déclaration d'insaisibilité du domicile
sam, 06/02/2010 - 21:54
Bonjour,
J'envisage de créer une activité d'aménagement paysager.
L'entreprise sera domiciliée à mon adresse personnel (cadre 5 de la télé-déclaration) mais j'exercerai mon activité en clientèle.
Mon domicile ne servant qu'a entreposer mon matériel, est-il possible de protéger mon domicile par une déclaration d'insaisibilité ?
Si oui doit-elle être établie avant la déclaration de début d'activité ou peut-être cela n'a-t-il pas d'importance ?
ps: mon notaire ne sait pas m'apporter une réponse claire.
Cordialement.
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