Entreprise individuelle "classique"

Micro-entreprise "classique"

Régime de l'auto-entrepreneur

 L'entreprise individuelle est un des deux cadres juridiques que vous pouvez choisir lorsque vous voulez créer une entreprise.

 En effet, quelle que soit votre activité, vous avez le choix, pour l'exercer en toute légalité, entre :
- l'entreprise individuelle (entreprise "personne physique")
- la société (entreprise "personne morale").

 L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraine plusieurs conséquences parmi lesquelles :
- des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société,
- une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur étant juridiquement confondus.
Ce point devrait cependant évoluer prochainement avec la mise en place de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

 Au niveau fiscal, l'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles).

Les modalités de calcul de ses bénéfices imposables varient en fonction du montant de son chiffre d'affaires (voir seuils plus loin).
2 régimes de détermination de ses bénéfices sont ainsi possibles :
- le régime du réel (prise en compte des charges réelles),
- le régime de la micro-entreprise (évaluation forfaitaire des charges).

L'entrepreneur individuel est soumis au régime social des TNS (travailleurs non salariés).

  La notion d'entreprise individuelle "classique" visée dans les tableaux comparatifs ci-dessous, fait référence à l'entreprise individuelle soumise au régime réel d'imposition.

 Micro-entreprise
=
Entreprise individuelle
+
Régime fiscal ultra simplifié

Le terme "micro-entreprise" a deux significations : 

 Sur le plan économique, on désigne ainsi une entreprise de petite taille,

Sur le plan fiscal, il s'agit d'un dispositif "ultra simplifié" de détermination des bénéfices imposables, dont l'objectif est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu'ils puissent se consacrer plus largement à leur production et à leur clientèle.

 La notion de micro-entreprise "classique" visée dans les tableaux comparatifs ci-dessous, fait référence à cette deuxième définition.

Il s'agit donc d'une entreprise individuelle :
- soumise au régime fiscal de la micro-entreprise,
- n'ayant pas opté pour le régime "micro-social".

Auto-entrepreneur
=
Micro-entreprise
+
Régime social ultra simplifié : "micro social"
+
Exonération de cotisation foncière des entreprises
+
Sur option : paiement de l'impôt sur le revenu par versement libératoire
+
Pour les commerçants : dispense d'immatriculation au RCS
+
Pour les artisans : dispense de stage de préparation à l'installation
+
Pour les activités artisanales accessoires : dispense d'immatriculation au répertoire des métiers

Entreprise individuelle "classique"

Micro-entreprise "classique"

Régime de l'auto-entrepreneur

Votre imposition et vos cotisations sociales définitives seront calculées sur la base de vos bénéfices réellement réalisés, que vous déterminerez vous-même en tenant une comptabilité.

Vous serez imposé sur la base d'un bénéfice déterminé de manière forfaitaire par l'administration fiscale (sans prise en considération de vos charges réelles).
Il en est de même pour le calcul de vos cotisations sociales.

Par ailleurs, vous ne serez pas soumis à la TVA.

A noter ! Le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique de plein droit aux nouvelles entreprises individuelles, sauf option pour un autre régime.

La grande innovation de ce régime est qu'il vous permet de payer vos charges sociales (et fiscales sur option) au fur et à mesure de vos encaissements... et uniquement en cas d'encaissements.

Entreprise individuelle "classique"

Micro-entreprise "classique"

Régime de l'auto-entrepreneur

Ce régime s'applique obligatoirement aux entreprises dont le CA annuel est supérieur à :

81 500 euros HT pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...).

32 600 euros HT pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). 

A noter ! Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires se situe en dessous de ces seuils, peuvent opter pour l'application de ce régime.

Ces régimes peuvent être choisis par  les entreprises dont le CA annuel est inférieur à :

81 500 euros HT pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...).

32 600 euros HT pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  En savoir plus sur les seuils applicables au régime de l'auto-entrepreneur

Entreprise individuelle "classique"

Micro-entreprise "classique"

Régime de l'auto-entrepreneur

Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle "classique" : 

- industrielles
- commerciales
- artisanales
- libérales
- agricoles

Commerciales, artisanales ou libérales.

Principales exclusions :
- activités agricoles relevant des BA (bénéfices agricoles)
- location de matériels et de biens de consommation durable,
- location d'immeubles non meublés ou professionnels,
- les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

Commerciales, artisanales ou libérales.

