régime de l’autoentrepreneur devait connaitre une évolution importante avec la loi Sapin 2. Hélas, ce ne sera pas pour cette fois !
À l’image de son parcours, tour à tour appelé loi Macron 2, loi Noé, puis loi Sapin 2, le grand changement ne sera pas encore pour maintenant.
Commandité par le gouvernement, il ne reste rien sinon des miettes du rapport de Catherine Barbaroux, alors présidente de l’ADIE.
Tout ça pour ça, épisode 1 les seuils
Une micro réforme pour un régime plébiscité par ses utilisateurs.
Alors que le gouvernement annonçait à grand renfort d’annonces un doublement temporaire du CA des auto entrepreneurs, après avoir évoqué un temps un triplement de ces derniers (cf loi Noé), il n’en sera rien.
Les députés ont voté : les seuils restent les mêmes. 82 200 euros pour les activités de vente de biens et 32 900 euros pour les activités de service. Les seuils de tolérance restent inchangés 90 300 et 34900 euros (avec toujours l’application du prorata temporis en année 1)
En cas de dépassement, l’auto entrepreneur passera au régime réel avec les changements connus ces derniers années :
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La Tva s’applique dès le mois de dépassement -
Le passage au régime réel se fait au 1er janvier de l’année suivante
Le SPI, une bonne nouvelle pour les artisans mais incomplète
Le stage préalable à l’installation, d’une durée de 4 à 5 jours, est facturé cher par les chambres de métier : il s’avère un frein redoutable à la création d’autoentreprises, bloquant entre autres tous ceux qui souhaitent créer une activité complémentaire dans l’artisanat…
Il est ainsi difficile pour une personne déjà salariée de consacrer une semaine de son temps pour suivre ce stage, hormis le fait de le faire pendant ses vacances. Sans compter sur le fait que pour ceux qui n’ont plus d’indemnités pôle emploi, suivre un stage pendant une semaine peut constituer une importante perte de revenus et un coût important.
Avec des délais trop souvent longs (jusqu’à 3 à 6 mois), les chambres de métier ayant du mal à répondre à l’afflux de demandes, les créateurs ne pouvaient alors commencer leur activité.
Les souplesses instaurées par la Loi :
Le chef d’entreprise pourra désormais effectuer le stage après l’immatriculation, dans un délai maximum de 30 jours.
Une liste de formations assurant la dispense du SPI devrait être définie par arrêté ministériel
Les autoentrepreneurs ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par un réseau d’aides à la création (liste fixée par le ministre de l’artisanat) seront exemptés de ce stage
Il est regrettable que la durée du SPI, son contenu et son statut d’obligation n’est pas été revus pour répondre aux attentes des auto entrepreneurs.
Les rappels
La dispense peut être demandée dans les cas suivants :
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Le créateur justifie d’un diplôme de niveau III comportant un enseignement d’économie et de gestion d’entreprise, -
Justifie d’une inscription antérieure au répertoire des métiers en qualité de chef d’entreprise ou de conjoint collaborateur (une période de 3 ans minimum est requise pour pouvoir bénéficier de la dispense), -
Justifie d’une inscription antérieure au registre du commerce et des sociétés (RCS) pendant une durée d’au moins 3 ans, -
Justifie de l’exercice d’une activité sous le statut « cadre » ou encore d’une activité indépendante libérale ou agricole pendant au moins 3 ans, -
Justifie de la détention du certificat de capacité de conducteur de taxi.
Pole Emploi peut financer le stage dans le cas de l'aide à la formation "artisan" ainsi que certains acteurs locaux ; le plus simple est de se rapprocher de votre chambre de métiers pour connaitre les possibilités de financement.
Le financement de Pole Emploi ce fait dans la limite du montant fixé par les textes de loi (soit pour 2016 : 189,70 €). Durant la formation pour laquelle l’AIF est attribuée, le demandeur d’emploi peut être rémunéré au titre de la RFPE (rémunération des formations de Pôle emploi).
Tout ça pour ça – épisode 2 le Compte bancaire
L’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité permet aux créateurs de dissocier les revenus de leur auto entreprise des autres revenus du foyer. Si certains voient ça comme une contrainte, cette mesure permet notamment en cas de contrôle par l’URSSAF de bien dissocier le CA des autres revenus.
Certains organismes bancaires ont interprété à leur guise la Loi, et obligent les autoentrepreneurs à ouvrir un compte pro. Il est ici important de rappeler que la seule obligation est d’ouvrir un compte séparé ! Heureusement, il existe de nombreuses solutions pour ouvrir un compte à moindre frais, voir un compte en ligne gratuit.
Le législateur qui voulait dans un premier temps supprimer cette obligation d’un compte séparé s’est finalement résolu à faire bénéficier au créateur d’un délai d’un an pour ouvrir ce compte (c'est-à-dire un an après l’immatriculation).
Une mesurette qui a du sens pour celui qui met du temps à avoir son premier client, sa première facture et son premier règlement. Mais dans tous les cas il est plus indiqué d’ouvrir le compte dès le départ ce qui permettra une bonne gestion de l’entreprise.
La montagne accouche d’une souris
Loin des préoccupations des autoentrepreneurs, on est en droit de s’interroger sur l’origine des mesures portées dans la Loi Sapin :
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la modification du calcul de la CFE n’avance pas alors que le gouvernement pêne à en récupérer les versements… -
la loi Pinel force l’immatriculation des artisans et des commerçants, laissant en marge la plus grande partie des autoentrepreneurs : les libéraux. Ces immatriculations ne produisent aucune statistique et aucun service... -
le prorata temporis en année 1 est incompris par les créateurs et devient une source de litiges réguliers avec le RSI, qui demande sa suppression… -
le flou entretenu par la nouvelle dénomination de micro-entrepreneur n’arrange rien, puisque mélangeant sous un même vocable deux régimes qui coexistent et fonctionnent différemment…
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