Auto entrepreneur et allocation de solidarité spécifique (ASS)
L'allocation de solidarité spécifique s’adresse aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent prétendre aux allocations chômage ou ont épuisé leurs droits.
L’ASS est versée par le Pôle Emploi sous certaines conditions, notamment de ressources.
Conditions
Toute personne ayant épuisé ses droits à l’assurance chômage peut prétendre à l'ASS. Le demandeur doit justifier de sa recherche d’emploi en :
- Etant inscrit comme demandeur d’emploi
- Effectuant des recherches actives d’emploi
- Et être physiquement apte à travailler, c’est-à-dire qu’il ne doit pas bénéficier d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, à moins que celle-ci ne lui ait été attribuée après son dernier emploi (sous réserve de l’accord de la DDTEFP, Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
Le demandeur doit également remplir des conditions d’activité antérieure. Ainsi, il doit justifier de 5 ans d’activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail qui a entraîné l’indemnisation au titre du chômage. Cette durée peut être réduite d’un an par enfant élevé dans la limite de 3 ans, si le demandeur a dû interrompre son activité pendant au moins un an pour élever un ou plusieurs enfants.Il doit enfin remplir des conditions d’âge :
- Avoir moins de 60 ans au moment de la demande
- Ne pas totaliser les 160 trimestres d’assurance vieillesse nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein
- Si le demandeur a plus de 50 ans, il peut choisir de recevoir l’allocation de solidarité à la place des allocations de chômage si son montant leur est supérieur.
Cette allocation est allouée pour 6 mois. A la fin de cette période, le dossier est réexaminé et le versement peut être renouvelé pour 6 mois. La durée maximale de versement est de 2 ans.
Montant de l'Allocation de Solidarité Spécifique ?
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 14,96 € / jour ; selon le montant des ressources du bénéficiaire, elle est versée à taux plein ou à taux réduit. Elle est payée par Pôle Emploi, mensuellement, à terme échu. L'ASS est insaisissable et incessible.
Les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) qui créent une auto-entreprise peuvent cumuler des minima sociaux avec des revenus professionnels au cours du versement de leur prestation sociale.
Bénéficiaire de l'Accre | Non bénéficiaire de l'Accre |
Il perçoit de Pôle emploi une aide équivalente à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pendant les 12 premiers mois d'activité. |
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Pour bénéficier de la prime forfaitaire mensuelle, l'allocataire de l'ASS doit fournir chaque mois à Pôle emploi, tous documents susceptibles d'attester de la réalité de l'activité : déclaration de TVA, factures acquittées, relevé d'identité bancaire, etc.
A noter : Une prime de 1 000 € peut être versée au bénéficiaire de l'ASS qui a exercé son activité pendant au moins 4 mois consécutifs.
Sources juridiques : Art.L 5425-3 et R 5425-4 du code du travail.
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