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Auto-entrepreneurs : devenez entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)

L'auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL (qui lui permet de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique) tout en restant auto-entrepreneur. Le patrimoine privé de l’entrepreneur est enfin mis à l’abri de ses créanciers professionnels. La règle générale Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel dresse la liste des biens nécessaires à son entreprise ou utilisés dans le cadre de cette activité professionnelle et qu’il apporte en garantie à ses créanciers professionnels. On pourrait dire qu’une EIRL possède un capital qui correspond à la valeur des biens engagés par l’entrepreneur dans son activité professionnelle. Comme en société, l’entrepreneur individuel qui a créé une EIRL sépare son patrimoine en deux parties distinctes : un patrimoine privé, qui constitue une garantie pour ses créanciers privés (la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale par exemple, résidence principale que cet entrepreneur n’a pas affecté à son EIRL), un patrimoine professionnel connu des créanciers de l’EIRL et leur servant de garantie. Deux cas sont à considérer : Si vous vous lancez comme auto-entrepreneur, vous pouvez effectuer directement la déclaration d'affectation en complétant votre déclaration d'activité. Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du statut de l'EIRL en effectuant une modification de votre situation. En pratique Pour effectuer la déclaration d'affectation de patrimoine, vous devez vous munir des pièces suivantes au format électronique ou papier et les joindre à votre déclaration : Dans tous les cas, de la déclaration d'affectation du patrimoine, Le cas échéant Si vous affectez : Un bien immobilier ou une partie d'un tel bien, l'acte notarié (pour être recevable, l'acte doit préalablement avoir fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques, ou en Alsace-Moselle, au livre foncier de la situation du bien) Un bien.....

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