Vendredi 28/09 : annonce à 13h du budget 2013 : le projet préconise un "alignement" du régime de cotisation sociale des auto-entrepreneurs sur celui des travailleurs indépendants.
Vendredi 28/09 à 17h00 : la Fnae réagit avec un premier communiqué de Presse
Vendredi 28/09 à 20h00 : lancement d'une pétition en ligne
Samedi 29/09 aux alentours de midi : le ministère du Commerce et de l'Artisanat précise qu'il a "uniquement décidé de relever les taux forfaitaires pour les rapprocher de ceux des indépendants. C'est une question d'équité" d'après Sylvia Pinel
Samedi 29/09 à 18h : premières réactions de la Fnae sur itélé et BFM TV :
- Nous n'acceptons pas en l’état une hausse de 2 à 3,3 points de cotisation, ce qui correspond à près de 15% de hausse de nos cotisations sociales
- Nous ne sommes pas des variables d'ajustement budgétaire
- La protection sociale de notre régime est bénéficiaire : la mesure n'est donc pas justifiée
- Cette mesure n'apportera aucune protection sociale supplémentaire
- Cette mesure est une injustice sociale qui va générer de la casse et contraindre encore la liberté d’entreprendre
- Cette mesure est discriminatoire puisqu'elle n'est pas appliquée aux autres régimes.
- La concertation est partie en fumée, sacrifiée sur l'hôtel de la précipitation gouvernementale où les annonces se succèdent pour mieux se contredire entre Matignon et Bercy.
- Nous allons mener une bataille parlementaire puisque le projet de loi de finances 2013 contient la mesure nous concernant
Samedi 29/09 à 20h : la Fnae s'exprime sur le sujet sur le journal de TF1
Dimanche 30/09 à 09h : Grégoire Leclercq en direct sur RTL précise la teneur de cette mesure
Dimanche 30/09 à 17h : le projet de relèvement des taux se précise : hause de 2% pour les activités de vente, 3 % pour une activité libérale et 3,3% pour les activités de service et artisanales
Dimanche 30/09 à 19h30 : le président de la Fnae s'exprime sur France 3 au journal national
Dimanche 30/09 au soir : nous collectons quelques témoignages forts d'autoentrepreneurs
Lundi 01/10 à 08h : la Fnae met en place une campagne de communication : 10 actions en 10 minutes pour défendre le régime.
Lundi 01/10 à 12h : la Fnae est reçue par Sylvia Pinel au Ministère
Lundi 01/10 à 15h : la mesure est explicitée ainsi dans le texte : "pour éviter, enfin, les distorsions de concurrence entre formes d’exercice d’activité indépendante, cette réforme portera donc les cotisations des auto-entrepreneurs à un niveau équivalent à celui des autres travailleurs indépendants." (page 36). Le gain est estimé pour l'Etat à 150 millions d'euros.
Lundi 01/10 à 15h : nous diffusons un communiqué de Presse sur le bilan de notre entrevue : Bercy persiste dans une augmentation des taux sans contrepartie de :
- 2% de plus pour les activités de vente, portant la cotisation à 14% du chiffre d'affaires
- 3 % de plus pour une activité libérale, portant la cotisation à 21, 3% du CA
- 3,3% de plus pour les activités de service et artisanales, portant le taux à 24,6%
Lundi 01/10 à 16h : Bercy diffuse le communiqué de Presse qui relate notre rencontre commune UAE/Fnae/MACT
Lundi 01/10 à 18h : les artisans par la voix de la FFB et de l'UPA se félicitent de la mesure mais demandent plus de rapprochement !
Mardi 02/10 à 06h40 : Grégoire Leclercq est l'invité de la matinale de RMC avec Jean-Jacques Bourdin
Mardi 02/10 à 18h : une tribune est postée sur la Fnae pour appeler à une mobilisation vigilante
Mercredi 03/10 à 12h : le comparatif des cotisations moyennes est en ligne : il indique effectivement des hausses de 15,5 à 16,6% !
Mardi 09/10 à 16h : Fleur pellerin vient rendre visite à la Fnae au Salon de la Micro-Entreprise. Le sujet est évoqué mais pas encore traité
Vendredi 19/10 : nous préparons un amendement à ce projet de loi : les amendements 202 et 211 sont déposés
Mardi 23/10 : nous envoyons un courrier à tous les députés pour leur demander de ne pas voter cet article
Mercredi 24/10 : l'amendement est rejetté à l'Assemblée Nationale qui accepte l'article et enterine l'augmentation des hausses de cotisation (article 11)
Vendredi 26/10 : la Fnae réagit aux propos de Jean Marc Ayrault qui annonce un rapport dans quelques jours sur le régime : Bercy dément en confirmant l'échéance de la fin d'année
Samedi 27/10 : la Fnae réagit vivement à la proposition de loi numéro 325 visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l’application du régime de l’auto-entrepreneur
Lundi 29/10 : nous sommes reçus par la ministre Fleur Pellerin pour évoquer de nouveau le sujet
Jeudi 15/11 : le Sénat rejette le PLFSS et renvoie le texte en commission paritaire
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