L’article 2 du projet de Loi de Finances pour 2014 propose de revaloriser l'ensemble des seuils de chiffres d’affaires du régime de l'auto-entrepreneur de 0,8 % en 2014.
Les seuils de chiffre d'affaires
Le régime de l'autoentrepreneur sera donc applicable quand le chiffre d'affaires sera, en 2014, inférieur aux plafonds suivants :
- 82 200 euros pour les entreprises d'achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (81 500 € pour 2013)
- 32 900 euros pour les autres entreprises de services (32 600 € pour 2013).
Les plafonds majorés
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, les plafonds majorés seront aussi réévalués :
- 90 300 euros pour les entreprises de vente de biens (89 600 € pour 2013).
- 34 900 euros pour les autres entreprises (34 600 € pour 2013).
Le revenu fiscal de référence
Le revenu fiscal de référence pour opter pour le versement forfaitaire libératoire est maintenu à 26420 € par part du foyer fiscal.
L'ARCE
L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) est égale à 50 % (à nouveau depuis le 1er avril 2014) du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet au jour de la création d'entreprise ou à la date de l'obtention de l'Accre si celle-ci est postérieure à celle de la création/reprise.
Les trimestres de retraite
Pour valider 4 trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée :
- 19 716 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant,
- 11 435 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
- 8 663 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.
Enfin les taux de cotisation due par les auto-entrepreneurs sont relevés :
- artisans et commerçants de 14% à 14,1% à compter du 1er janvier 2014
- professionnels libéraux relevant de la CIPAV est relevé de 21,3% à 23, 3% pour l'année 2014, et à 25,2% pour l'année 2015.
Le taux de 24,6% portant sur les prestations de services artisanales et commerciales reste inchangé.
Les taux de cotisation sociale
Activité exercée | Taux de cotisations sociales | Taux de charges fiscales | CFP | Total |
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 14.1% | 1% | 0.1% | 15.2% |
Autres prestations de services commerciales ou artisanales | 24.6% | 1.7% | 0.3% | 26.6% |
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 24.6% | 2.2% | 0.3% | 27.1% |
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 23.3% | 2.2% | 0.2% | 25.7% |
Relèvement du taux de l’ACCRE
Par voie de conséquence et conformément à l'article Article D131-6-3 du code de la Sécurité sociale, les taux de l'ACCRE sont aussi modifiés :
Activité exercée | Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 |
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 3.6% | 7.1% | 10.6% | 14.1% |
Autres prestations de services commerciales ou artisanales | 6.2% | 12.3% | 18.5% | 24.6% |
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 6.2% | 12.3% | 18.5% | 24.6% |
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 5.9% | 11.7% | 17.5% | 23.3% |
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