Si vous subissez une mise en cause vous serez garanti par votre contrat responsabilité civile professionnelle (c'est l'objet même du contrat ).

Cette prestation d'assurance responsabilité civile comprend les frais juridiques bien entendu, dans la limite de l'enveloppe globale accordée par la compagnie d'assurances
 

Retenez en résumé que les garanties couvrent le préjudice causé aux  tiers (clients / fournisseurs) .

La garantie protection juridique s'appliquera en demande (c'est vous qui mettez en cause un tiers ), aux litiges (y compris sur le plan amiable) pouvant survenir à l'occasion de votre activité professionnelle dans les domaines suivants :

• Social, Protection Sociale (URSSAF, ASSEDIC, CPAM ...)
• Conflit individuel du travail
• Litiges commerciaux
• Relations avec les clients (annulation de commande, malfaçons, non respect des délais de livraison...)
• Relations avec les fournisseurs, les installateurs, les sous-traitants, les transporteurs...
• Relations avec les concurrents (concurrence déloyale, pratiques illicites, détournement de clientèle...)
• Protection des locaux professionnels (bailleurs, voisins, syndicats de copropriétaires...)
• Protection du matériel professionnel (entretien, réparation...)
• Relations avec les prestataires de services (experts comptables, consultants, banques, assurances...)
• Administratif / relations avec les services publics et les collectivités territoriales
• Protection Fiscale
• Recouvrement des créances

Peuvent également être couverts :

• les litiges liés à la négligence ou la violation d'une obligation professionnelle,
• les litiges liés à la violation des droits de la propriété intellectuelle y compris l'appropriation abusive desdits droits,
• les litiges en cas de manquement à une obligation de confidentialité ou d'usage abusif d'une information confidentielle ou dont l'utilisation est soumise à des restrictions spécifiques,
• en cas de diffamation,
• en cas de dénigrement des produits ou de violation des règles sur la publicité comparative.

Retenez que cette garantie vous aidera à réparer un préjudice que vous aurez subi.
 

L'autoentrepreneur doit absoluement demander à son assureur s'il est assuré et dans quelles limites. Les contrats rc proposent ou incluent souvent un volet protection juridique. L'idéal est de contracter une assurance PJ (protection juridique) distincte du contrat RC pro. Ce contrat aura des garanties plus étendues et on évitera la situation délicate du " juge et partie ". Par exemple en cas de litige opposant le souscripteur du contrat rc à son assureur RC/PJ .

Charles de CASTELBAJAC
Assurances RC Professionnelles
Conseils et devis gratuits France entière
ccastelbajac@orange.fr
www.protexi.fr