Le régime auto-entrepreneur est applicable dans les limites annuelles de 32 600 € pour un prestataire de services et 81 500 € pour les ventes en 2011 et 2012. Si vous avez commencé votre activité  au cours de l’année, les limites annuelles de recettes doivent être ajustées au prorata du temps d’exercice de l’activité pour connaître votre régime d’imposition applicable.
Par exemple, pour un prestataire qui a commencé son activité le 1^er avril 2009, la limite est de          32 000 € x 274 jours / 365 jours = 24 022 €.

En cas de dépassement de ces seuils en 2011, vous continuerez à bénéficier de ce régime en 2011 et 2012, si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 89 600 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...)
• 34 600 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si vos recettes proratisées ont été supérieures à ces deux seuils de tolérance :

• • l’option pour le versement fiscal libératoire cesse rétroactivement au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle vous avez franchi les plafonds
  • le régime micro-social cesse à compter du 1^er janvier de l'année qui suit
  • la TVA s’applique à compter du 1^er janvier de l'année qui suit

Si malgré tout l'URSSAF vous envoie une notification de fin d'adhésion au régime, que faire :

• Vérifier que le calcul est bien le bon, et que vous avez réellement dépassé le seuil autorisé (notre simulateur vous aidera…)
• Notez que la TVA n'est exigible qu'à partir du mois suivant le dépassement du seuil, vous gagnez ainsi un mois de TVA non facturée.
• Informez-vous bien sur le régime réel, sachez qu’il vous permet notamment de déduire vos charges, mais qu’il est par contre plus complexe à appréhender et l'aide d'un expert comptable sera précieuse.

• Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils applicables pour le régime fiscal de la microentreprise, vous continuez à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifié et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires supérieur à 89600 € (pour le commerce) ou à 34 600 € (pour les services).
• Si votre chiffre d’affaires excède ces seuils de 89600 et 34600 €, vous avez alors l’obligation de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans les 2 mois qui suivent la fin du bénéfice du régime micro-social simplifié. Le régime micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement et le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement.