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Nos actions de défense et d'évolution du régime

Modifié le 21/02/2024

Nos actions de défense et d'évolution du régime de l'auto-entrepreneur depuis sa création

L'année 2009 du régime de l'auto-entreprise

  • Septembre 2009 : accès aux fonctionnaires : nous organisons une pétition pour demander que les fonctionnaires puissent rejoindre le régime avec plus de droits. Le cumul est autorisé en novembre 2009 sans limitation de durée dans certaines situations et activités exercées.

L'année 2010 du régime de l'auto-entreprise

  • Mars 2010 : débat au Sénat sur la limitation du régime à trois ans : un amendement déposé par Jean Arthuis est finalement rejeté après audition par la commission des finances d'un certain nombre d'acteurs et publication d'une lettre ouverte par la Fnae.
  • Avril 2010 : règle de prorata temporis : nous organisons une pétition pour faire lever cette limite. Hervé Novelli et François Baroin s'entendent sur une mesure visant à supprimer ce prorata. François Fillon, Premier ministre, annonce la fin de la règle en avril 2010 et la réintégration des auto-entrepreneurs radiés. La règle est finalement ré-instaurée au premier janvier 2011 suite à l'analyse par les parlementaires du projet de loi de finances pour 2011.
  • Juin 2010 : l'artisanat en colère : devant l'initiative de la CAPEB de faire envoyer par les artisans des cartes lettres aux députés, nous organisons l'envoi par les auto-entrepreneurs de cartes lettres soutenant le régime et démontrant notre attachement aux valeurs de l'auto-entrepreneuriat.
  • Novembre 2010 : CFE CET : suite à la polémique générée par les avis d'imposition à la CFE reçus en novembre 2010 par 130.000 auto-entrepreneurs, nous nous mobilisons fortement, et sommes reçus par Frédéric Lefèbvre pour traiter ce point majeur. Les auto-entrepreneurs sont finalement exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pendant les 3 premières années d'activité.
  • Décembre 2010 : le syndicalisme prend le régime pour un instrument de fraude : nous publions une tribune pour répondre aux attaques des syndicats sur le régime, "qui serait une initiative à la fraude et une menace au droit du travail".

L'année 2011 du régime de l'auto entreprise

2012 auto-entreprise et concurrence déloyale ? 

2013 : la réforme Pinel s'annonce

2014 : sauvez l'apce et les actions contre la Cipav

2015 : je suis un caillou et Ubérisation

  • 16 mars 2015 : la Fnae lance l'opération "je suis un caillou" et publie une lettre ouverte adressée à Nicolas Sarkozy, ce dernier ayant qualifié les auto-entrepreneurs de "cailloux dans sa chaussure"
  • Août 2015 : la Fnae fonde l'Observatoire de l'Ubérisation pour travailler sur les aspects de protection sociale des indépendants affiliés à une plateforme
  • Hiver : loi #NOE portée par Emmanuel Macron et contribution au rapport Barbaroux pour simplifier le régime

2016 : loi Sapin, Cipav

2017 : présidentielles, logiciel Anti-Fraude

2018 : hausse des plafonds

  • Hausse des plafonds de chiffre d’affaires : actions de pédagogie pour préparer à la bascule de TVA
  • Réforme du RSI : mobilisation avec les différentes instances pour préparer la réforme vers la SSI et vers les 4 branches de la Sécurité sociale
  • Congé maternité : combat efficace de la FNAE pour réussir à aligner le congé sur les droits généraux des salariées
  • Simplification autour du régime qui reste un sujet sensible et là aussi très attendu : l'immatriculation gratuite n'est toujours pas respectée dans de nombreuses chambres, par exemple
  • CIPAV : IJ, REPRÉSENTATIVITÉ : la question de la CIPAV pour les auto-entrepreneurs en profession libérale est un sujet récurrent depuis 2016, le combat continue
  • CHÔMAGE : la question du chômage pour les auto-entrepreneurs et indépendants se pose : la FNAE milite pour un test réel sur une partie de la population.

2019 : SSI et droit au Chômage, loi PACTE

  • La loi PACTE vient simplifier durablement la création et la gestion : c'est la fin du SPI et du compte bancaire obligatoire, ainsi que l'exonération d'office de la CFE pour les petites activités
  • La SSI prend son envol : le congé maternité est enfin aligné, les IJ semblent sur le point de s'étendre.

