Que se passe-t-il si mon chiffre d'affaires dépasse les seuils de 89 600 et 34 600 euros ?
Posté par APCE, le 17/05/2012
Vous sortirez du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l'année de dépassement de ces seuils :- Vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d'imposition.- Si votre activité est soumise à TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients à compter du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.- Le régime "micro-social" s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées (à partir du 1er janvier suivant ) selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.











