Alerte CFE : l'auto-entrepreneur est exonéré pendant ses 4 premières années !

La règle de loi

Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011).

Le gouvernement Ayrault a décidé le 12/11/2012 de prolonger d'une année l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs. Ceux qui ont déjà reçu un avis d'imposition à la CFE ou qui le recevront n'auront qu'à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Il sera obtenu automatiquement si les conditions d'exonération sont remplies.

Les ministres ont décidé de proroger d'une année l'exonération de CFE qui avait été prévue, lors de la création du régime d'auto-entrepreneur, pour une durée initiale de 3 ans. La demande de la FEDAE à Madame la Ministre Fleur Pellerin a donc été entendue !


Après les 4 premières années ?

Après la période d’exonération, l’auto-entrepreneur devient redevable de la CET dans les mêmes conditions que les autres entreprises :

  • concernant la CFE, son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise. Une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal (entre 200 et 2 000 €)
  • concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les auto-entrepreneurs en restent exemptés, car cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €.

Un nouveau mode de calcul est actuellement étudié pour gommer les irrégularités fortes qui existent entre les régions. La FEDAE préconise dans son livre blanc de l'assoir sur le chiffre d'affaires à hauteur de 1,8% du CA.


En pratique

Les redevables ayant reçu un avis d’imposition qui ne serait pas marqué comme non nul doivent déposer avant le 31 décembre de l'année une demande d’exonération auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent.


Quelque soit son année d'inscription, l’auto-entrepreneur devient redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2013. Un avis d'imposition reçu en 2012 et non égal à 0 n'est donc pas correct.

 

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

  


Source : Article 1464 K du Code général des impôts
Voir le CP du ministère
Lire le CP de la FEDAE
Lire l'action menée par la FEDAE depuis 2010

Portrait de FEDAE

8 Commentaires

  • alain.hainaux 08 novembre 2012

    Voilà un nouveau statut juridique et fiscal vite retordu par les sinistres mentalités françaises ... ça n'a pas traîné !
    Exonération de CFE, oui, mais si vous, votre conjoint, votre arrière petite fille et patati et patata ... plouf !!
    Et même si vous bouffiez déjà la misère, on n'a rien compris à ce nouveau statut, on ne veut pas le savoir, vous paierez et au forfait s'il vous plait !
    C'est splendide. Il va donc y avoir une petite pincée supplémentaire de "Black pas d'équerre" pour payer tout cela ... c'est obligatoire !
    Sommes franchement des virtuoses !
    AYH

  • 025c1fef60d2110... 08 novembre 2012

    "Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pouvaient en bénéficier."Ma question est la suivante : un auto-entrepreneur qui aurait opté pour le versement libératoire de l'impôt, doit-il ensuite payer la CFE après les trois premières années ?

  • Portrait de paméla campan
    paméla campan 08 novembre 2012

    Bonjour,

    Avant de faire un courrier aux impôts je veux être sûre de bien comprendre.

    Je viens de recevoir ma première CFE à payer, j'ai créé mon activité en 2009.

    Je dois la payer cette année ou pas?

    Et si la loi a été modifiée, avez-vous un lien vers un article à jour à ce propos?

    Merci

  • Sebastien AUCOU... 08 novembre 2012

    Malheureusement je ne pense pas que tous les auto-entrepreneurs soit fou de joie ce soir,
    les personnes qui comme moi sont passé du regime-micro a auto-entrepreneurs n'ont jamais eu droit a l’exonération , et si cette prolongation me fait me rejouir pour vous, elle me rend aussi amere... d'avoir creer ma societe  trop top sous le regime micro et de l'avoir fait evoluer vers le regime autoentrepreneur alors plein d'espoir ...
    Ma collectivité local n'a pas voté les 50% de reduction pour les CA < 10000 euros, et utilise la base maximal de 2034 euros,  je dois une fois de plus debourser 950 euros (plus que la taxe d'apprentissage lorsque j'etait en regime micro) ... ruinant, par la meme, tout mes benefices.

  • Portrait de Grégoire Leclercq
    Grégoire Leclercq 08 novembre 2012

    Hélas vous avez raison.
    Les conditions d'exonération sont assez strictes : si vous étiez en micro avant 2009, vous devez payer cette CFE.
    Nous avons fait bcp pour cette taxe, mais n'avons pas tout obtenu...
    Vous avez la possibilité de mener une transaction avec les impôts pour étaler le paiement, et faire baisser le montant.
    Bon courage !

  • bieuzy 08 novembre 2012

    Bonjour,

    Je suis AE depuis 2009.

    J'offre un service via Internet avec un serveur installé chez un prestataire. Je n'ai pas de bureau ni de pas de porte.

    Mon chiffre d'affaire se situe bon an mal an à ~1000 euros.

    Taxes:
    - versement libératoire de l'impôt sur le revenu: 23%
    - CFE 43.1%
    Soit un total de 66,1% sur le chiffre d'affaire où 661 euros.

    Bénéfice:
    - 33.9% où 339 euros. Avec la location du serveur je ne suis pas encore de ma poche mais ce n'est pas loin.

    Si le CFE était calculé par rapport au CA je pourrai continuer à fournir ce petit service utile à une centaine de personne sinon je devrai mettre la clef sous la porte et j'en serai désolé.

    Que faut-il faire ? Au black ? Je n'ai jamais été dans cet état d'esprit, ce n'est pas maintenant que je vais commencer.

    Cordialement.

  • eric.kergresse 08 novembre 2012

    Bonjour, 

    Je reviens sur la contribution financière des entreprises. Mon chiffre d'affaire  est très variable d'une année à l'autre. La CFE sur la communauté de communes de Rennes Métropole est de 461 € pour l'exercice 2012. Il est probable que ce montant grimpe en flèche avec le désengagement de l'état vis à vis des collectivités locales pour 2014 et les années suivantes.

    Dans ces conditions, je m'attends à payer une contribution supérieure à mon chiffre d'affaire certaines années, et je pense que je ne serai pas le seul dans ce cas.

    Ne doit-on pas considérer cette contribution comme un impôts confiscatoire dans ce cas ?  Cf Le retoquage de la loi sur l'imposition à 75 % par le Conseil Constitutionnel en 2012.

    Une action collective des auto-entrepreneurs est-elle possible vers le Conseil Constitutionnel ?

    Un courrier type des auto-entrepreneurs à destination des élus locaux est-il possible dès maintenant avant le vote des niveaux de contribution ?

    Cordialement.



     


  • Portrait de Grégoire Leclercq
    Grégoire Leclercq 08 novembre 2012

    bonsoir Monsieur.
    oui, la FEDAE prépare un certain nombre d'actions en ce sens. Il faut effectivement retrouver le sens initial des charges et taxes qui s'appliquent à l'auto-entrepreneur en la fixant au pourcentage du CA.
    Mais les élus vont effectivement être sensibilisés à ce problème dans un délai court !

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