Auto-entrepreneur et nom commercial / enseigne déposée à l'INPI
De nombreux auto-entrepreneurs s’étonnent de ce qu’il n’y ait pas d’indication à fournir, au moment de leur déclaration, sur le nom commercial à donner à leur auto-entreprise. Voici quelques explications... La règle générale Au sujet du nom commercial de l’auto-entrepreneur, il faut distinguer deux niveaux : l’un juridique, l’autre commercial. Lorsque l’auto-entrepreneur se déclare, il ne lui est pas demandé de donner de nom commercial à son auto-entreprise. En effet, au niveau juridique, le nom est celui de l’auto-entrepreneur lui-même ; l’auto-entreprise n’est autre qu’une entreprise individuelle, c’est à dire instituée en nom propre. C’est pourquoi il est indispensable de faire figurer le nom et l’adresse de l’auto-entrepreneur sur l’ensemble de ses documents commerciaux. D’un point de vue juridique, le nom de l’auto-entrepreneur définit son entreprise. Aspect commercial En revanche, au niveau commercial, rien interdit l’auto-entrepreneur de donner à son entreprise un nom commercial autre que le sien. C’est pourquoi, en plus des mentions légales, peut apparaître sur les documents (cartes de visite, devis, factures, etc.) le nom que l’auto-entrepreneur a choisi et qu’il peut protéger en le déposant à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Le coût est de 210 € pour 10 ans, durée au bout de laquelle le nom de marque (vous avez en fait déposé une marque, au sens juridique) retombe dans le domaine public si vous ne le renouvelez pas. Trouver un nom ? Trouver un nom n'est jamais simple : une méthodologie spécifique qui fait le savoir-faire de certains groupes spécialisés existe. L'auto-entrepreneur aura du mal à s'offrir les services de ces entreprises (« branding », équipes composées de linguistes, de créatifs, de chargés d’études marketing, de juristes, de concepteurs-rédacteurs, développent des marques ou une identité qui répondront à votre cahier des charges, tout en offrant une sécurité juridique maximale). Mais il est.....
