Exonération de taxe professionnelle : acquittez-vous des formalités obligatoires !
Que vous ayez ou non opté pour le prélèvement fiscal libératoire, vous allez recevoir, dans les jours qui viennent, un document des impôts qui sert à calculer le montant de votre taxe professionnelle (en général en deux exemplaires).
- Ne vous affolez pas !
- Sachez que vous devez compléter ce formulaire (1003-P, cerfa n°11344*11 édité par les impôts) et le renvoyer à votre centre des impôts avant le 1er janvier 2010 pour être exonéré de taxe professionnelle.
Vous allez vous trouver dans une de ces deux situations :
Vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire (régime micro-fiscal) :
Vous bénéficiez de droit d’une exonération de taxe professionnelle pendant les trois premières années de votre activité en auto-entrepreneur (trois années dont celle de la création). Il vous faut malgré tout vous faire connaître auprès de votre centre des impôts, pour qu'il mette à jour sa base de données.
Vous renseignez donc le formulaire 1003-P en indiquant simplement l’année de création de votre activité en auto-entrepreneur. Vous remplissez :
- la 1ère page de la déclaration (informations personnelles : noms, adresse, etc)
- Il est demandé de servir le cadre B du nombre de salariés que vous embauchez (si embauche de salarié), des recettes effectuées en 2009 (prestations de
services ou achat-revente) que vous ramenez sur une période d'un an (activité exercée 9 mois par exemple, donc recettes à diviser par 9 et à multiplier par
12). - la case n° 22 de l’encadré B, vous indiquez l’année de votre création d’activité : 2009.
Le renvoi 43 de cette case explique bien que vous êtes exonéré en vertu de l’article 1464K du CGI, pendant trois ans (c'est-à-dire deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création).
Vous le renvoyez, dûment complété, à votre centre des impôts avant le 1er janvier 2010 (de préférence par courrier avec accusé de réception, pour témoigner de votre bonne foi en cas de problème postal)
Vous n’avez pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire (vous ne pouviez pas, ou vous l'avez choisi délibérément) :
Vous êtes exonéré de taxe professionnelle pendant votre première année d’activité, comme toute nouvelle entreprise.
Vous êtes exonéré jusqu'au terme de l’année civile au cours de laquelle vous créez votre activité (jusqu’au 31 décembre). Par exemple, si vous avez créé votre activité en juin 2009, vous ne serez donc exonéré de TP que sur vos 7 premiers mois d’activité. Si vous l’avez créé en décembre, vous ne serez exonéré que sur un mois…
Vous renseignez en entier le formulaire 1003-P et vous le renvoyez, dûment complété, à votre centre des impôts avant le 1er janvier 2010 (de préférence par courrier avec accusé de réception, pour témoigner de votre bonne foi en cas de problème postal)
Dans l’encadré I (dernière page), sont indiqués les différents cas d’exonération de taxe professionnelle : ne cochez rien, en fonction de votre situation, l’administration pourra cocher la case qui vous correspond.
Vous êtes exonéré jusqu'au terme de l’année civile au cours de laquelle vous créez votre activité (jusqu’au 31 décembre). Par exemple, si vous avez créé votre activité en juin 2009, vous ne serez donc exonéré de TP que sur vos 7 premiers mois d’activité. Si vous l’avez créé en décembre, vous ne serez exonéré que sur un mois…
Vous renseignez en entier le formulaire 1003-P et vous le renvoyez, dûment complété, à votre centre des impôts avant le 1er janvier 2010 (de préférence par courrier avec accusé de réception, pour témoigner de votre bonne foi en cas de problème postal)
Dans l’encadré I (dernière page), sont indiqués les différents cas d’exonération de taxe professionnelle : ne cochez rien, en fonction de votre situation, l’administration pourra cocher la case qui vous correspond.
Pour info
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BonjourConcernant ce formulaire, j'ai prit contact avec mon centre des impôts et ils m'ont annoncé que je n'avais pas à le remplir car ils me "connaissaient" déjà.Alexandre PELLET
PELLET Alexandre/
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pourquoi envoyer des documents? Chercher le gaspillage.