Salarié du privé et auto-entrepreneur
Tous les salariés du privé, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat d’accompagnement dans l’emploi, etc.) peuvent se lancer sous statut d’auto-entrepreneur. Tour complet des contraintes, lois et avantages à connaître.
Déclaration préalable à l’employeur
Si l’aventure vous tente, vous n’avez aucune déclaration préalable à faire auprès de votre employeur, ni de limite d’heures à ne pas dépasser au titre de votre activité d’auto-entrepreneur. Vous pouvez, par ailleurs et sous certaines conditions, obtenir un congé non rémunéré d’un an pour création d’entreprise (renouvelable une fois).
Les congés sans solde ne sont pas soumis à un cadre juridique particulier. Si l’employeur autorise un salarié à prendre des congés sans solde, rien n’empêche celui-ci de mettre à profit ce temps pour créer son entreprise, dans le respect de son obligation de loyauté envers son employeur.
Devoir de loyauté
En revanche, la législation vous impose d’autres contraintes : vous devez exercer en dehors des horaires de travail de l’entreprise, et de préférence hors de l’entreprise.
Vous êtes en effet tenu à un devoir de loyauté à l’égard de votre employeur : sauf accord exprès, vous ne pouvez pas utiliser le matériel et/ou les locaux de la société et encore moins démarcher les clients de l’entreprise pour votre propre compte. Vous vous interdirez également de dénigrer les produits, les services ou la politique de votre employeur.
Vérifiez enfin votre contrat de travail : il est possible que, dans des bornes fixées par la jurisprudence, des restrictions limitent votre droit de créer une entreprise et/ou que votre obligation de loyauté (une clause de non-concurrence par exemple, forcément rémunérée) se prolonge après avoir quitté la société.
Les clauses limitatives du contrat de travail
La clause d’exclusivité est une mention du contrat de travail destinée à empêcher le salarié concerné d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée de son contrat de travail, pour son propre compte, ou pour un autre employeur. Cette clause ne peut pas vous être opposée par votre employeur au cours de la première année de création de votre entreprise.
La clause de non-concurrence a pour but d’empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente susceptible de porter préjudice à son employeur après la rupture de son contrat de travail. Pour être opposable au salarié cette interdiction doit :
- servir la protection des intérêts de l’entreprise
- être limitée dans le temps et dans l’espace
- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
- comporter une contrepartie financière.
À défaut de remplir ces conditions, les tribunaux risquent fort de considérer que la clause de non-concurrence est inapplicable.
Cotisations obligatoires
En France, le principe de solidarité commande que des cotisations sociales soient dues sur chaque source de revenu. Par conséquent, le salarié, tout comme l’étudiant, le demandeur d’emploi ou le retraité auto-entrepreneur, doit payer des charges sociales au titre de son activité indépendante, même s’il bénéficie d’une couverture sociale préexistante.
Bon à savoir : Les organismes collecteurs n’accordent pas de réduction particulière sur les cotisations, quand bien même ils ne vous verseraient aucune prestation. En effet, dans les faits, lorsque vous exercez plusieurs métiers (salarié et entrepreneur par exemple), vous ne pouvez prétendre au bénéfice de prestations sociales qu’auprès du régime correspondant à votre activité principale. En revanche, tant que votre activité principale reste le salariat, vous continuez à bénéficier des allocations familiales gérées par votre Caisse des Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
L’exonération de charges sociales
En tant que salarié-créateur, vous pouvez solliciter l’URSSAF pour une exonération des charges sociales sur un an mais à une double condition :
- avoir exercé au moins 910 heures d’activité salariée au cours des douze mois précédant la création de l’entreprise ;
- maintenir au moins 455 heures d’activité salariée dans les douze mois qui suivent le démarrage de l’entreprise. Pour justifier que ces conditions sont bien remplies, il est nécessaire de joindre à votre demande d’exonération un justificatif : attestation de l’employeur ou copie des bulletins de salaire.
En pratique, la demande est adressée sur courrier simple à chaque organisme social dont vous dépendez au titre de votre activité indépendante :
- pour les artisans et les commerçants : le Régime Social des Indépendants (RSI) ;
- pour les professionnels libéraux : le RSI (au titre de la maladie), l’URSSAF (pour les allocations familiales) et la caisse d’assurance vieillesse dont vous dépendez.
Dans l’idéal, le salarié auto-entrepreneur formulera sa demande d’exemption à l’issue de sa déclaration d’activité au Centre de formalités des entreprises (CFE) et, au plus tard, avant la fin de la période d’exonération. Cette franchise porte sur vos cotisations obligatoires personnelles (assurance maladie maternité, assurance veuvage, vieillesse, invalidité, décès et cotisations d’allocations familiales) dans la limite d’un revenu de 120 % du SMIC.
Restent dues la CSG/CRDS, les cotisations d’accidents du travail et la retraite complémentaire obligatoire. Si vos revenus excèdent le plafond de 120 % du SMIC brut (18 433 euros en 2008), vous bénéficierez de l’exonération de charges sociales pour la partie de vos gains ne dépassant pas ce seuil. Seuls les revenus supérieurs à cette limite seront soumis à cotisations sociales. Au cours de cette période d’exonération, vous ne pourrez pas bénéficier du régime microsocial ouvert aux auto-entrepreneurs.
Votre assurance chômage
Enfin, imaginons que vous soyez devenu auto-entrepreneur après avoir été licencié ou avoir démissionné de votre emploi de salarié. À l’époque, vous aviez créé votre entreprise sans déposer de demande d’allocation chômage. Hélas, vous êtes contraint de mettre fin à votre activité indépendante : vous pouvez malgré tout faire valoir vos droits à des indemnités chômage au titre de l’activité salariée antérieure, durant les trois ans qui suivent la fin de votre emploi salarié. Par exemple : vous étiez salarié depuis plusieurs années. Vous avez subi un licenciement le 1er mars 2009 avec un préavis de deux mois non effectué. En septembre 2009, vous créez votre entreprise sous le régime de l’auto-entrepreneur. En cas d’échec de votre activité indépendante, vous disposez de trois ans à compter du 30 avril 2009 pour bénéficier de vos droits à allocations chômage au titre de votre ancien statut de salarié.
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