Mentions légales et CGVU
1. RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES
Directeur de la Publication : Grégoire Leclercq
La Fédération des Auto-Entrepreneurs est une association loi 1901, déclarée en Préfecture de Versailles sous le numéro W784001667.
Identifiant SIRET numéro 519 675 730 00047, code APE 9499Z
Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 78 82494 78 auprès du préfet de la région Ile de France
Siège social : 29 rue Sadi Carnot, 78120 RAMBOUILLET
2. DROITS D’AUTEUR – DROITS DE REPRODUCTION
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4. MODIFICATION DE CETTE NOTICE
La Fédération des Auto-Entrepreneurs se réserve le droit de modifier ou, de façon plus générale, d’actualiser cette notice à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi nous vous invitons à consulter régulièrement cette notice.
5. CONFIDENTIALITE
Un système de "cookies anonymes" géré par nos services techniques est mis en place apprécier l’intêret que vous portez au contenu de notre site. Il sert seulement à améliorer la qualité de nos articles en fonction de vos attentes. En particulier, les cookies ne permettent pas de savoir votre nom, ni votre adresse de courrier, mais de connaître :
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6. RGPD
Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans toute l'Union européenne. La FNAE a mis à jour sa politique de confidentialité et de protection de la vie privée :
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- Droit à l’effacement : vous pouvez nous demander la suppression de vos données personnelles
- Droit à l’opposition : nous vous assurons que vos données personnelles ne sont pas réutilisées, notamment à des fins de prospection
- Droit à la portabilité : vous pouvez nous demander de recevoir les données qui vous concernent
- Droit à la limitation du traitement : nous vous assurons que seules vos données utiles au traitement sont utilisées
7. PRODUITS FNAE SERVICES
Les produits de la boutique FNAE Services sont la propriété exclusive de FNAE. Toutes les informations saisies par le déclarant dans les différents formulaires des produits Fnae Services relèvent de son unique responsabilité. Le déclarant reconnaît mandater FNAE Services pour effectuer les déclarations en son nom.
Les inscriptions au régime auto-entrepreneur sont effectuées auprès des instances qualifiées sur la base des informations saisies par le déclarant et après validation desdites informations par le même déclarant. Aucune réclamation liée à une mauvaise saisie des informations par le déclarant ne sera acceptée.
8. CONDITIONS GENERALES FNAE SERVICES
La FNAE procédera à l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de la commande par l'adhérent, quelque soit le produit. A ce titre, l'adhérent ou le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation.
9. POUR NOUS CONTACTER
Pour toute question relative aux données personnelles, à la présente notice ou pour exercer vos droits au titre de la loi Informatiques et Libertés, adressez-vous à notre webmaster support@fnae.fr
10. HEBERGEMENT DU SITE
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