Auto-entrepreneur et l'agrément service à la personne

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou en situation de handicap), vous devez obligatoirement avoir obtenu un agrément. Pour l'obtenir, vous devez vous conformer à un cahier des charges et respecter un certain nombre de règles.

Notamment, pour les indépendants, pouvoir intervenir 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs intervenant dans le service à la personne ont par contre plus facilement accès à un numéro de déclaration.

Bon à savoir : le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux attachés aux activités de services à la personne suppose que l’organisme procède également à sa déclaration.

Les activités soumises à agrément

• Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (au(x) domicile(s) des parents, au domicile de 2, voire 3 familles en cas de garde partagée, pour les trajets domicile/crèche…) ;
• Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, sauf les actes médicaux :
  • aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation…)
  • accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile
• Garde malade, sauf les soins : il s’agit d’assurer de jour comme de nuit une présence auprès des personnes malades, en assurant leur confort physique et moral. Le garde malade peut aider à la prise de médicaments sur la base d’une ordonnance si celle-ci ne fait pas référence à l’intervention d’un auxiliaire médical.
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété :
  • aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation…)
  • accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile
  • garde d’enfants handicapés
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes : il s’agit de conduire ces personnes en toute sécurité sur leur lieu de travail ou de vacances, pour accomplir des démarches administratives, etc. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
• Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement : il s’agit pour l’essentiel de déplacements effectués à partir du domicile de la personne ou vers celui-ci. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors du domicile. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services. 

La procédure pour demander l'agrément service à la personne

Vous pouvez demander l'agrément en ligne
Si vous ne pouvez utiliser la procédure en ligne, adressez votre demande d’agrément par lettre recommandée avec avis de réception à l’UT de la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du département où est implantée votre activité.

Si vous souhaitez exercer plusieurs activités soumises à agrément dans plusieurs départements, indiquez dans votre dossier tous les départements et toutes les activités concernées.

Dès réception de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un courrier précisant les pièces ou informations manquantes.

Lorsque le dossier est complet, le délai d’instruction est de trois mois. Une absence de réponse de la part du préfet pendant plus de trois mois vaut décision d’acceptation, votre agrément prend alors effet le lendemain de l’expiration du délai d’instruction.

Votre demande peut être totalement acceptée, acceptée en partie, ou refusée. Tout refus, partiel ou total, sera motivé et indiquera les voies de recours qui vous sont accessibles.
La décision est alors enregistrée dans nOva, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et vous en êtes bien sûr informé.

Bon à savoir
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à demander trois mois avant son terme.