Quel régime fiscal choisir pour être artisan?
Pour bien démarrer votre activité d'artisan, mieux vaux connaître les atouts de chaque régime: auto-entreprise (micro-social, micro-fiscal), simplifié ou réel. Quel que soit votre choix -déterminé selon vos critères économiques, professionnels, sociaux...-, l'obligation de formation aux métiers de l'artisanat répond à l'exigence de qualité de votre métier.
Vous trouverez sur ce tableau une comparaison précise des différents régimes fiscaux applicables aux artisans, qui se situeraient dans le même volume de chiffre d'affaires que l'auto-entreprise. A la comparaison des impôts sur le revenu, il est intéressant de signaler que le régime de la micro-entreprise classique est plus avantageux.
Voir aussi
Notre Dossier complet pour passer au régime réel.
Notes explicatives
* (RSI) : Régime simplifié
** : CGA : centre de gestion agréé / AGA : association de gestion agréée
***/**** taux applicable aux revenus supérieurs du foyer fiscal 23 440 € ne dépassant pas 52 060 € ( pour deux parts )
| Auto-entrepreneur | Micro-entreprise | Simplifié ou Réel | |
| REGIME APPLICABLE | Régime applicable : Article 35 du Code Général des Impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale». | ||
| CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUELS | Chiffre d’affaires inférieur 70 000 € HT (Prestations de services) 170 000 € HT (Vente). Pour les activités mixtes, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 80 300 € et le chiffre d'affaires se rapportant aux prestations de services doit être inférieur à 70 000 € (article 50.0 du Code Général des Impôts) | Régime applicable : chiffre d'affaires supérieur 32 100 € à 231 000 € ou 80 300 € à 766 000 € | |
| DEDUCTION FRAIS ET CHARGES | Pas déduction de frais et charges : Application d’un taux sur le chiffre d’affaires. | Application d’un abattement de 71% pour les activités de vente et 50% pour prestations de services : abattement minimum de 305 € (art. 50.0 du Code Général des Impôts) | Détermination du bénéfice net sous déduction de toutes les charges se rapportant à l’activité de l’entreprise (Article 39 du Code Général des Impôts) |
| DEFICIT | Déficit non imputable sur le revenu global | Déficit imputable sur le revenu global (revenus du foyer fiscal) | |
| PLUS VALUES | Exonération des plus values : lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 € (Vente) ou 90 000 € (Prestations de services) (151 septies du Code Général des Impôts) | ||
| TAUX APPLICABLES | 1% pour les ventes / 1,7% pour les prestations de services. Ce taux est assis sur le montant du chiffre d’affaires ou des recettes. (art. 151.0 du Code Général des Impôts) | Application du barème de l’impôt sur le revenu sur le revenu fiscal du foyer (Article 197 du Code Général des Impôts) | |
| TVA | Franchise de TVA si le chiffre d’affaires est inférieur à 82 800 € ou 91 000 € l’année précédente pour les ventes (dans ce dernier cas, le résultat de l’année n-2 ne doit pas dépasser 82 800 €) et 33 200 € ou 35 200 € pour les prestations de services (dans ce dernier cas, le résultat de l’année n-2 ne doit pas dépasser 33 200 €) / possibilité d’option pour le paiement entraînant l’exclusion du régime micro (293 B du Code Général des Impôts) | Déclaration de TVA trimestrielle CA 12. (RSI)* ou déclaration CA3 (Réel). Les entreprises bénéficient du régime de franchise de TVA quelque soit le régime d’imposition dès lors que leurs chiffres d’affaires sont inférieurs aux seuils du régime micro-entreprise. | |
| TAXE PROFESSIONNELLE / CET (CFE et CVAE) | Exonération de la taxe professionnelle / CET (Article 1464 K du Code Général des Impôts) | Exonération de la taxe professionnelle / CET pour les artisans lorsqu’ils travaillent seuls ou avec des membres de leur famille (Article 1452 du Code Général des Impôts) | |
| DECLARATION ANNUELLE | Déclaration sur le formulaire 2042 C Pro | Déclaration sur le formulaire 2042 C Pro | Déclaration des résultats 2031, 2031 bis et annexes : 2033 A à 2033 G |
| OBLIGATIONS DECLARATIVES | Les auto-entrepreneurs exerçant principalement une activité artisanale doivent s’inscrire au répertoire des métiers. (Registre des entreprises pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) | Obligation de s’inscrire au répertoire des métiers (Registre des entreprises pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) | |
| TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS | Exonération de la taxe pour frais de chambres de métiers jusqu’au terme de la deuxième année civile suivant la création de l'entreprise. Exonération si CA inférieur à 5000€. | Exonération de cette taxe en cas d’option pour le micro-social. | Redevable de la taxe pour frais de chambre de métiers : droit fixe et taxe additionnelle |
| IMPOTS | Conditions pour l’option du versement fiscal libératoire : avoir opté pour le régime micro-social (L133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale) et le montant des revenus nets du foyer fiscal de l'avant-dernière année, pour une part, ne doit pas dépasser la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR soit, pour 2019, 27.086 €. Pour 2020, l’option a été exercée avant le 30 septembre 2019. L'option pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur doit être exercée au moyen d'un formulaire Cerfa n° 15253* (www.autoentrepreneur.urssaf.fr) | Conditions de l’option pour le régime simplifié : Le contribuable doit relever du régime micro-entreprise. Elle doit être exercée avant ler février de l’année au titre de laquelle le contribuable bénéficiant du régime micro au titre de l’année précédente, souhaite bénéficier du régime simplifié. | |
| EXEMPLE | ARTISAN REALISANT DES PRESTATIONS DE SERVICES : chiffre d’affaires réalisé 20 000 € ; Frais déductibles 7 000 € | ||
| Artisan célibataire n’ayant pas d’autres revenus | |||
| Recettes / chiffre d’affaires | 20 000 € | 20 000 € | 20 000 € (Pas de majoration de 25% : adhésion à un CGA ou une AGA**) |
| Frais et charges déductibles | Pas déduction de frais et charges | Abattement : 20 000 € x 50% = 10 000 € | 7 000 € |
| Bénéfice net (base imposable) | 20 000 € | 10 000 € | 13 000 € |
| Impôt sur le revenu | 20 000 € x 1,7% : 340 € | 0 € à 5 875 € : 0% 5 875 € à 10 000 € : 5,50% soit 226,875 € |
0 € à 5 875 € : 0% 5 875 € à 11 720 € : 5,50% soit 321,47€ 11 720 € à 13 000 € : 14% soit 179,2€ |
| Total : impôt sur le revenu | € 340 | € 226,88 | € 500,67 |
| TVA | Exonération | Exonération | Exonération |
| Taxe professionnelle / CET | Exonération | Exonération | Exonération |
| Exemple | Artisan marié dont le revenu du foyer fiscal est déjà égal à 25 000 € | ||
| Recettes / chiffre d’affaires | 20 000 € | 20 000 € | 20 000 € (Pas de majoration de 25% : adhésion à un CGA ou une AGA) |
| Frais et charges déductibles | Pas déduction de frais et charges | Abattement : 20 000 € x 50 % = 10 000 € | 7 000 € |
| Bénéfice net (base imposable) | 20 000 € | 10 000 € | 13 000 € |
| Impôt sur le revenu | 20 000 € x 1,7% : 340 € | 10 000 € x 14% : 1 400 €* | 13 000 € x 14% : 1 820 €** |
| TVA | Exonération | Exonération | Exonération |
| Taxe professionnelle / CET | Exonération | Exonération | Exonération |
-
