Domicilier et héberger son autoentreprise
La domiciliation correspond à l'adresse administrative de l'entreprise , autrement dit son « siège social ». Elle doit obligatoirement être déclarée au moment de votre déclaration d'activité sur le guichet unique. Lors de l'immatriculation de votre entreprise, vous devez pouvoir justifier de l'adresse de domiciliation de votre entreprise, faute de quoi votre immatriculation sera refusée ( article L 123-10 du code du commerce). Cette adresse doit également figurer obligatoirement sur vos documents commerciaux (devis, contrats, factures…). La domiciliation de l'entreprise ne conditionne pas nécessairement le lieu où vous exercez votre activité. Si vous exercez votre activité à l'extérieur (en clientèle auprès des particuliers ou en entreprise, sur les chantiers, sur les marchés…), l'adresse de domiciliation est simplement l'adresse officielle de votre entreprise. La domiciliation d'une auto-entreprise peut se faire : au domicile de l’auto-entrepreneur ; dans un local appartenant à l'auto-entrepreneur ou dans un local loué à cet effet ; dans une pépinière d'entreprise ; auprès d'une entreprise de domiciliation. La domiciliation d'une microentreprise dans un local d’habitation Tout auto-entrepreneur peut déclarer son adresse personnelle comme siège de son entreprise ( art. L 123-10 du code du commerce), dès lors rien ne s'y oppose. Domicilier son entreprise chez soi Vous êtes propriétaire Si l'auto-entrepreneur est propriétaire de son habitation, rien ne lui interdit de domicilier son entreprise chez lui. Le fait de domicilier son entreprise dans son local d'habitation n'entraîne ni changement d'affectation du local ni application du statut des baux commerciaux ( art. L 123-10 du code du commerce ). Vous êtes locataire ou en copropriété En principe, rien ne vous interdit de domicilier votre entreprise à votre domicile, mais vous devez vérifier le règlement de copropriété ou les clauses de votre bail, notamment si vous êtes amené à recevoir de la clientèle. La plupart des contrats de bail.....
