L’intérêt de la déclaration
L’auto-entrepreneur peut faire profiter à ses clients d’une remise fiscale annuelle de 50%. Vous et vos clients pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux considérables :

• une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu correspondant à 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne. Cette réduction ou crédit d’impôt est accordé à chaque foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an.
• le plafond fiscal est porté à 15 000 € pour une famille avec minimum 2 enfants (ou 13 500 € avec un enfant unique) et 20 000 € pour les personnes dépendantes

Vous profitez aussi de l'annuaire des organismes agréés et du numéro 3211 indispensables pour développer votre activité. Vous augmentez ainsi votre visibilité dès l’obtention de l’agrément ! Si votre organisme renseigne sa fiche en détail, il apparaîtra automatiquement dans la liste des résultats de votre secteur géographique. Vous multipliez ainsi vos chances d’être contacté par de futurs clients et cela, sans aucun investissement publicitaire de votre part : rendez-vous sur nOva !

Les activités éligibles

• Les activités de services à la personne relevant de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petit jardinage
• Petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile  (y compris le temps passé aux commissions)
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique et internet à domicile
• Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (hors transport scolaire)
• Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
   

Comment l’obtenir ?

• Etape 1 : déclarez votre auto-entreprise dédiée aux services à la personne auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) ou sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr
• Etape 2 : remplissez votre déclaration en ligne : https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/

Les contraintes de l’agrément
Mais attention, les auto-entrepreneurs agréés sont contraints à certaines règles :

• Le respect de la condition d’activité exclusive : vous devez proposer exclusivement des activités de services à la personne, au profit de particuliers, sauf si votre organisme est dispensé de la condition d’activité exclusive (article L.7232-1-2 du code du travail) auquel cas vous êtes tenu d’établir une comptabilité séparée pour vos activités de services à la personne.
  Si vous proposez des services à la personne exercés pour partie hors du domicile (activités de transport, de livraison et d’accompagnement hors du domicile) ils doivent être compris dans une « offre globale » comprenant des services effectués entièrement au domicile du client.
  Vous devez apposer le traceur S ! Services à la personne sur tous vos supports commerciaux.

Voir aussi
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/procedure-de-demande-ou-renouvellement-(93345).cml
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/fiches-pratiques-auto-entrepreneurs/auto-entrepreneur-cheque-emploi-service-universel-cesu
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/fiches-pratiques-auto-entrepreneurs/auto-entrepreneur-services-%C3%A0-personne-demandez-l%E2%80%99agr%C3%A9ment-simple
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/place-de-marche/tribune-experts/2012/01/27/auto-entrepreneur-dans-les-services-la-personne-demandez-l-agr-ment-qualit.html