Echéancier fiscal et social

Les documents sur lesquels figure ce visuel sont agréés par l'APCE

Vous vous êtes déclaré en tant qu'auto-entrepreneur ? Vous allez désormais recevoir chaque mois ou chaque trimestre une déclaration de chiffre d'affaires à établir et à retourner, avec votre paiement :
à l'Urssaf si vous exercez une profession libérale,
au RSI si votre activité est commerciale et/ou artisanale.
La déclaration et le paiement peuvent également être effectués en ligne à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr

Attention !

Vous devrez envoyer vos déclarations et paiements au plus tard à la date indiquée sur le formulaire. En cas de paiement hors délai, des pénalités de retard peuvent être dues !

Ces déclarations doivent être faites même en l'absence de chiffre d'affaires.

Si vous créez votre entreprise, aucun paiement de cotisations sociales ne vous sera demandé avant 3 mois.
Il ne s'agit pas d'une exonération mais d'un report de cotisations. Le premier versement que vous effectuerez après ce délai peut donc être important. Prévoyez-le pour ne pas vous faire piéger !
A noter : les échéanciers présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de ce décalage dans le temps.

Les tableaux présentés ci-dessous détaillent, à titre d'exemple, les principales échéances fiscales et sociales que doit respecter en 2010 et 2011 un auto-entrepreneur ayant travaillé en cette qualité en 2009.

Ces échéances varient en fonction des options choisies :
- option ou non pour le versement fiscal libératoire,
- option pour le paiement mensuel ou trimestriel.
Certaines sont obligatoires (2ème colonne), d'autres facultatives (3ème colonne).

Régime "micro social" + versement fiscal liberatoire : option pour échéances mensuelles
Régime "micro social" + versement fiscal liberatoire : option pour échéances trimestrielles
Régime "micro social" + option pour échéances mensuelles
Régime "micro social" + option pour échéances trimestrielles

Calculez le montant de vos charges sociales et du versement libératoire

Régime "micro social" + versement fiscal libératoire : option pour échéances mensuelles

	Formalités obligatoires	Formalités facultatives
Janvier 2010
Au plus tard le 31 janvier 2010	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en décembre 2009 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en octobre 2009
Février 2010
Au plus tard le 1er février 2010		Fiscal (activités commerciales et artisanales) Option pour le régime réel d'imposition pour une application dès 2010 aux bénéfices industriels et commerciaux
Au plus tard le 28 février 2010	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en janvier 2010 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en novembre 2009
Mars 2010
Au plus tard le 31 mars 2010	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en février 2010 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en décembre 2009
Avril 2010
Au plus tard le 30 avril 2010	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en mars 2010 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Fiscal (activités libérales) Option pour le régime de la déclaration contrôlée pour une application à partir de 2009 aux bénéfices non commerciaux
Mai 2010
Au plus tard le 31 mai 2010	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en avril 2010 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire Fiscal Déclaration des revenus 2009 (n°2042 complémentaire) à adresser au Service des impôts avec mention informative du CA global de l'année 2009
Juin 2010
Au plus tard le 15 juin 2010	Social et fiscal Déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises (CFE), si début d'activité en 2009
Au plus tard le 30 juin 2010	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en mai 2010 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire
Juillet 2010
au plus tard le 31 juillet 2010	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en juin 2010 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire

Août 2010
Au plus tard le 31 août 2010	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en juillet 2010 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire
Septembre 2010
Au plus tard le 30 septembre 2010	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en août 2010 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire
Octobre 2010
Au plus tard le 31 octobre 2010	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en septembre 2010 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Social et fiscal Demander éventuellement au RSI le changement de périodicité (mensuelle ou trimestrielle) pour 2011
Novembre 2010
Au plus tard le 30 novembre 2010	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en octobre 2010 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire
Décembre 2010
Au plus tard le 31 décembre 2010	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en novembre 2010 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire Fiscal En fonction de la date d'option pour le versement fiscal libératoire, éventuellement paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2010	Social et fiscal Demander éventuellement au RSI de basculer au régime social classique des non salariés (TNS) ou au régime classique de la micro-entreprise en 2011.
Janvier 2011
Au plus tard le 31 janvier 2011	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en décembre 2010 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire
Février 2011
Au plus tard le 1er février 2011		Fiscal (activités commerciales et artisanales) Option pour le régime réel d'imposition pour une application dès 2011 aux bénéfices industriels et commerciaux
Au plus tard le 28 février 2011	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en janvier 2011 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Immatriculation (activités commerciales / activités artisanales accessoires) Demande d'immatriculation au RCS ou répertoire des métiers en cas de dépassement des seuils du régime micro-entreprise en 2009 et 2010
Mars 2011
Au plus tard le 31 mars 2011	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en février 2011 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire
Avril 2011
Au plus tard le 30 avril 2011	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en mars 2011 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Fiscal (activités libérales) Option pour le régime de la déclaration contrôlée pour une application à partir de 2010 aux bénéfices non commerciaux
Mai 2011
Au plus tard le 3 mai 2011	Fiscal Déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Au plus tard le 31 mai 2011	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en avril 2011 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire Fiscal Déclaration des revenus 2010 (n°2042) à adresser au service des impôts avec mention du CA global de l'année 2010
Juin 2011
Au plus tard le 15 juin 2011	Fiscal Paiement d'un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) éventuellement
Au plus tard le 30 juin 2011	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en mai 2011 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire

Régime "micro social" + versement fiscal libératoire : option pour échéances trimestrielles

	Formalités obligatoires	Formalités facultatives
Janvier 2010
Au plus tard le 31 janvier 2010	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé au cours du 4ème trimestre 2009 (octobre, novembre et décembre) et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en octobre 2009
Février 2010
Au plus tard le 1er février 2010		Fiscal Option pour le régime réel d'imposition pour une application dès 2010 aux BIC
Au plus tard le 28 février 2010		Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en novembre 2009
Mars 2010
Au plus tard le 31 mars 2010		Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en décembre 2009
Avril 2010
Au plus tard le 30 avril 2010	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé au cours du 1er trimestre 2010 (janvier, février et mars) et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Fiscal (activités libérales) Option pour le régime de la Déclaration contrôlée pour une application à partir de 2009 aux bénéfices non commerciaux (BNC)
Mai 2010
Au plus tard le 31 mai 2010	Fiscal Déclaration des revenus 2009 (n°2042 complémentaire) à adresser au Service des impôts avec mention informative du CA global de l'année 2009
Juin 2010
Au plus tard le 15 juin 2010	Fiscal Déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises (CFE) si début d'activité en 2009
Juillet 2010
Au plus tard le 31 juillet 2010	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé au cours du 2ème trimestre 2010 (avril, mai et juin) et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire
Août 2010
Septembre 2010
Octobre 2010
Au plus tard le 31 octobre 2010	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé au cours du 3ème trimestre 2010 (juillet, août et septembre) et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Social et fiscal Demander éventuellement au RSI le changement de périodicité (mensuelle ou trimestrielle) pour 2011
Novembre 2010
Décembre 2010
Au plus tard le 31 décembre 2010	Fiscal En fonction de la date d'option pour le versement fiscal libératoire, éventuellement paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2010	Social et fiscal Demander éventuellement au RSI de basculer au régime social classique des non-salariés (TNS) ou au régime classique de la micro-entreprise en 2011
Janvier 2011
Au plus tard le 31 janvier 2011	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé au cours du 4ème trimestre 2010 (octobre, novembre et décembre) et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire
Février 2011
Au plus tard le 1er février 2011		Fiscal Option pour le régime réel d'imposition pour une application dès 2011 aux BIC.
Au plus tard le 28 février 2011		Immatriculation (activités commerciales / activités artisanales accessoires) Demande d'immatriculation au RCS ou répertoire des métiers en cas de dépassement des seuils du régime micro-entreprise en 2009 et 2010
Mars 2011

Avril 2011
Au plus tard le 30 avril 2011	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé au cours du 1er trimestre 2011 (janvier, février et mars) et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Fiscal (activités libérales) Option pour le régime de la déclaration contrôlée pour une application à partir de 2010 aux bénéfices non commerciaux (BNC)
Mai 2011
Au plus tard le 3 mai 2011	Fiscal Déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Au plus tard le 31 mai 2011	Fiscal Déclaration des revenus 2010 (n°2042) à adresser au service des impôts avec mention du CA global de l'année 2010
Juin 2011
Au plus tard le 15 juin 2011	Fiscal Paiement d'un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) éventuellement

