Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, vous devez exercer votre activité en « micro-entreprise ». Selon la nature de votre activité, vous relèverez soit du régime « micro-BIC », soit du régime « micro-BNC ». Pour en profiter, une seule limite : ne pas réaliser plus de 80 000 € par an de chiffre d’affaires pour une activité commerciale, ou 32 000 € pour des prestations de service.
En outre, vous ne devez pas être expressément exclu du régime « micro » par une disposition légale : c’est le cas si vous n’avez pas droit à la franchise de TVA ou si vous avez opté pour son paiement.
Les seuils de chiffres d'affaires
Les seuils annuels de chiffres d’affaires de 80 000 € ou 32 000 € s’apprécient hors taxes (HT), la TVA n’étant pas applicable aux entrepreneurs placés sous le régime de la « micro-entreprise ».
- L’activité est de nature commerciale
Si vous exercez une activité de nature commerciale ou artisanale, les profits que vous retirez de cette activité sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime « micro-BIC » s’applique uniquement lorsque le chiffre d’affaires lié à votre activité, réalisé en 2009, ne dépasse pas 80 000 € HT si vous êtes vendeur, ou 32 000 € si vous êtes prestataire de service ou loueur en meublé (art. 50-0 du Code général des impôts). Ces plafonds doivent être ajustés au prorata de la durée d’exploitation en cas de création ou de cessation de l’activité en cours d’année.
Lorsque l’auto-entrepreneur exerce plusieurs activités commerciales, le plafond global de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser reste fixé à 80 000 €. À l’intérieur de ce plafond, les activités de prestations de service ne doivent pas représenter plus de 32 000 €.
Le plafond de 80 000 € s’applique à :
- la revente en l’état de marchandises ou objets ;
- la fabrication d’un produit à partir de matières premières pour le revendre ;
- la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place ;
- la fourniture de prestations d’hébergement (location de gîte rural, de meublé de tourisme et de chambres d’hôtes).
Le plafond de 32 000 € s’applique à :
- la réalisation de prestations sur un produit fini (réparation d’ordinateurs, retouches de vêtements…) ;
- la revente de biens incorporels (vente par téléchargement de programmes informatiques, par exemple) ;
- la réalisation de travaux immobiliers ;
- l’activité de loueur en meublé (à l’exclusion des locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes qui relèvent du plafond de 80 000 € ;
Les seuils de chiffres d’affaires de 80 000 € et 32 000 €, applicables en 2009, seront revalorisés chaque année, à partir de 2010, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche.
- L’activité est de nature non-commerciale
Les revenus professionnels perçus par les membres des professions libérales sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il en va de même des profits de toute nature qui ne peuvent pas être rattachés à une autre catégorie déterminée de revenus (salaires, bénéfices commerciaux, revenus fonciers…). Vous relevez de plein droit du régime « micro-BNC » si votre activité vous procure, au plus, 32 000 € HT de recettes en 2009.
L’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA
L’activité d’un auto-entrepreneur n’est pas soumise à la TVA. Il ne peut donc ni la facturer à ses clients, ni récupérer celle que lui facturent ses fournisseurs. Il bénéficie de ce que l’on appelle la franchise en base de TVA, qui équivaut à une exonération, et qui s’applique aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas celui applicable pour bénéficier du régime « micro-BIC » ou « micro-BNC » : 80 000 € ou 32 000 € selon la nature de l’activité.
Le cumul d’activités
Une même personne physique ne peut créer qu’une seule auto-entreprise. Mais il est possible d’y exercer plusieurs activités de nature différente : vente et réparation de matériel informatique, retouches pour les particuliers et vente de vêtements cousus soi-même, commerce de livres ésotériques et cartomancie à domicile… Les règles d’appréciation du chiffre d’affaires en matière de cumul d’activités sont un peu complexes.
- L’activité principale est commerciale.
Tant que l’activité principale de l’auto-entrepreneur est de nature commerciale, son chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 80 000 €. S’il exerce, en parallèle, une prestation de services relevant du régime fiscal « micro-BIC » (bénéfices industriels et commerciaux) ou « micro-BNC » (bénéfices non commerciaux), celle-ci ne doit pas dépasser 32 000 € (à l’intérieur du plafond de 80 000 €).
- L’activité principale est non commerciale.
Si l’activité principale de l’auto-entrepreneur est libérale et relève du régime fiscal « micro-BNC », son chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 32 000 €, y compris la part provenant d’une éventuelle activité commerciale accessoire.
Enfin, si deux activités distinctes relevant du même seuil sont exercées, le chiffre d'affaires global ne doit alors pas dépasser le seuil de 80 000 €, si les deux activités consistent à acheter des revendre des biens, ou 32 000 € s'il s'agit d'activités de prestations de service, de location meublée ou d'une activité libérale.
Le cumul au sein du foyer
Si deux membres d’un foyer fiscal exploitent chacun une auto-entreprise constituant un bien propre, le plafond de CA de chacune des entreprises s’apprécie distinctement pour chacun d’entre eux. Par exemple, des époux qui louent chacun un logement meublé leur appartenant en propre, bénéficient l’un et l’autre du plafond de 32 000 € du « micro-BIC ».
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