Principales exclusions :
- activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, 
- activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI : avocats, notaires, médecins, agents généraux et d'assurances, experts-comptables, etc.
- location de matériels et de biens de consommation durable,
- location d'immeubles non meublés ou professionnels,
- activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.
- les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

  En savoir plus sur les activités concernées ou exclues du régime

Entreprise individuelle "classique"

Micro-entreprise "classique"

Régime de l'auto-entrepreneur

Une qualification professionnelle est nécessaire pour exercer certaines activités. Lorsque c'est le cas, aucun statut ni régime particulier ne permet de déroger à cette obligation.

 Vérifiez que votre activité n'est pas réglementée en consultant l'espace Informations sectorielles du site de l'APCE

Entreprise individuelle "classique"

Micro-entreprise "classique"

Régime de l'auto-entrepreneur

 Vous devez demander votre immatriculation en tant qu'entrepreneur individuel au :
- registre national des entreprises tenu par l'Insee,
- registre du commerce et des sociétés (RCS), si votre activité est commerciale,
- répertoire des métiers (RM), si elle est artisanale,
- registre spécial des agents commerciaux, si vous êtes agent commercial.

 La demande se fait :
- par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises compétent,
- ou sur internet : www.guichet-entreprises.fr

 Un stage de préparation à l'installation est obligatoire pour les artisans.

 Coût de la formalité d'immatriculation :
- Activités commerciales : 62,19 euros (inscription au RCS)
- Activités artisanales : 130 euros (inscription au répertoire des métiers) + coût du stage de préparation à l'installation (environ 200 euros avec remboursement possible sous certaines conditions).
- Activités commerciales et artisanales : 62,19 euros + 130 euros
- Professions libérales : gratuit
- Agents commerciaux : 26,49 euros (inscription au registre spécial des agents commerciaux.

  En savoir plus sur les centres de formalités des entreprises

 Vous devez demander votre inscription en tant qu'entrepreneur individuel au :
- registre national des entreprises tenu par l'Insee,
- répertoire des métiers (RM), si votre activité principale (*) est artisanale,
- registre spécial des agents commerciaux, si vous êtes agent commercial.

 Les commerçants sont dispensés de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

 Les artisans sont dispensés de stage de préparation à l'installation.

 La  demande se fait par simple déclaration d'activité :
- auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CCI, chambre de métiers et de l'artisanat ou Urssaf, en fonction de votre activité), sur un formulaire simplifié,
- ou sur Internet : www.lautoentrepreneur.fr ou www.guichet-entreprises.fr

 La déclaration d'activité est gratuite.

(*) sont dispensés de l'inscription au RM les personnes qui exercent une activité artisanale "à titre complémentaire", c'est à dire qui :
- poursuivent une formation initiale,
- perçoivent une pension de retraite,
- exercent une activité salariée au moins à mi-temps,
- exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Dans ces 3 derniers cas, l'immatriculation au RM devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l'activité artisanale représente plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.

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 Micro-entreprise "classique"

 Régime de l'auto-entrepreneur

 Assiette de calcul des cotisations

Revenu professionnel imposable.

Chiffre d'affaires (CA) réalisé, déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif de frais.

L'assiette correspond donc à :
- 29 % du CA pour les activité de vente de marchandises, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, et d'hébergement,
- 50 % du CA pour les autres prestations de services à caractère commercial ou artisanal,
- 66 % des recettes pour les professions libérales.

Chiffre d'affaires brut réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent.

 A quel moment faut-il les payer ?

Vous verserez dans un premier temps des cotisations provisionnelles, qui seront régularisées l'année suivante, une fois votre revenu professionnel connu.

En début d'activité, ces cotisations provisionnelles seront calculées sur une base forfaitaire, même en l'absence d'encaissement.
 

Vous déclarerez votre chiffre d'affaires et payerez vos cotisations chaque trimestre ou chaque mois, selon votre choix.
La déclaration et le paiement s'effectueront :
- le dernier jour de chaque mois qui suit en cas d'option pour l'échéance mensuelle,
- les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d'option pour l'échéance trimestrielle.

 Quel est leur montant ?

