Le contrat de prestations de service est encadré par la loi mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence. C’est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires. Il y a contrat de mission indépendante lorsqu'un professionnel (un auto-entrepreneur par exemple) exécute des prestations pour le compte d'une entreprise, en toute indépendance juridique.

Tous les praticiens en Massages Bien-être (souvent appelées MBE ou de confort) se heurtent à la question du droit d'utiliser le terme "Massage" pour qualifier leur pratique, en temps qu’auto-entrepreneur notamment. L’encre a coulé dans les forums pour en décrire tous les contours... La profession de masseur-kinésithérapeute Le Code de la Santé Publique donne une définition précise de cette profession : les kinésithérapeutes sont concernés par l’article L.

L'engouement pour le nouveau régime peut faire tourner la tête. Certains entrepreneurs déjà installés rêvent ainsi de se transformer en auto-entrepreneurs pour se simplifier la vie. Mais attention, la bascule se révèle parfois difficile, pour ne pas dire impossible, ou sans objet.   Le qualificatif d'auto-entrepreneur s'applique à un régime spécifique lié au régime fiscal de la micro-entreprise.

Cette déclaration se fait sur le formulaire complémentaire à votre déclaration de revenu (2042C). Elle est bien sûr obligatoire !   La règle du taux effectif En premier lieu, sachez qu’en France, tous les revenus du foyer sont pris en compte pour le calcul de votre taux d’imposition. C’est la règle du taux effectif. Ainsi, quel que soit le régime fiscal choisi lors de votre déclaration de début d’activité comme auto-entrepreneur, vous devez déclarer le chiffre d’affaires encaissé dans votre déclaration de revenus personnelle. Si vous bénéficiez du régime micro-fiscal, c’est-à-dire du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous ne paierez pas d’impôt sur le chiffre d’affaires encaissé, puisque vous vous en êtes déjà acquitté.   La déclaration si vous avez opté pour le versement libératoire Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de la déclaration de début d’activité, vous reportez le montant de votre chiffre d’affaires 2011 encaissé (et pas seulement facturé !) sur le formulaire 2042C que vous remettrez en même temps que votre déclaration personnelle (2042). Dans le cadre 5 du formulaire 2042C, indiquez le montant de votre chiffre d’affaires brut dans les cases : 5TA pour les ventes de marchandises et assimilées, 5TB pour les prestations de services, de vos activités industrielles et commerciales professionnelles (BIC) 5TC pour les ventes de marchandises et assimilées, 5TD pour les prestations de services, de vos activités industrielles et commerciales non-professionnelles (BIC). On décrit par "non professionnels" les revenus tirés des activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. 5TE pour les revenus non commerciaux professionnels (BNC) 5TG pour les revenus non commerciaux non professionnels (BNC)   La déclaration si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire Si vous n’avez pas souscrit au régime micro-fiscal, vous relevez donc du régime classique de la micro-entreprise pour la fiscalité. Dans ce cas, vous devez aussi indiquer votre chiffre d’affaires brut, mais dans d'autres cases différentes. Chaque type d’activité répond à un abattement différent : Les commerçants, les artisans et les autres prestataires de service non affiliés à la CIPAV, imposés au titre de leurs revenus industriels et commerciaux professionnels, portent le montant de leur chiffre d’affaires dans la case 5KO et 5KP (un abattement de 71% sera réalisé automatiquement par les impôts sur le montant que vous aurez indiqué pour les ventes de marchandises ou de 50 % pour les prestations de services et locations meublées) Les commerçants, les artisans et les autres prestataires de service non affiliés à la CIPAV, imposés au titre de leurs revenus industriels et commerciaux non professionnels, portent le montant de leur chiffre d’affaires dans la case 5NO et 5NP Les professionnels libéraux, imposés au titre de leurs revenus non commerciaux professionnels, indiquent le chiffre d’affaires encaissé en case 5HQ (un abattement de 34% sera réalisé automatiquement par les impôts sur le montant que vous aurez indiqué). Les professionnels libéraux, imposés au titre de leurs revenus non commerciaux non professionnels, indiquent le chiffre d’affaires encaissé en case 5KU (un abattement de 34% sera réalisé automatiquement par les impôts sur le montant que vous aurez indiqué).   Quand remettre vos déclarations ? Vous recevez votre déclaration entre fin avril début mai. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai 2012 à minuit. Mais si vous choisissez de déclarer par internet, sur Impots.gouv.fr, vous disposez d'un délai supplémentaire jusqu'au 7, 14 ou 21 juin 2012 selon le numéro de votre département. Toutes les dates :    Réception de votre déclaration papier  de fin avril à début mai 2012   Ouverture du service de déclaration par internet sur Impots.gouv.fr  à partir du jeudi 26 avril 2012  Date limite de dépôt de la déclaration papier  jeudi 31 mai 2012 à minuit  Dates limites de dépôt de la déclaration par internet Si vous choisissez internet, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire en fonction du numéro du département dans lequel vous habitez  jeudi 7 juin 2012 pour les départements numérotés de 01 à 19  jeudi 14 juin 2012 pour les départements numérotés de 20 à 49*  jeudi 21 juin 2012 pour les départements numérotés de 50 à 974 * y compris les deux départements corses   Pour de plus amples informations, renseignez-vous sur le site officiel des impôts ou bien dans les agences locales des services fiscaux.