2020 : fusion avec le régime général, fonds de solidarité, retraité, maternité

 #Fonds de solidarité :

  • Mars 2020 : la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de requalifier en contrat de travail le contrat commercial entre Uber et un chauffeur VTC. La Fédération Nationale des auto-entrepreneurs considère cet arrêt regrettable pour l’avenir de l’économie de plateforme en France. Elle appelle le législateur à s’emparer du sujet, pour favoriser sa pérennité
  • Avril 2020 : Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, était invitée par la Fnae en Facebook Live le vendredi 24 avril.  A cette occasion, la secrétaire d’Etat confirme qu’il faudra étudier les validations des trimestres de retraite. L’idée défendue par la Fnae est de revoir à la baisse les plafonds de chiffre d’affaires 2020 à atteindre pour bénéficier des trimestres de retraite
  • Juin 2020 : la Fnae alerte sur  le sujet des livreurs auto-entrepreneurs sans papiers. La FNAE appelle à une prise de conscience et de responsabilités entre les parties. Il ne doit pas créer des précédents qui seraient de nature à fragiliser l’économie de plateforme, la liberté d’entreprendre et les droits essentiels des personnes
  • Septembre 2020 : Alain GRISET, ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises auprès du ministre de l'Economie et des Finances, était invité par la Fnae en Facebook Live
  • Aide AFE / CPSTI la Fédération alerte :  les assurés bénéficiaires de l’Acre ne doivent pas être exclus de l'aide. Lorsqu’un indépendant bénéficie de l’Acre il verse bien (et surtout) des cotisations sur la partie retraite complémentaire
  • La Fnae avec la médiation du CPSTI obtient les IJ pour garde d’enfants pour les professions libérales normalement exclues
  • La Fnae obtient l’ouverture aux indépendants en service à la personne de faire par visioconférence les cours à domicile
  • La Fnae alerte le ministère du Travail sur la nécessité du report de la certification Qualiopy au 1er janvier 2022
  • La Fnae est l'unique voix des auto-entrepreneurs au sein du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Elle a voté favorablement le jeudi 02 avril 2020 pour l'attribution d'une aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
  • Maternité : la Fnae alerte sur les dysfonctionnements du congé maternité en 2020 et obtient une première réaction officielle des pouvoirs publics

2021 Covid, retraite, maternité

2022 : la FNAE siège au CPSTI en son nom propre

  • Janvier : la Fédération des autoentrepreneurs s’associe à l’appel à la manifestation du mercredi 26 janvier devant le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance afin d'obtenir un soutien financier pour les autoentrepreneurs impactés par la 5ème vague
  • Février : discussion et rencontre avec le gouvernement pour élargir l’aide Covid à tous les microentrepreneurs impactés par la 5ème vague sans niveau de perte de chiffre d’affaires
  • Mars : la FNAE et Blank lancent un sondage : « le temps de travail moyen des indépendantes augmente mais la durée moyenne des congés s’allonge »
  • La FNAE propose son logiciel de facturation pour les Services à la personne avec une fonctionnalité pour la déduction immédiate du crédit d’impôt
  • Présentation des programmes des candidats à l'élection présidentielle 
  • Mai : signature d'un partenariat avec la Caisse des Dépôts et consignation (chargée de gérer le Compte personnel de Formation), afin d'améliorer l’utilisation par les auto-entrepreneurs de leur Compte personnel de formation et leur permettre d’accéder à des formations de qualité, conformes au Code du travail
  • Côté maternité, poursuite des actions pour instaurer des droits au congé maternité décents et équitables et proposition de création d'un minimum maternité universel (2MU)
  • Mai : les premières élections des organisations représentatives des chauffeurs VTC et livreurs indépendants travaillant avec les plateformes de mobilité, organisées par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) place la FNAE première du scrutin chez les livreurs avec 28,45 % des suffrages exprimés. Elle est également élue, en 3e position chez les VTC avec 8,98 % des suffrages
  • Négociations avec le gouvernement pour la mise en place de l'AFE, l'Aide financière exceptionnelle pour les indépendants
  • La FNAE représente en son nom propre les travailleurs indépendants au sein du CPSTI (Conseil pour la protection sociale des indépendants) de 2022 à 2026
  • Organisation de la première convention des conseillers de la Fnae ;
  • La FNAE participe aux tables rondes organisées par Bercy pour la mise en place de la facturation électronique
  • Retraite : après l'obtention d’une clef de répartition claire du forfait social mais la FNAE continue de se mobiliser pour les PLNR et les retraites complémentaires des années précédentes depuis 2018  
  • Discussions avec la Cipav pour régulariser la situation des microentrepreneurs dont les trimestres de retraite n’ont pas été comptabilisés correctement voire pas du tout
  • Participation au groupe de travail sous l'égide du ministère du Travail sur le plan de lutte contre la fraude
  • la Fnae obtient une position claire sur les indemnités journalières perçues par les autoentrepreneurs en BIC ou en BNC : les IJ ne sont pas imposables
  • La FNAE participe à l’élaboration de mesures dans le projet de loi Pouvoir d’achat avec une baisse des cotisations sans perte de droits sociaux pour les microentrepreneurs 
  • Octobre : enquête réalisée par la FNAE sur le thème : « Le climat des affaires perçu par les autoentrepreneurs pour 2022 et 2023 », l’enquête fournit un constat très clair : une baisse d’activité généralisée
  • gestion des problématiques autour des comptes bancaires à l'étranger

