Les règles légales pour vos devis et factures d'auto-entrepreneur

Lorsque vous générez un devis ou une facture pour l’un de vos clients, vous avez l’obligation de respecter un certain nombre de règles connues sous le terme de "mentions légales". Le non respect de ce formalisme peut entrainer en cas de contrôle par l’administration des amendes multiples, au rythme de une par mention absente ! Il est donc important de toujours reprendre les mentions légales obligatoires suivantes sur tous vos documents de vente d’auto-entrepreneur : Votre identité Identité du vendeur : Nom et adresse de l’auto-entrepreneur (et éventuellement votre dénomination commerciale si vous en avez une, mais qui ne saurait en aucun cas remplacer votre nom et prénom) Votre numéro de SIREN ou de SIRET, ainsi que la mention “Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)”. Si vous avez fait le choix de vous immatriculer, vous devez alors préciser “RCS Ville” ou bien “RM Ville”, en indiquant votre numéro d’immatriculation. Votre devis Lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède 500 euros, indiquer la date limite à laquelle vous vous engagez à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Sachez que le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Votre facture Votre numéro de facture: les numéros de facture doivent se suivre séquentiellement et doivent être précédé sur la facture du libellé « Facture N° », dans le cas d’un avoir, utilisez la mention « Avoir N° », dans le cas d’un.....