Passer de la Micro-Entreprise à l’Auto-Entreprise
L'engouement pour le nouveau régime peut faire tourner la tête. Certains entrepreneurs déjà installés rêvent ainsi de se transformer en auto-entrepreneurs pour se simplifier la vie. Mais attention, la bascule se révèle parfois difficile, pour ne pas dire impossible, ou sans objet.
Le qualificatif d'auto-entrepreneur s'applique à un régime spécifique lié au statut fiscal de la micro-entreprise. Il s’agit en réalité de différents régimes dérogatoires et simplifiés, lesquels s’imbriquent les uns dans les autres pour former un dispositif autonome : un régime micro-social simplifié, un versement fiscal libératoire et une dispense d’immatriculation au RCS ou au RM.
Les personnes concernées par cette bascule
En clair, elle ne concerne que les entrepreneurs individuels. Il est donc impossible de convertir une société (EURL, SARL...) en auto-entreprise.
Concernant les professionnels libéraux :
- ceux qui se lancent peuvent opter pour le régime de l'auto-entrepreneur (dans la limite des activités autorisées par la loi).
- ceux qui étaient déjà en activité au 1er janvier 2009 avaient jusqu’au 31 mars pour en faire la demande.
- les libéraux affiliés à la Cipav, peuvent, depuis le 1er janvier 2010, à titre dérogatoire, et s'ils étaient en exercice au 31 décembre 2009, opter pour ce régime jusqu'au 28 février 2010 pour une application à compter du 1er janvier 2010.
- les libéraux affiliés au régime vieillesse du RSI peuvent basculer vers le régime de l'auto-entrepreneur en 2010 (avec là encore la même période jusqu’au 31 mars).
Quant à ceux qui exercent leur activité sous le statut fiscal de la micro-entreprise et dont le chiffre d'affaires est inférieur au plafond fixé par la loi (à savoir 32000 euros pour les services, et 80000 euros pour l’achat vente), ils peuvent adopter le régime de l'auto-entrepreneur. Il suffit de demander à bénéficier du régime micro-social.
La règlementation actuellement en vigueur ne permet pas le passage du régime réel (ou normal) vers l'auto-entrepreneur directement. Nous rappelons que seules les micro-entreprises le peuvent. Si l'on est en entreprise individuelle non assujettie à TVA, il est possible de basculer vers le régime micro-entreprise puis ensuite vers le régime auto-entreprise. Dans le cas inverse, il faut radier l'activité, puis attendre la fin de l'année en cours ainsi que la totalité de l'année suivante pour se réinscrire en auto entreprise. Par exemple, radiation au 01.11.09, et réinscription en auto-entreprise au 01.01.11.
Petit comparatif
Pour mémoire, voici un petit comparatif des trois types d’entreprises possibles :
Auto-entrepreneur | Entreprise individuelle | EURL |
Régime social | ||
Versement de cotisations au RSI selon des modalités simplifiées et avantageuses | L'entrepreneur est travailleur non salarié (TNS) et verse des cotisations au RSI | Si le gérant est l'associé unique: régime des travailleurs non-salariés et versement des cotisations au RSI |
Si le gérant est un tiers: assimilé salarié | ||
Taux de cotisations sociales | ||
12% à 21,3% sur le montant du chiffre d'affaires ou des recettes | Environ 45% (mais l'assiette des cotisations est différente) | Environ 45% (mais l'assiette des cotisations est différente) |
Régime fiscal | ||
Pas d'imposition au niveau de l'entreprise. L'entrepreneur est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu | Pas d'imposition au niveau de l'entreprise. L'entrepreneur est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu | Pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC ou des BNC). Il relève alors soit du régime micro, soit du régime réel |
Régime "micro-BIC" ou "micro-BNC" avec possibilité d'opter, sous conditions, au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu | Régime "micro-BIC" ou "micro-BNC" avec possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition (pas de bascule possible alors vers l'AE) | Il peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). |
En pratique
Pour passer du statut d'EURL ou de SARL à l'auto-entreprise, il faut cesser l'activité en société, demander la radiation de cette société, puis redémarrer en optant pour l'auto-entrepreneur. Le coût est d’environ 900 euros, prend jusqu'à trois mois et interdit dans l'intervalle toute activité.
En outre, il faut s'acquitter du solde des prélèvements fiscaux et sociaux encore dus à la clôture des comptes avec le risque de perdre des clients informés de la cessation d'activité. Pendant toute la durée de la bascule, vous ne pouvez ni encaisser d’argent, ni facturer.
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