Régime "micro social" : Option pour échéances mensuelles

	Formalités obligatoires	Formalités facultatives
Janvier 2010
Au plus tard le 31 janvier 2010	Social Déclaration du CA réalisé en décembre 2009 et paiement des cotisations sociales	Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en octobre 2009
Février 2010
Au plus tard le 1er février 2010		Fiscal (activités commerciales et artisanales) Option pour le régime réel d'imposition pour une application dès 2010 aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Au plus tard le 15 février 2010	Fiscal Paiement du 1er acompte d'ïmpôt sur le revenu au titre des revenus 2009
Au plus tard le 28 février 2010	Social Déclaration du CA réalisé en janvier 2010 et paiement des cotisations sociales	Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en novembre 2009
Mars 2010
Au plus tard le 31 mars 2010	Social Déclaration du CA réalisé en février 2010 et paiement des cotisations sociales	Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en décembre 2009
Avril 2010
Au plus tard le 30 avril 2010	Social Déclaration du CA réalisé en mars 2010 et paiement des cotisations sociales	Fiscal (activités libérales) Option pour le régime de la déclaration contrôlée pour une application à partir de 2009 aux bénéfices non commerciaux (BNC)
Mai 2010
Au plus tard le 15 mai 2010	Fiscal Paiement du 2ème acompte d'impôt sur le revenu au titre des revenus 2009
Au plus tard le 31 mai 2010	Social Déclaration du CA réalisé en avril 2010 et paiement des cotisations sociales Fiscal Déclaration des revenus 2009 (n°2042 complémentaire) à adresser au Service des impôts avec mention informative du CA global de l'année 2009
Juin 2010
Au plus tard le 15 juin 2010	Fiscal Déclaration annuelle de Cotisation foncière des entreprises (CFE) si début d'activité en 2009
Au plus tard le 30 juin 2010	Social Déclaration du CA réalisé en mai 2010 et paiement des cotisations sociales
Juillet 2010
Au plus tard le 31 juillet 2010	Social Déclaration du CA réalisé en juin 2010 et paiement des cotisations sociales
Août 2010
Au plus tard le 31 août 2010	Social Déclaration du CA réalisé en juillet 2010 et paiement des cotisations sociales
Septembre 2010
Au plus tard le 15 septembre 2010	Fiscal Paiement du solde d'impôt sur le revenu au titre des revenus 2009
Au plus tard le 30 septembre 2010	Social Déclaration du CA réalisé en août 2010 et paiement des cotisations sociales
Octobre 2010
Au plus tard le 31 octobre 2010	Social Déclaration du CA réalisé en septembre 2010 et paiement des cotisations sociales	Social Demander éventuellement au RSI le changement de périodicité (mensuelle ou trimestrielle) pour 2011
Novembre 2010
Au plus tard le 30 novembre 2010	Social Déclaration du CA réalisé en octobre 2010 et paiement des cotisations sociales
Décembre 2010
Au plus tard le 31 décembre 2010	Social Déclaration du CA réalisé en novembre 2010 et paiement des cotisations sociales Fiscal Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2010	Socialet fiscal Demander éventuellement au RSI de : - basculer au régime social classique des non salariés (TNS) en 2011, - ou l'application du versement fiscal libératoire pour 2011
Janvier 2011
Au plus tard le 31 janvier 2011	Social Déclaration du CA réalisé en décembre 2010 et paiement des cotisations sociales
Février 2011
Au plus tard le 1er février 2011		Fiscal (activités commerciales et artisanales) Option pour le régime réel d'imposition pour une application dès 2011 aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Au plus tard le 15 février 2011	Fiscal Paiement du 1er acompte d'ïmpôt sur le revenu au titre des revenus 2010
Au plus tard le 28 février 2011	Social Déclaration du CA réalisé en janvier 2011 et paiement des cotisations sociales	Immatriculation (activités commerciales / activités artisanales accessoires) Demande d'immatriculation au RCS ou répertoire des métiers en cas de dépassement des seuils du régime micro-entreprise en 2009 et 2010
Mars 2011
Au plus tard le 31 mars 2011	Social Déclaration du CA réalisé en février 2011 et paiement des cotisations sociales
Avril 2011
Au plus tard le 30 avril 2011	Social Déclaration du CA réalisé en mars 2011 et paiement des cotisations sociales	Fiscal (activités libérales) Option pour le régime de la déclaration contrôlée pour une application à partir de 2010 aux bénéfices non commerciaux (BNC)
Mai 2011
Au plus tard le 3 mai 2011	Fiscal Déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Au plus tard le 15 mai 2011	Fiscal Paiement du 2ème acompte d'impôt sur le revenu au titre des revenus 2010
Au plus tard le 31 mai 2011	Social Déclaration du CA réalisé en avril 2011 et paiement des cotisations sociales Fiscal Déclaration des revenus 2010 (n°2042) à adresser au service des impôts avec mention du CA global de l'année 2010
Juin 2011
Au plus tard le 15 juin 2011	Fiscal Paiement d'un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) éventuellement
Au plus tard le 30 juin 2011	Social Déclaration du CA réalisé en mai 2011 et paiement des cotisations sociales