 CSG- CRDS : 8 % sur la totalité du revenu professionnel imposable
 Maladie : 6,5 % dont 0,60 % dans la limite du plafond de la SS et 5,90 % dans la limite de 5 fois le plafond
 Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5 fois le plafond de la SS (artisans et commerçants uniquement)
 Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du revenu professionnel (exonération pour les revenus inférieurs à 4 670 €)
 Formation professionnelle : 0,15 % (ou 0,29 % pour les artisans) du plafond annuel SS
 Retraite de base :
- Commerçants et artisans : 16,65 % dans la limite du plafond de la SS
- Professions libérales : 8,6 % dans la limite de 0,85 fois le plafond SS et 1,6 % entre 0,85 et 5 fois le plafond SS
 Retraite complémentaire :
- Commerçants : 6,5 % dans la limite de 3 fois le plafond SS
- Artisans : 7,2 % sur la fraction des revenus inférieure à 34 721 euros et 7,6 % pour la tranche de revenus comprise entre 34 721 et 138 480 euros
- Professions libérales : variable de 988 à 9880 euros suivant revenus
 Prévoyance
- Commerçants : invalidité 1,2 % et décès 0,1 %
- Artisans : 1,8 % dans la limite du plafond SS
- Professions libérales : 76, 228 ou 380 euros suivant la classe choisie

 Voir le montant des cotisations sociales sur le site de l'APCE
 

12 %, 21,3 % ou 18,3 % du chiffre d'affaires réalisé, en fonction de l'activité.

Des taux minorés sont applicables pour :
- les bénéficiaires de l'Accre,
- les auto-entrepreneurs d'Outre-mer

Pas de cotisations minimales

 En savoir plus sur le régime "micro-social"
 

Est-il possible d'opter pour le "micro-social" ?

Non
 

Oui
 

Oui, c'est obligatoire

Entreprise individuelle "classique"

Micro-entreprise "classique"

Régime de l'auto-entrepreneur

 Comment sont imposés les bénéfices de l'entreprise ?

Les bénéfices sont déterminés par vous ou votre expert-comptable.
Cela nécessite donc de tenir une véritable comptabilité.

Ils seront ensuite intégrés dans votre déclaration d'ensemble de revenus, puis soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Vous porterez le montant de votre CA sur votre déclaration de revenus.

L'administration appliquera un abattement forfaitaire représentatif de l'ensemble de vos charges de :

- 71 % du CA si vous avez une activité :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fourniture de prestations d'hébergement,

- 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux),

- 34 % du CA si votre activité est libérale.

Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (sauf si vous avez opté pour le versement libératoire : voir ci-dessous)
 

 Est-il possible d'opter pour le paiment de l'impôt par versement libératoire ?

 Non

Oui, mais uniquement si vous avez opté pour le régime micro-social simplifié... c'est à dire si vous êtes devenu auto-entrepreneur !

Oui, à condition que le revenu de votre foyer fiscal pour 2009 soit inférieur à 25 926 euros par part de quotient familial, c'est à dire inférieur à :

- 26 030 euros pour une personne seule,
- 52 060 euros pour un couple,
- 78 090 euros pour un couple avec deux enfants, ...

 En savoir plus sur le versement fiscal libératoire
 

 L'entreprise sera-t-elle assujettie à la TVA ?

Oui, sauf si vous exercez une activité exonérée de TVA.

Néanmoins, si votre CA se situe en dessous des seuils indiqués ci-dessus, et que vous décidez malgré tout d'opter pour le régime du bénéfice réel, il vous est possible de bénéficier de la franchise en base de TVA.

En effet, les seuils d'application de cette franchise de TVA sont identiques à ceux du régime fiscal de la micro-entreprise.
 

Non

Vous serez obligatoirement exonéré de TVA :

 soit du fait de votre activité (voir les principales exonérations)

 soit au titre du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d'application sont identiques à ceux indiqués ci-dessus.

 En savoir plus sur le dispositif de franchise en base de TVA

La cotisation foncière des entreprises sera-t-elle due ?

Oui, mais vous ne la payerez qu'à partir de l'année suivant celle de la création de votre entreprise.

En cas d'implantation dans une zone prioritaire en matière d'aménagement du territoire, vous pourrez éventuellement bénéficier d'une mesure temporaire d'exonération.

  En savoir plus sur cette contribution
 

 Si vous optez pour le versement fiscal libératoire, vous en serez exonéré, sous certaines conditions, l'année de création de votre entreprise et les deux années suivantes.
En savoir plus sur les conditions d'application de cette mesure

Si vous n'optez pas pour le versement fiscal libératoire, vous pourrez éventuellement bénéficier d'une mesure temporaire d'exonération en cas d'implantation dans une zone prioritaire en matière d'aménagement du territoire,

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Micro-entreprise "classique"

Régime de l'auto-entrepreneur

 Prise en compte des frais réellement payés (ou engagés, selon les cas) pour la détermination des bénéfices imposables.

 Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services.

 Accès aux mesures d'exonérations fiscales, en cas d'implantation dans une zone prioritaire en matière d'aménagement du territoire.

 En cas de déficit, ceux-ci figureront dans votre déclaration d'ensemble de revenus et pourront donc réduire votre assiette d'imposition.

 Obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats.

 Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire.

 Obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats.

 Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire.

 Possibilité d'opter pour un système de prélèvement fiscal libératoire.

 Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d'avance de cotisations à faire en l'absence de chiffre d'affaires.

 Ces modalités de paiement de charges sociales et de l'impôt sur le revenu permettent de savoir exactement ce qu'il vous reste en trésorerie à la fin du mois ou du trimestre.

 Dispense d'immatriculation au RCS pour les commerçants.

 Dispense d'immatriculation au répertoire des métiers en cas d'activité artisanale complémentaire

 Dispense de stage de préparation à l'installation pour les artisans.

Entreprise individuelle "classique"

Micro-entreprise "classique"

Régime de l'auto-entrepreneur

 Obligation de tenir une comptabilité.

 Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en deux temps, obligeant à verser en début d'année des cotisations provisionnelles calculées sur une base forfaitaire (non proportionnelle aux revenus réels de l'année).

 Système de régularisation ultérieure des cotisations sociales, susceptible de mettre en difficulté l'entrepreneur lorsque celui-ci n'a pas pris la précaution de mettre de côté les sommes nécessaires.

 Non prise en compte des frais et achats réellement payés pour la réalisation du chiffre d'affaires (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d'assurances, les frais de déplacement, etc.).

 Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers.

 Pas de notion de déficit fiscal. En cas de résultat comptable déficitaire (plus de charges réelles que de chiffre d'affaires réalisé), vous aurez tout de même un bénéfice imposable.

 Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en deux temps, obligeant à verser en début d'année des cotisations provisionnelles calculées sur une base forfaitaire (non proportionnelle aux revenus réels de l'année).

 Système de régularisation ultérieure des cotisations sociales, susceptible de mettre en difficulté l'entrepreneur lorsque celui-ci n'a pas pris la précaution de mettre de côté les sommes nécessaires.

 Non prise en compte des frais et achats réellement payés pour la réalisation du chiffre d'affaires (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d'assurances, les frais de déplacement, etc.).

 Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers.

 Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires et non sur les bénéfices de l'entreprise.

 Pas de notion de déficit fiscal. En cas de résultat comptable déficitaire (plus de charges réelles que de chiffre d'affaires réalisé), vous aurez tout de même un bénéfice imposable.

 Si, du fait de votre revenu global familial (foyer fiscal) vous n'êtes pas imposable, l'option pour le versement fiscal libératoire vous conduira à payer l'impôt sur les revenus d'auto-entrepreneur.

Entreprise individuelle "classique"

Micro-entreprise "classique"

Régime de l'auto-entrepreneur

Oui, si votre CA se situe en dessous des seuils mentionnés plus haut.
Il vous est alors possible :
- de revenir au régime fiscal de la micro-entreprise,
- puis si vous le souhaitez, d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur.
Cette option s'applique alors psur une période de 2 ans.

Oui, il vous est possible :
 
 d'opter pour le régime fiscal du bénéfice réel (réel simplifié pour les commerçants ; déclaration contrôlée pour les professions libérales) :
- si vous pensez que la déduction de vos frais réels est plus avantageuse,
- ou si vous souhaitez être assujetti à la TVA ;

 de devenir auto-entrepreneur en optant pour le régime "micro-social".
 
Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires dépasse, durant l'année, les seuils de 89 600 ou 34 600 euros (en fonction de votre activité) :
- vous sortirez obligatoirement du régime fiscal de la micro-entreprise,
- et vous entrerez de plein droit dans celui du bénéfice réel (entreprise individuelle "classique").

Oui, vous pouvez renoncer au régime "micro-social" simplifié et au versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu, en faisant une demande expresse au plus tard le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires dépasse, durant l'année, les seuils de 89 600 ou 34 600 euros (en fonction de votre activité) :
- vous sortirez obligatoirement du régime fiscal de la micro-entreprise (ou du prélèvement fiscal libératoire),
- et vous entrerez de plein droit dans celui du bénéfice réel (entreprise individuelle "classique").
Le régime "micro-social" continuera, quant à lui, à s'appliquer jusqu'à la fin de l'année civile.