2023 : avancées sociales pour les travailleurs de plateforme, retraite (toujours!) et maternité

  • Janvier : engagée au sein de l’ARPE (Autorité des Relations Sociales des Plateformes d’Emploi), la FNAE signe l’accord pour un montant minimal de 7,65 € net pour chaque course pour les chauffeurs VTC
  • Janvier : la Fédération s’implique dans une coopération technique et fonctionnelle avec l’INPI dans la phase difficile de mise en place et de développement du guichet unique
  • Opposition à une cotisation minimale retraite pour les microentrepreneurs proposée par les sénateurs
  • Mars : la FNAE est auditionnée dans le cadre de la commission d’enquête sur les Uber files
  • Avril : la FNAE signe des accords pour assurer aux livreurs à deux roues un tarif horaire minimum de course de 11,75 € minimum et pour encadrer les déconnexions (ruptures des relations commerciales avec les livreurs indépendants). 
  • Mai : le volet social du plan de lutte contre les fraudes intègre une proposition portée depuis 2020 par le président de la FNAE : la retenue à la source des cotisations sociales directement par les plateformes, qui assure aux travailleurs une véritable couverture sociale
  • la bataille continue pour assurer aux microentrepreneurs leur droit à la retraite complémentaire, de façon rétroactive depuis 2018 pour tous, et pour les PLNR (Professions libérales non réglementées) dont la cotisation à la retraite complémentaire n'est pas comptée dans le forfait social.
  • la FNAE a cosigné un courrier adressé au ministère des transports afin d'adapter les obligatoires "capacité de transport" et capacité financière qui pèsent sur les microentrepreneurs en 2 ou 3 roues motorisés comme sur les grosses entreprises de transport.
  • en août est paru le décret instituant la réduction de 10 à 6 mois de la durée d'affiliation nécessaire pour bénéficier des IJ maternité : heureusement que la FNAE a noté que le texte n'incluait pas en préambule les indépendants : lors du conseil d’administration de rentrée de la CNAF, la Fédé a directement interpellé la nouvelle ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Berger, qui a confirmé que les indépendants étaient également concernés.
  • la FNAE signe le 19 septembre, avec les autres syndicats et les plateformes, un accord qui pose des règles de communication et de transparence dans les rapports commerciaux entre les centrales de réservation et les chauffeurs VTC, en particulier les procédures de déconnections et de suspensions.
  • Le 19 décembre, la FNAE signe un avenant de revalorisation du prix minimal par course net chauffeur à 9 euros, mais refuse d'entériner deux autres accords, jugés contraires aux attentes et aux intérêts des chauffeurs.

2024

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La FNAE est la seule organisation d'autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national,
au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, et à ce titre siège au CPSTI, dans les IRPSTI, les URSSAF, les CGSS et les CAF.

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