Auto-entrepreneur et Chèque emploi service universel (CESU)
Régime d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et Chèque emploi service universel (CESU) peuvent être incompatibles ou faire bon ménage. Voyons quand utiliser ce moyen de paiement.
La différence de statut
La différence majeure réside dans le statut : l’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est un chef d’entreprise alors que la personne rémunérée en CESU est un salarié. Si une personne chez qui vous intervenez désire vous payer en Chèque emploi service universel (CESU), vous ne pouvez pas l’accepter en tant qu’auto-entrepreneur, mais en tant que particulier employé par cette personne. Vous ne tenez donc pas de comptabilité d’auto-entrepreneur pour cette prestation : elle sort du champ de votre activité d’auto-entreprise.
L’intérêt de l’agrément simple
L’auto-entrepreneur ne peut pas être payé en CESU. En revanche, il peut être agréé pour faire profiter ses clients d’une remise fiscale annuelle de 50%. Pour cela il doit avoir obtenu de la DIRECCTE (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) l’agrément simple.
Mais attention, les auto-entrepreneurs agréés doivent :
- ne proposer leurs prestations qu’à des particuliers. Interdiction de travailler pour une entreprise, une association ou un commerce.
- exercer strictement l'activité entrant dans le cadre des activités visés par l’agrément. Un bricoleur sera tenu uniquement de bricoler (pas de pose de parquet, pas d’installation électrique ou de plomberie, pas de peinture de tout un appartement, etc.).
- adresser l'attestation fiscale annuelle (avant le 31 janvier en n+1) avec les mentions obligatoires.
La possibilité d’avoir recours au CESU « préfinancé »
Avec le régime d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), les prestations de services à la personne peuvent être en revanche facturées et payées avec le CESU préfinancé (qui n’est alors qu’un moyen de paiement comme un autre).
Le CESU « préfinancé » peut effectivement servir à régler les services d'un organisme agréé (entreprise ou association prestataires de services à la personne), d'une structure mandataire agréée ou d'une structure d'accueil d'un enfant (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants, garderie périscolaire).
Le fait de ne pas être agréé n'empêchera pas le paiement avec le CESU « préfinancé », mais ne permettra pas aux clients de bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôts de 50% sur les montants payés. C'est donc fondamental de passer par une entreprise agréée pour bénéficier des avantages fiscaux du service à la personne.
Pour rappel, ci-dessous la liste des activités visées par l’agrément :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage,
- prestations de petit bricolage dites “ hommes toutes mains ”,
- soutien scolaire, ou cours à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé*,
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements*,
- assistance administrative à domicile,
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
Conclusion : restez ou devenez auto-entrepreneur pour
- toutes vos activités chez des particuliers qui n'entrent pas dans le cadre des activités ci dessus
- toutes vos activités chez des commerces ou entreprises
L’avantage pour vous : vous êtes couvert et vous laissez à vos clients des factures. Pour les autres activités, rentrant dans le cadre du CESU chez des particuliers, pas de souci s’ils veulent vous payer en CESU, faites simplement comme vous le faites déjà en tant que particulier : c’est le particulier employeur qui vous déclare et vous couvre en cas d’accident.