Régime "micro social" : option pour échéances trimestrielles

	Formalités obligatoires	Formalités facultatives
Janvier 2010
Au plus tard le 31 janvier 2010	Social Déclaration du CA réalisé au cours du 4ème trimestre 2009 (octobre, novembre et décembre) et paiement des cotisations sociales	Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en octobre 2009
Février 2010
Au plus tard le 1er février 2010		Fiscal (activités commerciales et artisanales) Option pour le régime réel d'imposition pour une application dès 2010 aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Au plus tard le 15 février 2010	Fiscal Paiement du 1er acompte d'ïmpôt sur le revenu au titre des revenus 2009
Au plus tard le 28 février 2010		Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en novembre 2009
Mars 2010
au plus tard le 31 mars 2010		Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en décembre 2009
Avril 2010
Au plus tard le 30 avril 2010	Social Déclaration du CA réalisé au cours du 1er trimestre 2010 (janvier, février et mars) et paiement des cotisations sociales	Fiscal (activités libérales) Option pour le régime de la déclaration contrôlée pour une application à partir de 2009 aux bénéfices non commerciaux (BNC)
Mai 2010
Au plus tard le 15 mai 2010	Fiscal Paiement du 2ème acompte d'impôt sur le revenu au titre des revenus 2009
Au plus tard le 31 mai 2010	Social Déclaration des revenus 2009 (n°2042 complémentaire) à adresser au Service des impôts avec mention informative du CA global de l'année 2009
Juin 2010
Au plus tard le 15 juin 2010	Fiscal Déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises (CFE) si début d'activité en 2009
Juillet 2010
Au plus tard le 31 juillet 2010	Social Déclaration du CA réalisé au cours du 2ème trimestre 2010 (avril, mai et juin) et paiement des cotisations sociales
Août 2010
Septembre 2010
Au plus tard le 15 septembre 2010	Fiscal Paiement du solde d'impôt sur le revenu au titre des revenus 2009
Octobre 2010
Au plus tard le 31 octobre 2010	Social Déclaration du CA réalisé au cours du 3ème trimestre 2010 (juillet, août et septembre) et paiement des cotisations sociales	Social Demander éventuellement au RSI le changement de périodicité (mensuelle ou trimestrielle) pour 2011
Novembre 2010
Décembre 2010
Au plus tard le 31 décembre 2010	Fiscal Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2010 Fiscal Si création d'entreprise en 2010 : adresser au SIE la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises (CFE)	Socialet fiscal Demander éventuellement au RSI de : - basculer au régime social classique des non salariés (TNS) en 2011 - ou l'application du versement fiscal libératoire pour 2011
Janvier 2011
Au plus tard le 31 janvier 2011	Social Déclaration du CA réalisé au cours du 4ème trimestre 2010 (octobre, novembre et décembre) et paiement des cotisations sociales
Février 2011
Au plus tard le 1er février 2011		Fiscal (activités commerciales et artisanales) Option pour le régime réel d'imposition pour une application dès 2011 aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Au plus tard le 15 février 2011	Fiscal Paiement du 1er acompte d'ïmpôt sur le revenu au titre des revenus 2010
Au plus tard le 28 février 2011		Immatriculation (activités commerciales / activités artisanales accessoires) Demande d'immatriculation au RCS ou répertoire des métiers en cas de dépassement des seuils du régime micro-entreprise en 2009 et 2010
Mars 2011
Au plus tard le 31 mars 2011
Avril 2011
Au plus tard le 30 avril 2011	Social Déclaration du CA réalisé en mars 2011 et paiement des cotisations sociales	Fiscal (activités libérales) Option pour le régime de la déclaration contrôlée pour une application à partir de 2010 aux bénéfices non commerciaux (BNC)
Mai 2011
Au plus tard le 3 mai 2011	Fiscal Déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Au plus tard le 15 mai 2011	Fiscal Paiement du 2ème acompte d'impôt sur le revenu au titre des revenus 2010
Au plus tard le 31 mai 2011	Fiscal Déclaration des revenus 2010 (n°2042) à adresser au SIE avec mention du CA global de l'année 2010
Juin 2011
Au plus tard le 15 juin 2011	Fiscal Paiement d'un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) éventuellement

Publié le 17/05/2012 par l'APCE.

Commentaires

A lire aussi

La fiscalité

Posté par APCE, le 17/05/2012

En tant qu'auto-entrepreneur, votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise.Vous pourrez néanmoins choisir d'opter pour le système du versement fiscal libératoire, si vous remplissez certaines conditions... et si vous le souhaitez !

Les seuils : précisions importantes

Posté par APCE, le 17/05/2012

Les seuils d'application du régime de l'auto-entrepreneur sont identiques à ceux :- du régime fiscal de la micro-entreprise, applicable de plein droit aux nouveaux entrepreneurs individuels,- de la franchise en base de TVA, qui concerne toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition des bénéfices.

Avez-vous droit à des aides ?

Posté par APCE, le 17/05/2012

Les aides à la créationUn auto-entrepreneur peut-il en bénéficier ?Dispositifs d'exonération de charges sociales

Votre régime social

Posté par APCE, le 17/05/2012

Le principe de ce régime "micro-social"Cas particulier : les bénéficiaires de l'AccreCas particulier : les auto-entrepreneurs d'Outre-merQuelle sera votre protection sociale ?Les questions fréquentes sur le sujet