fbpx Le régime de l'autoentrepreneur en 2014
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Cet article est conservé en guise d'archive. Vous pouvez consulter les nouveautés du régime de l'auto entrepreneur en 2023 sur notre article dédié

Les nouveautés 2023

Le régime autoentrepreneur en 2014

Sommaire

L’article 2 du projet de Loi de Finances pour 2014 propose de revaloriser l'ensemble des seuils de chiffres d’affaires du régime de l'auto-entrepreneur de 0,8 % en 2014.

Les seuils de chiffre d'affaires

Le régime de l'autoentrepreneur sera donc applicable quand le chiffre d'affaires sera, en 2014, inférieur aux plafonds suivants :

  • 82 200 euros pour les entreprises d'achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (81 500 € pour 2013)
  • 32 900 euros pour les autres entreprises de services (32 600 € pour 2013).

 

Les plafonds majorés

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, les plafonds majorés seront aussi réévalués :

  • 90 300 euros pour les entreprises de vente de biens (89 600 € pour 2013).
  • 34 900 euros pour les autres entreprises (34 600 € pour 2013).

 

Le revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence pour opter pour le versement forfaitaire libératoire est maintenu à 26420 € par part du foyer fiscal.
 

L'ARCE

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) est égale à 50 % (à nouveau depuis le 1er avril 2014)  du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet au jour de la création d'entreprise ou à la date de l'obtention de l'Accre si celle-ci est postérieure à celle de la création/reprise.

 

Les trimestres de retraite


Pour valider 4 trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée :

  • 19 716 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant,
  • 11 435 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
  • 8 663 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.


Enfin les taux de cotisation due par les auto-entrepreneurs sont relevés :

  • artisans et commerçants de 14% à 14,1% à compter du 1er janvier 2014
  • professionnels libéraux relevant de la CIPAV est relevé de 21,3% à 23, 3% pour l'année 2014, et à 25,2% pour l'année 2015.


Le taux de 24,6% portant sur les prestations de services artisanales et commerciales reste inchangé.

 

Les taux de cotisation sociale

 

Activité exercée Taux de cotisations sociales Taux de charges fiscales CFP Total
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 14.1% 1% 0.1% 15.2%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales 24.6% 1.7% 0.3% 26.6%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 24.6% 2.2% 0.3% 27.1%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 23.3% 2.2% 0.2% 25.7%


Relèvement du taux de l’ACCRE


Par voie de conséquence et conformément à l'article Article D131-6-3 du code de la Sécurité sociale, les taux de l'ACCRE sont aussi modifiés :

 

Activité exercée Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 3.6% 7.1% 10.6% 14.1%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales 6.2% 12.3% 18.5% 24.6%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 6.2% 12.3% 18.5% 24.6%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 5.9% 11.7% 17.5% 23.3%

 

 

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