Le magazine Création d’Entreprise s’étoffe et se dote d'une rubrique sur les auto-entrepreneurs
Posté par FEDAE, le 28/09/2009
Diffusion nationale : Réseau kiosque MLP et salons professionnels.
Recours aux auto-entrepreneurs : attention à la requalification en contrat de travail
Les entreprises qui travaillent régulièrement avec des auto-entrepreneurs courent le risque de voir le contrat qui les lie requalifié en contrat de travail, avec toutes les conséquences financières que cela implique.
Le régime de l’auto-entrepreneur, institué par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, connaît un succès croissant. Néanmoins, les entreprises ayant recours aux auto-entrepreneurs doivent faire preuve de la plus grande vigilance.
En effet, si l’auto-entrepreneur est placé, dans les faits, dans la même situation qu’un salarié, il peut solliciter la requalification de son contrat le liant à l’entreprise en contrat de travail. Ce sera le cas, par exemple :
- si l’auto-entrepreneur a l’entreprise pour seul client,
- s’il travaille dans ses locaux,
- s’il reçoit des instructions (ce qui indique une relation de subordination),
- si sa rémunération est identique chaque mois...
Les conséquences financières peuvent se révéler très lourdes pour l’entreprise, qui risque notamment de se voir reprocher de recourir au travail dissimulé.
Source : Xavier Berjot, avocat à la Cour, www.xavierberjotavocat.com
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