Inscription en ligne

Vous pouvez déclarer votre activité en remplissant le formulaire PO AE :

 soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur "Adhérez au régime/déclarez votre activité" ou sur l'onglet intitulé "CFE" ; ce site dédié à l'auto-entrepreneur vous permet également :
- d'opter, si vous êtes déjà en activité, pour le régime micro-social simplifié et, éventuellement, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu,
- de déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel et payer vos cotisations en ligne.

 soit sur le site www.guichet-entreprises.fr.

Le traitement de votre dossier se fera de la manière suivante :

1) Transmission de votre déclaration

Vous pouvez l'effectuer :

 soit de façon "totalement" dématérialisée
Cela nécessite :
- de scanner votre justificatif d'identité,
- de porter dessus la mention "je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité. Fait à .... , le ..... " + votre signature,
- de l'adresser avec votre déclaration par voie électronique au format pdf ou jpg (inférieur ou égal à 3 Mega).

 soit de façon "partiellement" dématérialisée
En l'absence de scanner à votre disposition, vous pouvez envoyer par courrier votre déclaration signée, accompagnée d'une copie de pièce justificative d'identité.

Dans les deux cas, vous recevrez un message électronique qui vous précisera :
- les coordonnées du CFE qui a pris en charge votre demande de déclaration,
- le fait que votre dossier est en cours de traitement,
- si ce dernier est complet : qu'il a été transmis aux organismes sociaux et à l'Insee,
- s'il est incomplet : la nécessité de le compléter par les éléments indiqués dans un délai de 15 jours.

2) Réception du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

Une fois votre dossier complet, un récépissé de dépôt de dossier vous sera envoyé par voie électronique, indiquant :
- que le CFE a bien enregistré votre demande sous la référence .........,
- qu'il a été transmis à l'Insee pour l'attribution d'un numéro Siret.

3) Communication de votre numéro Siret par l'Insee

L'Insee vous adressera par courrier un document précisant le numéro Siret qui vous a été attribué. Le délai pour obtenir ce numéro peut varier d'un département à un autre.

4) Vous recevrez également de l'administration fiscale une "lettre d'accueil" vous récapitulant les éléments relatifs à votre situation :
- votre numéro Siret,
- votre régime d'imposition en matière de bénéfices (BIC ou BNC - régime micro-entreprise) et en matière de TVA (franchise en base),
- les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux pour déclarer et payer l'impôt sur les bénéfices et la cotisation foncière des entreprises notamment,
- les coordonnées de votre correspondant "entreprise nouvelle" pour avoir des informations sur les exonérations et allégements fiscaux.

5) Vous pourrez recevoir de l'administration fiscale le "livret fiscal du créateur d'entreprise"

Ce document présente les régimes d'imposition et vous informe sur les obligations qui y sont liées.

   Depuis le 1er avril 2010, les personnes qui souhaitent exercer une activité artisanale à titre principal, doivent obligatoirement s'immatriculer au répertoire des métiers. Elles sont dispensées du paiement des frais d'immatriculation et du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation.
La dispense d'immatriculation ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire.
Sont considérées comme exerçant une activité artisanale complémentaire les personnes qui :
- poursuivent une formation initiale,
- perçoivent une pension de retraite,
- exercent une activité salariée au moins à mi-temps,
- exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Dans ces 3 derniers cas, l'immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l'activité artisanale représente plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.

  Inscription auprès du CFE compétent

Vous pouvez également vous rendre dans le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de votre activité et de votre lieu d'implantation.

A quel CFE vous adresser ?

1) Transmission de votre déclaration (formulaire PO AE)

Elle se fait sur place, auprès du CFE compétent.  Obtenir les coordonnées de votre CFE 

2) Délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

 Si votre dossier est incomplet, le CFE vous délivrera un récépissé indiquant les compléments à apporter dans un délai de 15 jours.

 Si votre dossier est complet, le CFE vous délivrera un récépissé indiquant :
- qu'il a bien enregistré votre demande sous la référence .........,
- qu'il transmet votre dossier à l'Insee pour l'attribution d'un numéro Siret.

3) Communication de votre numéro Siret par l'Insee

L'Insee vous adressera par courrier un document précisant le numéro Siret qui vous a été attribué. Le délai pour obtenir ce numéro peut varier d'un département à un autre.

4) Vous recevrez également de l'administration fiscale une "lettre d'accueil" vous récapitulant les éléments relatifs à votre situation :
- votre numéro Siret,
- votre régime d'imposition en matière de bénéfices (BIC ou BNC - régime micro-entreprise) et en matière de TVA (franchise en base),
- les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux pour déclarer et payer l'impôt sur les bénéfices et la cotisation foncière des entreprises notamment,
- les coordonnées de votre correspondant "entreprise nouvelle" pour avoir des informations sur les exonérations et allégements fiscaux.

5) Vous pourrez recevoir de l'administration fiscale le "livret fiscal du créateur d'entreprise"

Ce document présente les régimes d'imposition et vous informe sur les obligations qui y sont liées.

Publié le 17/05/2012 par l'APCE.