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Alerte CFE : l'auto-entrepreneur est exonéré pendant ses 4 premières années !

Publié le jeu, 08/11/2012 - 21:53
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La règle de loi

Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011).

Le gouvernement Ayrault a décidé le 12/11/2012 de prolonger d'une année l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs. Ceux qui ont déjà reçu un avis d'imposition à la CFE ou qui le recevront n'auront qu'à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Il sera obtenu automatiquement si les conditions d'exonération sont remplies.

Les ministres ont décidé de proroger d'une année l'exonération de CFE qui avait été prévue, lors de la création du régime d'auto-entrepreneur, pour une durée initiale de 3 ans. La demande de la FEDAE à Madame la Ministre Fleur Pellerin a donc été entendue !


Après les 4 premières années ?

Après la période d’exonération, l’auto-entrepreneur devient redevable de la CET dans les mêmes conditions que les autres entreprises :

  • concernant la CFE, son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise. Une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal (entre 200 et 2 000 €)
  • concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les auto-entrepreneurs en restent exemptés, car cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €.

Un nouveau mode de calcul est actuellement étudié pour gommer les irrégularités fortes qui existent entre les régions. La FEDAE préconise dans son livre blanc de l'assoir sur le chiffre d'affaires à hauteur de 1,8% du CA.


En pratique

Les redevables ayant reçu un avis d’imposition qui ne serait pas marqué comme non nul doivent déposer avant le 31 décembre de l'année une demande d’exonération auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent.


Quelque soit son année d'inscription, l’auto-entrepreneur devient redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2013. Un avis d'imposition reçu en 2012 et non égal à 0 n'est donc pas correct.

 

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

  


Source : Article 1464 K du Code général des impôts
Voir le CP du ministère
Lire le CP de la FEDAE
Lire l'action menée par la FEDAE depuis 2010

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Commentaires

bonsoir Monsieur. oui, la par GREGOIRE LECLERCQ
Bonjour,  Je reviens sur la par Eric KERGRESSE
Bonjour, Je suis AE depuis par Alain GARNY
Hélas vous avez raison. Les par GREGOIRE LECLERCQ
Malheureusement je ne pense par Sebastien AUCOUTURIER
Bonjour, Avant de faire un par paméla campan
Voilà un nouveau statut par Alain Hainaux
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