Les auto-entrepreneurs et l’exonération de Taxe Professionnelle
L’administration vient de commenter les modalités d’application de l’exonération prévue à l’article 1464 K concernant l’exonération de plein droit de la taxe professionnelle applicable aux auto-entepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui optent pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de Taxe professionnelle au titre des deux années suivant celle de la création de leur entreprise. L’administration commente le champ d’application et les modalités d’application de cette exonération.
CHAMP D'APPLICATION
Option pour le versement libératoire : Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, l’établissement doit avoir opté pour le versement libératoire.
3 conditions :
- Soumis au régime des micro-BIC et micro-BNC (le CA est inférieur à 80 000 euros pour les activités de vente, fourniture de logement ou 32 000 euros pour les prestations de services).
- Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant dernière année (Référence IV de l’article 1417 CGI) est inférieur ou égal, pour une part du de quotient familial, à la limite supérieure ou de la troisième tranche de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée.
- L’option pour le régime micro social a été exercée. ·
Délai pour l’option
- Au plus tard, le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise
- Pour les entreprises crées après le 1er octobre, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la date de création
Période d’application
L’exonération s’applique pendant deux ans à compter de l’année suivant celle de la création. L’administration précise que les cessations d’activité temporaires n’entraînent pas une prolongation du délai. Toutefois le changement d’exploitant au bénéfice d’une entreprise que se crée et qui respectent les conditions pour bénéficier de l’exonération de Taxe professionnelle, cette dernière peut bénéficier à nouveau de cette exonération à compter de l’année suivant celle du changement d’activité.
Exemple :
- Vous créez une entreprise en mars 2009
- Monsieur X crée une entreprise à la même date et reprend vos moyens d’exploitations.
- Monsieur X bénéficiera d’une exonération de taxe professionnelle pendant 2 ans. (2010 et 2011)
La cessation de l’exonération :
L’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année ou les conditions pour bénéficier de versement libératoire cessent d’être remplies.
Le versement prend fin lorsque :
- il y a dénonciation de l’option
- il y a sortie du régime micro
- les revenus dépassent la limite de la 3ème tranche de l’IR
MODALITES D’APPLICATION
Base exonérée et durée de l’exonération
L’exonération vise la totalité des bases d’impositions : biens soumis et non soumis à la taxe foncière.
Les bases exonérées s’entendent après application de abattements légaux : abattement fixe 1469-4°, abattement dégressif 1469 B, réduction pour création d’établissement…
Enfin cette exonération s’applique :
- à la taxe professionnelle
- à la taxe pour fais de Chambre de commerce et d’industrie.
- à la cotisation de péréquation
Articulation de l’exonération avec les autres régimes d’exonération :
Les établissements qui remplissent les conditions des régimes d’exonération : 1464 B, 1464 E et 1464 K ne peuvent opter que pour une seul des régimes.
Le choix se fait par établissement mais il faut pour l’ensemble des collectivités : Par communale, intercommunale, départementale…..
L’option se fait lors du dépôt de la déclaration de TP afférente à la première année au titre de laquelle, l’exonération est sollicitée.
Obligations déclaratives
Les entreprises doivent préciser dans la déclaration provisoire de TP au plus tard le 31/12 de l’année de création ou de reprise, qu’elles entendent bénéficier de l’exonération. Enfin les entreprises qui ne souhaitent plus bénéficier de ce régime doivent l’indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle.
ENTREE EN VIGUEUR
L’exonération s’applique pour les impositions au titre de l’année 2009 (année de référence 2008)
Maël Le Moal
Président de l'Association des Jeunes Fiscalistes
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